et une attestation délivrée par le fabricant indiquant que les spécifications du modèle ont été pleinement respectées doivent être tenus à disposition de l’ASN. Les différentes inspections réalisées ces dernières années confirment des progrès dans le respect de cette exigence et dans la prise en compte des recommandations de l’ASN formulées dans son guide relatif aux colis non soumis à agrément (Guide n°7, tome 3). Ce guide, actualisé en 2016, propose une structure et un contenu minimal des dossiers de sûreté démontrant la conformité des colis non soumis à agrément à l’ensemble des prescriptions applicables, ainsi que le contenu minimal d’une attestation de conformité à la réglementation d’un modèle de colis. L’ASN a ainsi noté des améliorations dans le contenu du certificat de conformité et du dossier de sûreté élaborés par les intervenants concernés, notamment pour les modèles de colis industriels. La représentativité des essais réalisés et la démonstration de sûreté associée restent des points d’attention lors des inspections de l’ASN, notamment pour les colis de type A. Par ailleurs, l’ASN relève encore chez certains intervenants (concepteurs, fabricants, distributeurs, propriétaires, expéditeurs, entreprises réalisant les essais de chute réglementaires, la maintenance des emballages, etc.) des insuffisances dans les éléments visant à démontrer la conformité des colis à la réglementation. Les axes d’amélioration portent notamment sur les points suivants : ∙ la description des contenus autorisés par type d’emballage ; ∙ la démonstration de l’absence de perte ou de dispersion du contenu radioactif en conditions normales de transport ; ∙ le respect des prescriptions réglementaires en matière de radioprotection, notamment la démonstration, dès la conception, de l’impossibilité de dépasser les limites de débit de dose avec le contenu maximal autorisé. 4.2.4 Le contrôle de l’expédition et du transport des colis Les inspections de l’ASN portent sur l’ensemble des exigences réglementaires incombant à chacun des acteurs du transport, à savoir le respect des exigences du certificat d’agrément ou de l’attestation de conformité, la formation des intervenants, la mise en œuvre d’un programme de protection radiologique, le bon arrimage des colis, les mesures de débit de dose et de contamination, la conformité documentaire, la mise en œuvre d’un programme d’assurance de la qualité, etc. S’agissant plus particulièrement des transports liés aux activités nucléaires de proximité, les inspections de l’ASN confirment des disparités significatives d’un opérateur de transport à l’autre. Les écarts les plus fréquemment relevés portent sur le management de la qualité, le respect effectif des procédures mises en place et la radioprotection des travailleurs. La connaissance de la réglementation applicable au transport de substances radioactives semble notamment imparfaite dans le secteur médical, où les dispositions mises en place par certains centres hospitaliers ou centres de médecine nucléaire pour les expéditions et réceptions de colis sont à renforcer. Leur système de management de la qualité reste encore à formaliser et à déployer, notamment en ce qui concerne les responsabilités de chacun des personnels impliqués pour la réception et l’expédition des colis. Plus généralement, dans les activités de transport du nucléaire de proximité, les programmes de protection radiologique et les protocoles de sécurité ne sont encore pas systématiquement élaborés. L’ASN a également constaté que les contrôles à l’expédition sur les véhicules et les colis doivent encore être améliorés. Les inspections portant sur le transport de gammagraphes mettent régulièrement en lumière un calage ou un arrimage inapproprié. Dans le secteur des INB, l’ASN estime que les expéditeurs doivent améliorer la démonstration du fait que le contenu chargé dans l’emballage est effectivement conforme aux spécifications des certificats d’agrément et des dossiers de sûreté correspondants, y compris si cette démonstration est réalisée par une entreprise tierce. Dans ce dernier cas, l’expéditeur doit alors, au titre de ses responsabilités, vérifier que cette démonstration est appropriée et surveiller l’entreprise tierce selon les modalités usuelles d’un système d’assurance de la qualité. Comme de plus en plus d’exploitants d’INB font appel à des prestataires pour la préparation et l’expédition des colis de substances radioactives, l’ASN porte une attention particulière à l’organisation mise en place pour assurer la surveillance de ces prestataires. Enfin, en ce qui concerne les transports internes au sein des centrales nucléaires, l’ASN estime que l’exploitant doit rester vigilant sur l’application des règles d’arrimage des colis. 4.2.5 Le contrôle de la préparation à la gestion des situations d’urgence Afin de renforcer la préparation des intervenants du transport (principalement les expéditeurs et les transporteurs) à la gestion des situations d’urgence, l’ASN a publié en décembre 2014 le Guide n°17 relatif au contenu des plans de gestion des accidents et incidents de transport de substances radioactives. Ce guide recommande l’élaboration de plans afin de se préparer à la gestion des situations d’urgence et indique quel devrait être le contenu minimum de ces plans. 4.2.6 L’analyse des événements relatifs au transport La sûreté du transport de substances radioactives repose notamment sur l’existence d’un système fiable de détection et de traitement des anomalies, des écarts ou, plus généralement, des Inspection d’un transport de combustible neuf destiné au réacteur EPR de Flamanville En vue de la future mise en service du nouveau réacteur EPR de Flamanville, EDF a commencé à recevoir dans l’installation (piscine du bâtiment du combustible) les premiers assemblages combustibles neufs. Ceci a conduit, fin 2020, à quelques convois routiers en provenance de l’usine Framatome de Romans-sur-Isère. Les inspections relatives à ce type de transport sont généralement réalisées au départ de l’usine ou à l’arrivée des convois à la centrale nucléaire ; mais ils peuvent également avoir lieu à un autre moment du parcours. Une équipe d’inspecteurs de l’ASN a ainsi réalisé une inspection inopinée, en soirée, lors de l’arrêt du convoi sur un site d’étape. Ceci a permis de contrôler la conformité des opérations de transport, la conformité des véhicules et la compétence des chauffeurs. L’ASN a également contrôlé la bonne mise en œuvre de l’arrêté relatif au zonage radiologique, applicable lors de ce type de stationnement prolongé. Cette inspection n’a pas mis en évidence d’écarts aux réglementations en vigueur. Seuls quelques points d’amélioration ont été notifiés à l’exploitant du site d’étape. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 281 09 – LE TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES 09
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