Rapport de l'ASN 2020

2.3.2 Les colis de type A et les colis industriels contenant des substances non fissiles Les colis de type A permettent, par exemple, de transporter des radionucléides à usage médical couramment utilisés dans les services de médecine nucléaire, comme les générateurs de technétium. L’activité totale pouvant être contenue dans un colis de type A est limitée par la réglementation. Les colis de type A doivent être conçus pour résister aux incidents pouvant être rencontrés lors du transport ou des opérations de manutention ou d’entreposage (petits chocs, empilement des colis, chute d’un objet perforant sur le colis, exposition à la pluie). Ces situations sont simulées par les épreuves suivantes : ∙ exposition à un orage important (hauteur de précipitation de 5 centimètres par heure pendant au moins 1 heure) ; ∙ chute sur une surface indéformable d’une hauteur variable selon la masse du colis (maximum 1,20 mètre) ; ∙ compression équivalente à cinq fois la masse du colis ; ∙ pénétration d’une barre standard par chute d’une hauteur d’1 mètre sur le colis. Des épreuves supplémentaires sont nécessaires lorsque le contenu est sous forme liquide ou gazeuse. Les colis industriels permettent de transporter de la matière avec une faible concentration d’activité ou des objets ayant une conta­ mination surfacique limitée. Les matières uranifères extraites de mines d’uranium à l’étranger sont, par exemple, acheminées en France à l’aide de fûts industriels de 200 litres chargés dans des colis industriels. Trois sous‑catégories de colis industriels existent en fonction de la dangerosité du contenu. Selon leur sous-catégorie, les colis industriels sont soumis aux mêmes épreuves que les colis de type A, à une partie d’entre elles ou seu­ lement aux dispositions générales applicables aux colis exceptés. Grâce aux restrictions imposées sur les contenus autorisés, les conséquences en cas de destruction d’un colis de type A ou d’un colis industriel resteraient gérables, à condition de prendre des mesures adaptées de gestion des accidents. La réglementation n’impose donc pas que ces types de colis résistent à un accident sévère. Du fait de leurs enjeux limités, les colis industriels et de type A ne font pas l’objet d’un agrément par l’ASN: la conception et la réalisation des épreuves relèvent de la responsabilité du fabricant. Ces colis et leurs dossiers de démonstration de sûreté sont contrôlés par sondage lors des inspections de l’ASN. 2.3.3 Les colis de type B et les colis contenant des substances fissiles Les colis de type B sont les colis permettant de transporter les substances les plus radioactives, comme les combustibles irradiés ou les déchets nucléaires vitrifiés de haute activité . Les colis contenant des substances fissiles sont des colis de type industriel, A ou B qui sont de plus conçus pour transporter des matières contenant de l’uranium-235 ou du plutonium et pouvant, de ce fait, conduire au démarrage d’une réaction nucléaire en chaîne incontrôlée. Il s’agit essentiellement de colis utilisés par l’indus­ trie nucléaire. Les appareils de gammagraphie relèvent également de la catégorie des colis de type B. Compte tenu du niveau de risque élevé présenté par ces colis, la réglementation impose qu’ils soient conçus de façon à garantir, y compris en cas d’accident sévère de transport, le maintien de leurs fonctions de confinement de la matière radioactive et de protection radiologique (pour les colis de type B), ainsi que de sous‑criticité (pour les colis contenant des matières fissiles). Les conditions accidentelles sont simulées par les épreuves suivantes : ∙ une épreuve de chute de 9 mètres de haut sur une cible indéformable. Le fait que la cible soit indéformable signifie que toute l’énergie de la chute est absorbée par le colis, ce qui est très pénalisant. En effet, si un colis lourd chute sur un sol réaliste, le sol se déformera et absorbera donc une partie de l’énergie. Une chute sur une cible indéformable de 9 mètres peut donc correspondre à une chute d’une hauteur nettement plus élevée sur un sol réaliste. Cette épreuve permet également de simuler le cas où le véhicule percuterait un obstacle. Lors de la chute libre de 9 mètres, le colis arrive à environ 50 kilomètres à l’heure sur la cible. Cependant, cela correspond à un choc réel à bien plus grande vitesse car, dans la réalité, le véhicule et l’obstacle absorberaient tous deux une partie de l’énergie ; ∙ une épreuve de poinçonnement : le colis est lâché depuis 1 mètre de hauteur sur un poinçon métallique. Le but est de simuler l’agression du colis par des objets perforants (par exemple, des débris arrachés au véhicule lors d’un accident) ; ∙ une épreuve d’incendie de 800 °C pendant 30 minutes. Cette épreuve simule le fait que le véhicule puisse prendre feu après un accident ; ∙ une épreuve d’immersion sous 15 mètres d’eau pendant 8 heures. Cette épreuve permet de tester la résistance du colis à la pression, pour le cas où il tomberait dans de l’eau (dans un fleuve en bord de route ou dans un port lors du déchargement Nouvelle édition 2020 de la norme ISO 7195 Cette norme : ཛྷ précise les spécifications des cylindres pour le transport de l’hexafluorure d’uranium (UF 6 ) afin d’assurer une compatibilité entre les différents utilisateurs ; ཛྷ décrit la conception des cylindres ; ཛྷ mentionne les exigences de fabrication pour l’approvisionnement de cylindres neufs conçus pour le transport de quantités d’UF 6 égales ou supérieures à 0,1 kilogramme ; ཛྷ fixe les exigences de fabrication pour l’approvisionnement de nouvelles vannes et de nouveaux bouchons ; ཛྷ détermine les exigences relatives aux cylindres et aux capots de vanne en service. Cette troisième édition annule et remplace la précédente édition ISO 7195 :2005. Les principaux changements par rapport à l’édition précédente portent sur : ཛྷ la structure générale du document, qui a été réorganisée pour améliorer la clarté et faciliter la comparaison avec la norme américaine équivalente ANSI N14.1 ; ཛྷ la suppression du modèle de cylindre 48G, au profit de l’introduction du cylindre 30C ; ཛྷ l’introduction de bouchons à tête creuse pour les cylindres de 30 et 48 pouces, en sus des bouchons à tête hexagonale ; ཛྷ la possibilité pour les cylindres 30B, 48X et 48Y d’utiliser des contrôles non destructifs comme alternative aux contrôles hydrostatiques lors des contrôles périodiques, à condition que des contrôles supplémentaires soient effectués au moment de leur fabrication ; ཛྷ l’utilisation de différentes méthodes de test d’étanchéité ; ཛྷ l’interdiction de réutiliser des vannes et des bouchons qui ont été précédemment retirés des cylindres. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 273 09 – LE TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES 09

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