Rapport de l'ASN 2020

soient convenablement évalués pour permettre aux exploitants de définir, le cas échéant, des dispositions pertinentes pour les diminuer, sous le contrôle du préfet. Il permettra également de faire le lien avec les évaluations des conséquences d’une agres­ sion extrême sur un colis à enjeu, réalisées dans le cadre de la démarche des évaluations complémentaires de sûreté ( ECS ) enga­ gée à la suite de l ’ accident de la centrale nucléaire de Fukushima (Japon) le 11 mars 2011. En effet, afin de tirer les leçons de cet accident, l’ASN a demandé aux exploitants d’INB d’engager des ECS pour examiner la sûreté des installations en cas d’accident de faible probabilité, mais pouvant avoir des conséquences impor­ tantes sur la sécurité, la santé et la salubrité publiques et la pro­ tection de l’environnement. Or, les transports de substances radioactives se déroulant sur les voies de circulation publiques, la possibilité d’un accident d’une intensité supérieure aux exi­ gences réglementaires de conception d’un colis ne peut pas être exclue. Pour les colis transportant les contenus les plus dan­ gereux, les conséquences sur les personnes et l’environnement pourraient être importantes. Recommandations de l’ASN en cas d’accident de transport La réponse des pouvoirs publics en cas d’accident de transport se déroule en trois phases : ∙ les services de secours arrivent sur les lieux et effectuent des actions de façon « réflexe » pour limiter les conséquences de l’accident et protéger la population. Le caractère radioactif des substances en jeu est découvert durant cette phase ; ∙ l’entité coordonnant l’action des secours confirme qu’il s’agit de substances radioactives, alerte l’ASN et l’IRSN et donne des consignes plus spécifiques aux intervenants en attendant le gréement des centres de crise nationaux ; ∙ une fois les centres de crise de l’ASN et de l’IRSN gréés, une analyse plus poussée de la situation est menée afin de conseiller le directeur des opérations de secours. Durant les deux premières phases, les services de secours doivent gérer la situation sans l’appui des experts nationaux. L’ASN a donc élaboré en 2017, avec le concours de l’IRSN et de la Mission nationale d’appui à la gestion du risque nucléaire, un document destiné à guider l’action des services de secours. Il contient des informations générales sur la radioactivité, des conseils généraux aux services de secours pour intervenir en tenant compte des spécificités des transports de substances radioactives et des fiches organisées par type de substance, qui visent à fournir des informations et des conseils plus détaillés au coordinateur des actions de secours durant la phase 2. 2.6  La réglementation encadrant les opérations de transport à l’intérieur des périmètres des installations nucléaires Des opérations de transport dites « opérations de transport interne » de marchandises dangereuses peuvent être réalisées sur les voies privées de sites nucléaires. Ces opérations ne sont alors pas soumises à la réglementation relative aux transports de marchandises dangereuses, qui ne s’applique que sur la voie publique. Pourtant, ces opérations présentent les mêmes risques et inconvénients que les transports de matières dangereuses sur la voie publique. Aussi, la sûreté de ces opérations doit être encadrée avec la même rigueur que tout autre risque ou inconvénient présent dans le périmètre des INB. C’est pourquoi les opérations de transport interne de marchan­ dises dangereuses sont soumises aux exigences de l’ arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB. Cet arrêté prévoit que les opérations de transport interne soient intégrées au référentiel de sûreté des INB. Le code de l’environnement, complété par la décision n°2017- DC‑0616 de l’ASN du 30 novembre 2017 , définit les opérations de transport interne qui doivent faire l’objet de demandes d’autorisation à l’ASN. Par ailleurs, l’ASN a publié en 2017 le Guide n°34 , qui comporte des recommandations destinées aux exploitants pour la mise en œuvre des exigences réglementaires relatives aux opérations de transport interne. Enfin, l’ASN a étendu en 2020 les fonctionnalités de télédécla­ ration et de télétransmission des demandes d’autorisation de modification notable aux transports internes prévues aux articles R. 593‑59 et R. 593‑56 du code de l’environnement. 3. Rôles et responsabilités pour le contrôle du transport de substances radioactives 3.1  Le contrôle de la sûreté et de la radioprotection En France, l’ASN est chargée depuis 1997 du contrôle de la sûreté et de la radioprotection du transport de substances radioactives pour les usages civils et l’Autorité de sûreté nucléaire de défense ( ASND ) assure ce rôle pour les transports liés à la défense nationale. Dans son domaine de compétence, l’ASN contrôle, du point de vue de la sûreté et de la radioprotection, toutes les étapes de la vie d’un colis : conception, fabrication, maintenance, expédition, transport à proprement parler, réception, etc. 3.2  La protection contre les actes de malveillance La lutte contre la malveillance consiste à prévenir les actes de sabotage, les pertes, disparitions, vols et détournements des matières nucléaires (au sens de l ’ article R*. 1411‑11‑19 du code de la défense ) , qui pourraient être utilisées pour fabriquer des armes. Le Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) placé auprès du ministre chargé de l’énergie représente réglementairement l’autorité responsable de la lutte contre les actes de malveillance pour les matières nucléaires. Dans le domaine de la sécurité des transports, l’échelon opéra­ tionnel des transports (EOT) de l’IRSN, est chargé de la gestion et du traitement des demandes d’accord d’exécution des transports de matières nucléaires, du suivi de ces transports et de la transmission aux autorités des alertes les concernant. Cette mission de sécurité est définie par l ’ arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport. Ainsi, avant transport, le code de la défense impose aux transporteurs d’obtenir un accord d’exécution. L’EOT instruit les dossiers de demande correspondants. Cette instruction consiste à vérifier la conformité des dispositions prévues par rapport aux exigences définies par le code de la défense et l’arrêté du 18 août 2010 précité. L’ASN a engagé le processus de mise à jour de sa décision n°2015- DC-0503 du 12 mars 2015 relative au régime de déclaration des entreprises réalisant des transports de substances radioactives sur le territoire français. Cette mise à jour vise à introduire un régime d’autorisation pour les activités de transport des sources les plus radioactives au vu des enjeux qu’elles présentent en matière de sécurité. En 2019, l’ASN a mené une consultation publique sur les orienta­ tions qu’elle s’apprêtait à retenir pour cette mise à jour. En 2021, Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 277 09 – LE TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES 09

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