service. L’ASN a en particulier formulé en 2018 des demandes de compléments sur les règles générales d’exploitation. L’ASN a également recueilli l’avis du GPR les 4 et 5 juillet 2018 sur le rapport de sûreté du réacteur EPR de Flamanville. Cette réunion a été notamment consacrée aux suites données aux précédentes séances du GPR dédiées à ce réacteur depuis 2015. Le groupe permanent considère que la démonstration de sûreté du réacteur est globalement satisfaisante et souligne que quelques compléments sont attendus concernant la prise en compte du risque d’incendie et le comportement des crayons de combustible ayant subi une crise d’ébullition. Le GPR considère également que la conception et le dimensionnement des systèmes de sauvegarde et des systèmes auxiliaires de sûreté sont globalement satisfaisants et note que des compléments devront être apportés concernant les brèches susceptibles d’affecter le système de refroidissement de la piscine d’entreposage du combustible. En 2019, l’ASN a formulé des demandes de compléments de démonstration de sûreté nécessaires pour se prononcer sur la demande d’autorisation de mise en service. Enfin, en 2020, l’ASN a précisé les compléments supplémentaires à apporter au dossier de demande d’autorisation de mise en service pour que ce dossier intègre les conclusions des instructions techniques réalisées. L’autorisation de mise en service partielle pour l’arrivée du combustible EDF a adressé une demande de mise en service partielle de l’installation pour l’arrivée du combustible sur site, afin de pouvoir réceptionner et entreposer de manière sûre les assemblages de combustible qui seraient utilisés pour le fonctionnement futur. Cette mise en service partielle est l’une des étapes préalables à la mise en service du réacteur EPR de Flamanville, mais ne préjuge pas de cette dernière, objet d’une instruction distincte. Après instruction du dossier de demande et des compléments demandés en cours d’instruction, et après consultation du public, l’ASN a autorisé le 8 octobre 2020 cette mise en service partielle. 2.11.2 Le contrôle de la construction, des essais de démarrage et de la préparation au fonctionnement Les enjeux du contrôle de la construction, des essais de démarrage et de la préparation au fonctionnement du réacteur EPR de Flamanville sont multiples pour l’ASN. Il s’agit : ∙ de contrôler de manière proportionnée aux enjeux la qualité d’exécution des activités de fabrication des équipements, de construction de l’installation, de radioprotection et de protection de l’environnement, afin de pouvoir prendre position sur l’aptitude de l’installation à répondre aux exigences définies ; ∙ de s’assurer que le programme des essais de démarrage est satisfaisant, que les essais sont correctement mis en œuvre et que les résultats sont conformes à l’attendu ; ∙ de veiller à ce que les différents acteurs tirent le retour d’expérience de la phase de construction et de réalisation des essais de démarrage, y compris les phases amont (choix et surveillance des prestataires, construction, approvisionnements, etc.), qui permettront à l’installation telle que construite d’être conforme à la démonstration de sûreté tout au long du projet ; ∙ de veiller à ce que l’exploitant prenne les mesures nécessaires à la bonne préparation des équipes qui seront chargées du fonctionnement de l’installation après sa mise en service. Pour cela, l’ASN a fixé des prescriptions relatives à la conception, à la construction et aux essais de démarrage du réacteur EPR de Flamanville et à l’exploitation des réacteurs 1 et 2 existants à proximité du chantier. Le respect de ces prescriptions fait régulièrement l’objet de vérifications par l’ASN en inspection et dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation de mise en service. S’agissant d’un réacteur électronucléaire, l’ASN est également chargée de l’inspection du travail sur le chantier de la construction. Enfin, l’ASN assure le contrôle de la fabrication des ESPN qui feront partie des circuits primaire et secondaires de la chaudière nucléaire. Les principales actions menées par l’ASN en 2020 sont décrites ci‑après. Le contrôle des activités de construction, de montage et d’essais sur le site du réacteur EPR de Flamanville Sur le chantier du réacteur EPR de Flamanville, l’ASN a réalisé, en 2020, 13 inspections d’EDF. Dans ses activités de contrôle du chantier, l’ASN a porté en 2020 une attention particulière aux sujets suivants : ∙ la préparation et la réalisation des premières opérations de réparations des soudures des tuyauteries principales d’évacuation de la vapeur. En particulier, l’ASN a mené des contrôles sur l’élaboration de la documentation associée, sur la gestion des compétences des intervenants et des chargés de surveillance de ces opérations et vérifié le respect des conditions opératoires pour le soudage ; ∙ la préparation et la réalisation des essais de démarrage des différents systèmes de l’installation et l’organisation d’EDF pour la gestion des essais d’ensemble ; ∙ la préparation à la mise en service partielle en vue de l’arrivée de combustible nucléaire dans le périmètre de l’installation et l’exploitation de l’installation après cette mise en service partielle. L’ASN a également mené un contrôle sur le transport des assemblages de combustible neufs ; ∙ l’application de la stratégie de conservation, de maintenance et d’essais jusqu’à la mise en service du réacteur des équipements et des structures présents sur le chantier. En raison des reports annoncés par EDF pour la mise en service du réacteur, l’ASN veille à ce qu’EDF continue à porter une attention particulière à la définition et au respect d’exigences associées à la conservation, la maintenance et les essais des équipements déjà installés et des structures construites ; ∙ la protection de l’environnement et plus particulièrement les suites des inspections renforcées réalisées sur le sujet en 2019 ; ∙ la radioprotection des travailleurs dans le cadre des contrôles radiographiques de soudures. Le contrôle des activités d’ingénierie liées au réacteur EPR de Flamanville En 2020, l’ASN a réalisé deux inspections des services d’ingénierie d’EDF sur la réalisation des activités importantes pour la protection, et sur leur surveillance lorsqu’elles sont réalisées par des intervenants extérieurs. Ces inspections ont été effectuées sur les lieux de réalisation de ces activités. Ainsi, en janvier 2020, l’ASN a réalisé une inspection dans les locaux de Framatome, où est développé le logiciel du système de protection du réacteur. Lors de cette inspection, l’ASN a examiné la gestion des compétences, ainsi que les processus de gestion des modifications et de gestion des écarts. Par ailleurs, en octobre 2020, l’ASN a mené une inspection dans les locaux d’Edvance, où elle a examiné les processus d’élaboration et de gestion de la documentation relative à la conduite incidentelle et accidentelle. L’inspection du travail sur le chantier de construction du réacteur EPR de Flamanville Les actions menées par les inspecteurs du travail de l’ASN en 2020 ont consisté en : ∙ la réalisation de contrôles des entreprises intervenant sur le chantier ; ∙ la réponse à des sollicitations directes de la part de salariés ; ∙ la réalisation d’enquêtes consécutives à la survenue d’accidents du travail ; ∙ l’instruction de demandes de dérogation à des dispositions relevant de la réglementation du travail. 320 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 10 – LES CENTRALES NUCLÉAIRES D’EDF
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=