∙ les charges de reprise et conditionnement de déchets anciens, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ; ∙ les charges de gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ; ∙ les charges de surveillance après fermeture des stockages. L’évaluation des charges considérées doit être effectuée selon une méthode reposant sur une analyse des options raisonnablement envisageables pour conduire les opérations, sur le choix prudent d’une stratégie de référence, sur la prise en compte des incertitudes techniques et des aléas de réalisation et sur la prise en compte du retour d’expérience. Une convention, signée entre l’ASN et la DGEC, pour le contrôle des charges de long terme par l’ASN, définit : ∙ les conditions dans lesquelles l’ASN produit les avis qu’elle est chargée de remettre, en application de l’article D. 594‑13 du code de l’environnement, sur la cohérence de la stratégie de démantèlement et de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs ; ∙ les conditions dans lesquelles la DGEC peut faire appel à l’expertise de l’ASN, en application de l’article L. 594‑4 du même code. 2. La situation des installations nucléaires en démantèlement : enjeux spécifiques À la fin de l’année 2020, 36 installations sont définitivement arrêtées ou en cours de démantèlement en France. Il est prévu qu’une dizaine d’installations supplémentaires soient arrêtées dans les années qui viennent (voir carte ci‑après). Ces installations sont très variées (réacteurs électronucléaires, réacteurs de recherche, installations du « cycle du combustible », installations support, etc.) et les enjeux du démantèlement peuvent être très différents d’une installation à l’autre. Ces enjeux sont cependant tous liés à la quantité importante de déchets à gérer pendant le démantèlement. Les enjeux de sûreté et de radioprotection sont d’autant plus élevés que les installations contiennent des déchets historiques ; c’est le cas, en particulier, des anciennes usines de traitement de combustibles irradiés d’Orano Cycle ou des anciennes installations d’entreposage du CEA. 2.1 Les réacteurs électronucléaires 2.1.1 Les réacteurs électronucléaires à eau sous pression Le premier chantier de démantèlement des réacteurs électronucléaires à eau sous pression (REP) en France est celui du réacteur Chooz A (INB 163). Il s’agit d’un modèle réduit par rapport aux 56 réacteurs électronucléaires en fonctionnement. Le démantèlement de Chooz A est autorisé par décret depuis 2007. Il présente quelques difficultés techniques particulières liées à sa construction dans une caverne ; certaines opérations sont plus complexes, telle l’extraction de gros composants comme les générateurs de vapeur. Le démantèlement de la cuve de Chooz A et de ses équipements internes est en cours et devrait se poursuivre dans les délais prescrits par le décret. Le démantèlement des REP est détaillé dans l’encadré ci-après. 2.1.2 Les réacteurs électronucléaires autres que les réacteurs à eau sous pression Les réacteurs électronucléaires autres que les REP correspondent tous à des prototypes industriels. Ce sont les réacteurs de première génération de type uranium naturel-graphite-gaz (UNGG) ainsi que le réacteur à eau lourde EL4-D sur le site de Brennilis, et les réacteurs à neutrons rapides refroidis au sodium, Phénix et Superphénix. Certains de ces réacteurs sont arrêtés depuis plusieurs décennies, ce qui a conduit à la perte de la connaissance de l’installation et de son exploitation ainsi que des compétences associées à ces réacteurs. Le démantèlement de ces réacteurs est caractérisé par l’absence de retours d’expérience national et international. Comme pour les REP, le démantèlement commence par le retrait du combustible nucléaire, qui permet de retirer 99 % de la radioactivité présente dans l’installation. Les puissances thermiques de ces réacteurs étant assez élevées (toutes supérieures à 250 megawatts thermiques – MWth), leur démantèlement nécessite la découpe et le retrait de pièces activées du cœur du réacteur. Des moyens téléopérés sont donc mis en œuvre dans ces zones fortement irradiantes. Compte tenu de leur caractère unique, il est nécessaire de concevoir et réaliser des opérations spécifiques et complexes pour les démanteler. Les réacteurs UNGG ont la particularité d’être des réacteurs de grandes dimensions et très massifs, nécessitant notamment des techniques de découpe et d’accès innovantes, dans des conditions d’irradiation élevées. Le démantèlement de ces réacteurs conduira EDF à gérer des volumes de déchets significatifs. L’exutoire final de certains de ces déchets est en cours de définition, comme les briques de graphite pour lesquelles un stockage adapté aux déchets nucléaires de faible activité à vie longue (FA‑VL) est envisagé. Le démantèlement du réacteur prototype à eau lourde (EL4‑D) a été ralenti, d’une part en raison de l’absence de retour d’expérience concernant les techniques de démantèlement à mettre en œuvre, d’autre part en raison d’aléas concernant l’installation de conditionnement et d’entreposage de déchets activés (Iceda, voir le Panorama régional en introduction de ce rapport et le chapitre 14). Le démantèlement des réacteurs refroidis au sodium (Phénix et Superphénix) n’est confronté à aucun obstacle technologique majeur. Les enjeux spécifiques résident principalement dans la maîtrise du risque d’incendie lié à la présence de sodium et la sûreté de ses procédés de traitement. 2.2 Les installations de recherche 2.2.1 Les laboratoires de recherche Quatre laboratoires de recherche sont en cours de démantèlement ou en préparation au démantèlement. Il s’agit du laboratoire de haute activité (LHA) de Saclay (INB 49), du laboratoire de purification chimique (LPC) de Cadarache (INB 54), de l’atelier des matériaux irradiés (AMI) de Chinon (INB 94) et du laboratoire dénommé « Procédé » de Fontenay‑aux‑Roses (INB 165). Ces laboratoires ont démarré dans les années 1960 ; ils étaient dédiés à la recherche et développement, réalisée en soutien au développement de la filière électronucléaire en France. De façon générale, les opérations de démantèlement à réaliser dans les laboratoires de recherche avant le déclassement se font en plusieurs étapes : ∙ l’évacuation des déchets historiques ou anciens ; ∙ le démontage des équipements électromécaniques et des enceintes de confinement ; ∙ l’assainissement des structures et des sols pollués par les activités de l’INB, s’il y a lieu. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 347 13 – LE DÉMANTÈLEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE 13
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