L'EDF est autorisé à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation de la centrale nucléaire de Golfech

Publié le 18/01/2007 à 00:00

Note d'information

Code de l'environnement : articles L.122-1 et R122-16
 
Arrêté autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Golfech.

 
L'arrêté du 18 septembre 2006 autorisant Electricité de France (EDF) à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation de la centrale nucléaire de Golfech, située sur le territoire de la commune de Golfech, est paru au Journal officiel du 1er novembre 2006.
 
Les arrêtés préfectoraux d'autorisation de prélèvements d'eau et de rejets des effluents liquides non radioactifs de cette centrale nucléaire arrivant à échéance le 31 décembre 2007, EDF a déposé, pour le site de Golfech, une demande de renouvellement d'autorisation de prélèvements d'eau et de rejets de ses effluents liquides et gazeux. Cette demande a fait l'objet d'une instruction technique et administrative par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), conformément aux dispositions du décret du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base.
 
Après une enquête publique qui s'est déroulée du 30 mai au 13 juillet 2005 et au vu des résultats de cette enquête et des éléments du dossier de demande déposé par EDF, notamment de l'étude d'impact des rejets sur la santé publique et l'environnement, l'autorisation a été délivrée le 18 septembre 2006 par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé.
 
Cet arrêté fixe en particulier :
 
- les limites et les conditions techniques des prélèvements d'eau dans la Garonne et les rejets d'effluents liquides et gazeux, radioactifs ou non radioactifs, auxquels l'exploitant est autorisé à procéder ;
 
- les moyens d'analyse, de mesure et de contrôle des prélèvements et des rejets et les modalités de surveillance de leurs effets sur l'environnement ;
 
- les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte des prélèvements et des rejets qu'il effectue, ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement ;
 
- les modalités des contrôles exercés par les pouvoirs publics ainsi que les modalités d'information du public.
 
L'étude d'impact est consultable à la préfecture du département de Tarn-et-Garonne, à la Division de Bordeaux de l'ASN ainsi qu'au Centre d'information et de documentation du public de l'ASN.

Date de la dernière mise à jour : 18/09/2017