L’ASN contrôle dix établissements détenteurs d’appareils de détection de plomb dans les peintures en Pays de Loire

Après avoir réalisé, en janvier et février 2010, une campagne d’inspections^[1] dans une dizaine d’établissements détenteurs d’appareils à sources scellées^[2] pour la détection de plomb dans les peintures, les inspecteurs de la division de Nantes de l’ASN constatent que la moitié des entreprises contrôlées manquent de rigueur dans le respect des obligations règlementaires.

Ces contrôles, qui comprennent un examen des documents administratifs et une visite des locaux où sont implantés les appareils, ont mis en évidence des manquements sur les aspects suivants :

• les démarches administratives liées à l’autorisation des entreprises, principalement les modifications et les renouvellements d’autorisation, sont tardives et doivent faire l’objet de relances de l’ASN pour la moitié des entreprises ;

• les règles de gestion des sources sont mal connues : l’inventaire annuel des sources scellées n’est pas envoyé à l’IRSN dans six cas sur dix ;

• les formations des Personnes Compétentes en Radioprotection (PCR) ont dépassé le délai de validité pour deux entreprises sur dix et un des établissements avait recours à une PCR externe, pratique non conforme à la réglementation ;

• le contrôle annuel de radioprotection des installations par un organisme agréé n'est pas respecté par trois entreprises sur dix ;

• la radioprotection des salariés est généralement satisfaisante tant que les dispositions réglementaires sont générales (zonage, consignes, dosimétrie, visite médicale sauf pour les travailleurs non salariés…). En revanche, l’application de la réglementation spécifique portée par les Personnes Compétentes en Radioprotection (fiches de postes, analyse de risques, formation interne, signalisation des sources…) reste insuffisante dans un établissement sur trois ;

• les protections contre le vol et l’incendie sont mal assurées (extincteurs sans contrôle périodique et mal implantés dans l’établissement, coffre non scellé…).

En réponse aux lettres de suite adressées par les inspecteurs à l’issue de ces inspections, les établissements ont proposé des plans de correction des défauts assortis parfois de délais de mise en conformité qui ont été jugés satisfaisants par l’ASN.

[1] L’objectif poursuivi par les inspections de l’ASN est de vérifier le respect de la réglementation relative à la radioprotection des travailleurs, par les détenteurs d’autorisation accordée aux seules fins d’analyse par fluorescence X pour recherche de plomb dans les peintures.

[2] Afin de lutter contre le saturnisme (intoxication des personnes au plomb), la réglementation impose de rechercher la présence de plomb dans les peintures à l’occasion de certaines ventes immobilières (immeubles à usage d’habitation construits avant le 01.01.1949). Ce diagnostic, appelé Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP), est réalisé grâce à une source radioactive scellée qui détecte la présence de plomb selon le principe de la fluorescence X. La détention et l’utilisation de cette source sont soumises à une réglementation particulière issue du Code de la santé publique et du Code du travail ainsi qu'à une obligation d’autorisation administrative. Sa détention et son utilisation présentent en matière de radioprotection un risque faible mais non nul en cas d'usage inapproprié.