L’ASN rend un avis favorable sur l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon sur le territoire national

Publié le 23/07/2018 à 10:30

Note d'information

Par arrêté du 27 juin 2018[1], pris en application des décrets n° 2018-434 et 2018-437 du 4 avril  2018[2][3], des zones à potentiel radon ont été définies sur le territoire national. Ce zonage permet une prise en compte plus fine du risque radon afin de mieux protéger le public et les travailleurs.

Les décrets précités, qui modifient ou complètent le code de la santé publique, le code du travail et le code de l’environnement, conduisent à maintenir, mettre à jour ou mettre en place les actions suivantes :

  • l’obligation de dépistage du radon dans certains établissements (voir encadré) recevant du public (ERP) (mise à jour des dispositions existantes) ;
  • la prise en compte des expositions au radon dans les lieux de travail (mise à jour des dispositions existantes) ;
  • l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires dans le cadre de transactions immobilières (disposition nouvelle).
Les ERP pour lesquels le dépistage du radon est obligatoire :
  • les établissements d’enseignement, y compris les bâtiments d’internat,
  • les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans,
  • les établissements sanitaires, sociaux et médicaux-sociaux, avec capacité d’hébergement,
  • les établissements thermaux,
  • les établissements pénitentiaires.

Ces mesures s’appliquent dans les communes mentionnées dans l’arrêté du 27 juin 2018[1], de façon différente selon le type de zone concernée :

  • zone 1 : les communes des zones à potentiel radon faible ;
  • zone 2 : les communes des zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments ;
  • zone 3 : les communes des zones à potentiel radon significatif.
Potentiel d'exhalation du radon en France métropolitaine (source IRSN)
Potentiel d'exhalation du radon en France métropolitaine (source IRSN)

La délimitation de ces zones à l’échelle communale s’appuie sur un important travail de cartographie du potentiel d’exhalation des sols, que l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a conduit à partir de 2009, à la demande de l’ASN et sur la base des données produites par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).

En application du code de la santé publique, le dépistage du radon dans certains ERP était obligatoire depuis 2004 dans les communes situées dans 31 départements dits prioritaires[4]. Cette obligation est désormais applicable :

  • dans tous les ERP situés dans les communes situées en zone 3, mais pour celles qui n’étaient pas dans un département prioritaire, un délai d’application est fixé au 1er juillet 2020.
  • dans les ERP situés dans les communes des zones 1 et 2, lorsque les résultats de mesurage existants dépassaient 300 becquerels par m3 (Bq/m3).

Le dépistage obligatoire dans ces ERP doit être renouvelé au moins tous les dix ans, sauf si la concentration en radon reste inférieure à 100 Bq/m3 lors de deux dépistages consécutifs.

Pour l’application du code du travail, l’obligation nouvelle faite aux employeurs d’intégrer le radon dans la démarche d’évaluation des risques s’applique sur l’ensemble du territoire. Toutefois, les actions de prévention conduites par l’employeur tiendront compte du potentiel radon de la zone où se situe le lieu de travail ainsi que des résultats d’éventuels dépistages déjà réalisés.

Le droit à l'information du public sur les risques majeurs, prévu dans le code de l’environnement,  prend désormais en compte le risque lié au radon quelle que soit la zone à potentiel radon. De plus, une information obligatoire des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur le risque lié au radon s’applique dans les communes de la zone 3.

L’ASN a rendu un avis favorable sur cet arrêté[5] ; elle considère qu’il constitue une avancée dans la lutte contre le risque lié au radon.

Elle souligne néanmoins que les études destinées à améliorer la prise en compte de certains facteurs favorisant l’émanation du radon doivent se poursuivre afin d’actualiser la répartition des communes selon les trois types de zone à potentiel radon, en particulier s’agissant des zones karstiques.

Elle propose également que le classement des communes soit réexaminé au vu du résultat de ces études et en tenant compte des mesures de l’activité volumique du radon réalisées, notamment lorsque les résultats de ces mesures montrent un dépassement fréquent du niveau de référence de 300 Bq/m3.

Pour en savoir plus :

Publié le 23/07/2018

Avis de l'ASN

Avis n° 2018-AV-0309 de l’ASN du 3 juillet 2018

Avis n° 2018-AV-0309 de l’ASN du 3 juillet 2018 sur le projet d’arrêté portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français

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[1] Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon sur le territoire national

[2] Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire

[3] Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

[4] Arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public

[5] Avis n° 2018-AV-0309 de l’ASN du 3 juillet 2018

Date de la dernière mise à jour : 27/07/2018