Le processus d’autorisation L’instruction de l’autorisation de création d’une installation de stockage en couche géologique profonde ne débutera qu’à la demande formelle de l’Andra et sera notamment encadrée par la section 4 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement et par l’article L. 542‑10‑1 du code de l’environnement, spécifique à une installation de stockage en couche géologique profonde. L’instruction du dossier d’options de sûreté de Cigéo Le dépôt d’un dossier d’options de sûreté (DOS) marque l’entrée dans un processus encadré réglementairement(7). L’ASN a reçu le DOS de Cigéo en avril 2016. À l’issue de la phase d’instruction technique, le projet d’avis de l’ASN a fait l’objet d’une consultation du public, qui a eu lieu du 1er août au 15 septembre 2017. Après analyse des contributions reçues, l’ASN a rendu son avis le 11 janvier 2018. Par lettre, l’ASN a également formulé des recommandations sur les options de sûreté propres à prévenir ou limiter les risques et a demandé à l’Andra des études et justifications complémentaires (phénomènes de corrosion, bétons à bas pH, représentativité du modèle hydrogéologique, stratégie de surveillance, etc.). Les demandes de cette lettre tiennent compte des suggestions et remarques recueillies lors de la consultation du public. L’instruction du DOS de Cigéo a mis en exergue plusieurs sujets à enjeux sur des aspects spécifiques (architecture, définition des aléas, gestion post‑accidentelle, etc.). Parmi ce sujets, l’ASN a identifié que la gestion des déchets bitumés devait faire l’objet d’une attention particulière. La gestion des déchets bitumés est par ailleurs suivie dans le cadre du PNGMDR, qui demandait plusieurs études relatives à la caractérisation de ces colis, à leurs modalités de transport et aux possibilités de traitement (articles 46, 47 et 48 de l’arrêté du 23 février 2017). En 2019, l’ASN a fait part aux producteurs de déchets et à l’Andra de demandes de compléments(8) à la suite de l’instruction de l’étude remise au titre de l’article 46. Celles‑ci portent notamment sur l’effet de l’auto‑irradiation sur le comportement thermique des colis de déchets bitumés, sur la réactivité thermique des enrobés bitumés, sur le gonflement à long terme dans le cadre du comportement à long terme de l’installation Cigéo et sur les évolutions de conception permettant d’assurer la maîtrise des risques associés au stockage des colis de déchets bitumés. Le ministre chargé de l’énergie et l’ASN ont par ailleurs souhaité qu’une expertise pluridisciplinaire, indépendante et tirant parti des pratiques internationales, soit menée sur cette problématique. Cette expertise a présenté ses conclusions en septembre 2019 devant le groupe de travail chargé du suivi du PNGMDR (voir encadré p. 364). À cet égard l’ASN estime dans son avis n° 2020AV‑0369 du 1er décembre 2020 qu’au regard des conclusions de la revue externe sur la gestion des déchets bitumés et des études sur les évolutions de conception des alvéoles MA‑VL de Cigéo, qui mettent en lumière de éléments techniques nouveaux depuis la publication de l’avis du 11 janvier 2018, il est nécessaire que les producteurs mettent en œuvre un programme ambitieux de caractérisation des colis de déchets bitumés indispensable pour disposer de la démonstration que tout ou partie des colis de 7. L’ article R.593‑14 du code de l’environnement prévoit que « toute personne qui prévoit d’exploiter une INB peut demander à l’ASN, préalablement à l’engagement de la procédure d’autorisation de création, un avis sur tout ou partie des options qu’elle a retenues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L.593‑1. L’autorité, par un avis rendu et publié dans les conditions et les formes qu’elle détermine, précise dans quelle mesure les options de sûreté présentées par le demandeur sont propres à prévenir ou limiter les risques pour les intérêts mentionnés à l’article L.593.1, compte tenu des conditions techniques et économiques du moment. L’autorité peut définir les études et justifications complémentaires qui seraient nécessaires en vue d’une éventuelle demande d’autorisation de création. Elle peut fixer la durée de validité de son avis. Cet avis est notifié au demandeur et communiqué au ministre chargé de la sûreté nucléaire ». 8. Les lettres de suite sont disponibles sur le site de l’ASN : asn.fr/Informer/Dossiers-pedagogiques/La-gestion-des-dechets-radioactifs/Plan-national-degestion-des-matieres-et-dechets-radioactifs/PNGMDR-2016-2018 déchets bitumés pourrait être stocké avec un haut niveau de sûreté sans traitement préalable dans l’installation en projet Cigéo. L’ASN estime par ailleurs que les colis de déchets bitumés dont la sûreté en stockage ne pourrait être démontrée doivent faire l’objet de travaux complémentaires. Du dossier d’options de sûreté vers la demande d’autorisation de création À ce jour, l’Andra poursuit la conception du projet Cigéo et prépare les demandes d’autorisation requises. L’Andra a déposé une demande de déclaration d’utilité publique en août 2020. L’Andra prendra la qualité d’exploitant nucléaire dès le dépôt de la demande d’autorisation de création. L’ASN et l’IRSN font des points d’avancement réguliers avec l’Andra pour s’assurer de la bonne prise en compte des sujets à enjeux identifiés lors de l’instruction des précédents dossiers. L’Andra devra aussi intégrer les résultats de la revue sur les déchets bitumés dans son dossier de demande d’autorisation de création, notamment en ce qui concerne l’architecture des alvéoles MA‑VL. Dans le cadre du débat public relatif à la 5e édition du PNGMDR, le dispositif de gouvernance de Cigéo a été identifié comme sujet à approfondir, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la réversibilité et les objectifs de la phase industrielle pilote. La Commission particulière du débat public (CPDP) conclut notamment que la société civile doit être impliquée dans la gouvernance de Cigéo, en particulier pendant la phase industrielle pilote. Par ailleurs, la Commission estime que le public devra également être associé aux étapes ayant un impact sur la réversibilité de l’installation, en particulier la récupérabilité des colis. La décision de la ministre de la Transition écologique et solidaire et du président de l’ASN du 21 février 2020 consécutive au débat public, prévoit à cet égard que le PNGMDR précisera les conditions de mise en œuvre de la réversibilité du stockage, en particulier en matière de récupérabilité des colis, les jalons décisionnels du projet Cigéo ainsi que la gouvernance à mettre en œuvre afin de pouvoir réinterroger les choix effectués. Elle précise également que le PNGMDR définira les objectifs et les critères de réussite de la phase industrielle pilote prévue à l’article L. 542‑10-1 du code de l’environnement, les modalités d’information du public entre deux mises à jour successives du plan directeur d’exploitation prévu à l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement, ainsi que les modalités d’association du public aux étapes structurantes de développement du projet Cigéo. Le coût du projet Conformément à la procédure prévue à l’article L. 542‑12 du code de l’environnement, la ministre chargée de l’énergie a, après avis de l’ASN en février 2015 et observations des producteurs de déchets radioactifs, arrêté le 15 janvier 2016 le coût de référence du projet de stockage Cigéo « à 25 milliards d’euros aux conditions économiques du 31 décembre 2011, année du démarrage des travaux d’évaluation des coûts ». Cet arrêté précise également que le coût doit être mis à jour régulièrement et au moins aux étapes clés du développement du projet (autorisation de création, mise en service, fin de la «phase industrielle pilote», réexamens de sûreté). Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 369 14 – LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES ET SOLS POLLUÉS 14
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=