Rapport de l'ASN 2020

Afin d’éviter le fractionnement des projets de démantèlement et d’améliorer leur cohérence d’ensemble, le dossier de déman­ tèlement doit décrire explicitement l’ensemble des travaux envi­ sagés, depuis l’arrêt définitif jusqu’à l’atteinte de l’état final visé, et expliciter, pour chaque étape, la nature et l’ampleur des risques présentés par l’installation ainsi que les moyens mis en œuvre pour les maîtriser. Ce dossier fait l’objet d’une enquête publique. Compte tenu du fait que les opérations de démantèlement des ins­ tallations complexes sont souvent très longues, le décret prescri­ vant le démantèlement peut prévoir qu’un certain nombre d’étapes feront l’objet, le moment venu, d’un accord préalable de l’ASN, sur la base de dossiers de sûreté spécifiques. Le schéma ci-dessus décrit la procédure réglementaire associée. L’exploitant doit justifier dans son dossier de démantèlement que les opérations de démantèlement seront réalisées dans un délai aussi court que possible. La phase de démantèlement peut être précédée d’une étape de préparation au démantèlement, réalisée dans le cadre de l’autorisation d’exploitation initiale. Cette phase préparatoire permet notamment l’évacuation d’une partie des substances radioactives et chimiques, ainsi que la préparation des opérations de démantèlement (aménagement de locaux, préparation de chantiers, formation des équipes, etc.). C’est également lors de cette phase préparatoire que peuvent être réalisées les opérations de caractérisation de l’installation : cartographies radiologiques, collecte d’éléments pertinents (historique de l’exploitation) en vue du démantèlement. Le combustible d’un réacteur nucléaire peut être évacué lors de cette phase. Le code de l’environnement prévoit que la sûreté d’une installa­ tion en phase de démantèlement, comme celle de toutes les autres INB, soit réexaminée périodiquement, au moins tous les 10 ans. L’objectif de l’ASN est de s’assurer par ces réexamens pério- diques que l’installation respecte les dispositions de son décret de démantèlement et les exigences de sûreté et de radioprotec­ tion associées jusqu’à son déclassement, en appliquant les prin­ cipes de la défense en profondeur propres à la sûreté nucléaire. À l’issue de son démantèlement, une INB peut être déclassée, sur décision de l’ASN homologuée par le ministre chargé de la sûreté nucléaire. Elle est alors retirée de la liste des INB et ne relève 3. L’affouillement est le creusement volontaire d’un sol par extraction de terre en raison de travaux sur un terrain (par exemple creusement des fondations d’une construction). plus du régime concerné. L’exploitant doit notamment fournir, à l’appui de sa demande de déclassement, un dossier comprenant une description de l’état du site après démantèlement (analyse de l’état des sols, bâtiments ou équipements subsistant, etc.) et démontrant que l’état final prévu a bien été atteint. En fonction de l’état final atteint, l’ASN peut conditionner le déclassement d’une INB à la mise en place de servitudes d’utilité publique. Celles‑ci peuvent fixer un certain nombre de restrictions d’usage du site et des bâtiments (limitation à un usage industriel, par exemple) ou de mesures de précaution (mesures radiologiques en cas d’affouillement (3) , etc.). 1.4  Le financement du démantèlement et de la gestion des déchets radioactifs Le code de l’environnement , dans ses articles L. 594-1 à L. 594-10 et D. 594‑1 à D. 594‑18, définit le dispositif relatif à la sécurisation des charges nucléaires liées au démantèlement des installations nucléaires, à la gestion des combustibles usés et à la gestion des déchets radioactifs. Ce dispositif est précisé par l ’ arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. Il vise à sécuriser le financement des charges nucléaires, en res­ pectant le principe «pollueur‑payeur ». Les exploitants nucléaires doivent ainsi prendre en charge ce financement, par la consti­ tution d’un portefeuille d’actifs dédiés, à hauteur des charges anticipées. Ils sont tenus de remettre au Gouvernement des rap­ ports triennaux relatifs à ces charges et des notes d’actualisation annuelles. Le provisionnement se fait sous le contrôle direct de l’État, qui analyse la situation des exploitants et peut prescrire les mesures nécessaires en cas d’insuffisance ou d’inadéquation. La direction générale du trésor ( DGT ) et la direction générale de l’énergie et du climat ( DGEC ) constituent l’autorité administra­ tive compétente pour ce contrôle. Dans tous les cas, ce sont les exploitants nucléaires qui restent responsables du bon finance­ ment de leurs charges de long terme. Ces charges se répartissent en cinq catégories : ∙ les charges de démantèlement, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ; ∙ les charges de gestion des combustibles usés, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ; Phases de vie d’une installation nucléaire de base Déclaration d’arrêt Transmission du dossier de démantèlement Arrêt définitif Maximum 2 ans* Minimum 2 ans Maximum 3 ans* Maximum 1 an*** Transmission du dossier de déclassement Démantèlement Opérations de préparation au démantèlement * Délai prorogeable de 2 ans dans certains cas. ** Le décret de démantèlement prend effet à la date à laquelle l’ASN approuve la révision des règles générales d’exploitation et au plus tard un an après la publication du décret. *** Délai prorogeable d’un an. Décret d’autorisation de création Décret de démantèlement ** Décision de déclassement Fonctionnement de l’INB Déclassement 346 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 13 – LE DÉMANTÈLEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE

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