Publication de l’arrêté relatif à la protection des sources radioactives contre des actes de malveillance : l’ASN va déployer pleinement ses actions de contrôle de la sécurité des sources

Publié le 17/12/2019 à 09:28

Note d'information

L’arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et des lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance, publié le 11 décembre, précise les modalités d’application de l’objectif général fixé par le code de la santé publique.

Ce dernier prévoit notamment, à son article R. 1333-147, que « toute mesure appropriée est prise par le responsable de l’activité nucléaire pour empêcher l’accès non autorisé aux sources de rayonnements ionisants, leur vol, leur détournement, leur détérioration ou les dommages de toutes natures qu’elles pourraient subir à des fins malveillantes. »

Cet arrêté clarifie les dispositions de protection des sources de rayonnements ionisants ou lots de sources radioactives contre des actes malveillants à mettre en place, tant dans les installations que lors de transports. Cet arrêté, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2020 :

  • s’inscrit dans la stratégie gouvernementale de sécurité nationale, en particulier contre les menaces radiologiques ;
  • s’inspire des recommandations émises par l’Agence internationale à l’énergie atomique, qui sont déjà mises en œuvre dans d’autres pays, notamment en Europe ;
  • retient une approche graduée, les dispositions organisationnelles ou techniques étant d’autant plus renforcées que la ou les sources à protéger sont plus dangereuses ;
  • comporte des dispositions transitoires, allant jusqu’à deux ans, permettant aux établissements ou transporteurs concernés de définir, planifier puis mettre en œuvre ces nouvelles exigences.

Les quelque 5000 sources de rayonnements de catégorie A, B ou C[1] concernées au premier chef par cet arrêté sont utilisées dans le domaine médical ou industriel ; certaines d’entre elles sont également utilisées sur des chantiers, par exemple pour réaliser des contrôles non destructifs sur des tuyauteries ou des équipements sous pression. Environ 300 établissements sur le territoire sont concernés par les dispositions de cet arrêté.

L’ASN a activement contribué à l’élaboration de cet arrêté. Elle a rendu le 26 septembre 2019 un avis positif sur ce projet de texte.

L’entrée en vigueur de cet arrêté va permettre à l’ASN de déployer pleinement ses actions relatives au contrôle de la sécurité des sources.

Publié le 17/12/2019

Avis de l'ASN

Avis n° 2019-AV-0339 de l’ASN du 26 septembre 2019

Avis n° 2019-AV-0339 de l’ASN du 26 septembre 2019 sur le projet d’arrêté relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance

 

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[1] Les sources de rayonnements ionisant et lots de sources sont classées dans 4 catégories (A à D) selon leur dangerosité, les sources de catégorie A étant les plus dangereuses et celles de catégorie D les moins dangereuses. Cette classification est établie dans le code de la santé publique (annexe 13-8).

Date de la dernière mise à jour : 17/12/2019