4.3.3 Les conditions d’agrément Les laboratoires qui souhaitent être agréés doivent mettre en place une organisation qui réponde aux exigences de la norme NF EN ISO/IEC 17025 relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais. Afin de démontrer leurs compétences techniques, ils doivent participer à des EIL organisés par l’IRSN. Le programme, désormais quinquennal, de ces essais est mis à jour annuellement. Il fait l’objet d’un examen par la commission d’agrément et est publié sur le site Internet du RNM (mesure‑radioactivite.fr). Jusqu’à 70 laboratoires s’inscrivent à un type d’essai, dont quelques laboratoires étrangers. La commission d’agrément définit les critères d’évaluation utilisés pour l’exploitation des EIL. Lorsque le résultat obtenu par un laboratoire à un EIL n’est pas suffisamment probant, l’ASN peut, sur avis de la commission d’agrément, délivrer un agrément pour une durée probatoire de 1 ou 2 ans, par exemple, ou conditionner la délivrance de l’agrément à la fourniture d’éléments complémentaires, voire la participation à un nouvel essai contradictoire. En 2020, l’IRSN a organisé six EIL. Depuis 2003, 88 EIL ont été menés couvrant 59 types d’agrément. C’est dans le domaine de la surveillance de la radioactivité des eaux que les laboratoires agréés sont les plus nombreux, avec 54 laboratoires. Ils sont entre une trentaine et une quarantaine de laboratoires à disposer d’agréments pour les mesures de matrices biologiques (faune, flore, lait), des poussières atmosphériques, de l’air ou encore de la dosimétrie gamma ambiante. Pour les sols et les sédiments, le nombre de laboratoires s’établit à 30. Si la plupart des laboratoires sont compétents pour la mesure des émetteurs gamma dans toutes les matrices environnementales, seule une dizaine d’entre eux est agréée pour les mesures du carbone-14, des transuraniens ou des radioéléments des chaînes naturelles de l’uranium et du thorium dans l’eau, les sols et sédiments, et les matrices biologiques (herbe, productions agricoles végétales ou animales, lait, faune et flore aquatique, etc.). En 2020, l’ASN a délivré 259 agréments ou renouvellements d’agréments. Au 1er janvier 2021, le nombre total de laboratoires agréés est de 67, ce qui représente 906 agréments, tous types confondus, en cours de validité. La liste détaillée des laboratoires agréés et de leur domaine de compétence technique est disponible sur asn.fr. 5. Les contrôles liés aux fraudes et le traitement des signalements 5.1 Le contrôle relatif aux fraudes Depuis 2015, plusieurs cas d’irrégularités pouvant s’apparenter à des falsifications ont été mis en évidence chez des fabricants, des fournisseurs ou des organismes connus et travaillant depuis de nombreuses années pour l’industrie nucléaire française. Des cas avérés de contrefaçons ou de falsifications ont en outre été rencontrés dans certains pays étrangers ces dernières années. Le terme d’irrégularité est employé par l’ASN pour toute modification, altération ou omission de certaines informations ou données de manière volontaire. Une irrégularité détectée par l’ASN peut être caractérisée par un juge sur le plan pénal en fraude. Le nombre de cas avérés ou suspectés ne représente qu’une infime proportion des activités nucléaires, mais ces cas montrent que ni la robustesse de la chaîne de surveillance et de contrôle au premier rang de laquelle se trouvent les fabricants, fournisseurs et exploitants, ni le haut niveau de qualité exigé dans l’industrie nucléaire, n’ont permis d’écarter totalement les risques de contrefaçons, de fraudes et de falsifications. En effet, ces cas n’ont pas tous été détectés par la surveillance de l’exploitant, qui doit désormais s’adapter de manière plus adéquate à la prévention, à la détection, à l’analyse et au traitement de cas de fraudes. L’ASN a engagé en 2016 une réflexion sur l’adaptation des méthodes de contrôle des INB dans un contexte d’irrégularité. Lors de celle‑ci, elle a interrogé d’autres administrations de contrôle, ses homologues étrangères, ainsi que des exploitants sur leurs pratiques afin d’en tirer le retour d’expérience. Ce risque particulier a donné lieu à des évolutions de méthodes de contrôle de l’ASN, mais il s’inscrit pour son traitement dans le cadre existant. En plus de ses inspecteurs, l’ASN s’appuie, depuis son recrutement en 2019, sur un officier de la Gendarmerie nationale qui lui fait bénéficier de son expérience et permet d’enrichir Denrées alimentaires Milieu ambiant Gaz/Air Aérosols/Filtre Biologique Sols Eau 0 10 20 30 40 50 60 Exploitant Privé Institutionnel Universitaire Associatif Total GRAPHIQUE 7 Répartition du nombre de laboratoires agréés pour une matrice environnementale donnée au 1er janvier 2021 168 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 03 – LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS
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