Loi TSN, art. 19, I Toute personne a le droit d’obtenir, auprès de l’exploitant d’une installation nucléaire de base ou, lorsque les quantités en sont supérieures à des seuils prévus par décret, du responsable d’un transport de substances radioactives ou du détenteur de telles substances, les informations détenues, qu’elles aient été reçues ou établies par eux, sur les risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants pouvant résulter de cette activité et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions, dans les conditions définies aux articles L. 124-1 à L. 124-6 du code de l’environnement. «Tchernobyl a été le point de départ de la création de la CRIIRAD et de l’ACRO. C’est donc une évolution importante. Tchernobyl a apporté une forme de prise de conscience et d’évolution du débat sur les enjeux du nucléaire avec la montée des Verts… Pour moi c’est une évolution qui trouve son aboutissement en 2006 dans la loi TSN (loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, ndlr). » Yves Marignac Consultant sur le nucléaire et la transition énergétique au sein du groupe négaWatt Évolution des dispositifs d’information du public L’accident de Tchernobyl a mis en évidence l’absence de dispositif de communication publique en France. Le citoyen français a dû attendre 13 jours pour apprendre que le nuage radioactif n’avait pas épargné la France. Pourtant, depuis 1973, des textes réglementaires ont été établis et des moyens ont été mis en place pour assurer l’information du public sur la sûreté nucléaire. Le SCSIN est ainsi chargé d’organiser l’information du public sur les problèmes de sûreté. Il met en place pour Tchernobyl un magazine télématique nucléaire (3614 MAGNUC) qui remplit cette mission avec une efficacité limitée. En 1980, l’IPSN du CEA a ouvert un centre de documentation sur la sécurité nucléaire, avec pour objectif de faciliter l’accès du public aux informations disponibles sur ce sujet. Mais il faudra attendre 2010 pour l’ouverture du site Internet du réseau national de mesures de la radioactivité dans l’environnement (ASN/ IRSN). Sur le plan international, l’AIEA a mis en place en 1991 l’échelle INES et, en France, la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite « loi TSN », de 2006, a permis la création de l’ASN indépendante et du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN). Émergence d’associations citoyennes indépendantes de surveillance • La Commission de recherche et d’information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD) Tchernobyl a eu pour conséquence la création, en mai 1986, de la CRIIRAD, commission d’expertise issue du mouvement antinucléaire agréée dans le cadre de la protection de l’environnement. L’association entend produire des expertises et mesures de terrain indépendantes des pouvoirs publics, comme outil de lutte contre ce qu’elle considère comme de la non information ou de la désinformation sur le sujet de l’énergie nucléaire. • L’Association pour le contrôle de la radioactivité dans l’ouest (ACRO) Créée à la suite de la catastrophe de Tchernobyl en 1986, l’ACRO est une association citoyenne d’information et de surveillance de la radioactivité, dotée d’un laboratoire d’analyse et agréée, dans le cadre de la protection de l’environnement. Gestion des phases d’urgence et post-accidentelle À la suite de l’accident de Tchernobyl, l’organisation des secours tant au niveau de l’installation que de son environnement a été renforcée. Des exercices de crise internationaux sont régulièrement organisés. Sous l’égide de l’AIEA, des conventions internationales ont été mises en place en vue d’informer rapidement les pays de tout accident nucléaire et d’améliorer la logistique d’assistance. Enfin, la gestion des conséquences à long terme d’un accident nucléaire (décontamination de l’environnement, limitation de l’exposition des personnes) a progressé. Accidents nucléaires et évolutions de la sûreté et de la radioprotection • 21
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=