les pratiques d’inspection pour lutter contre les irrégularités de type fraudes. L’ASN a aussi rappelé aux exploitants d’INB et aux principaux fabricants d’équipements nucléaires en 2018 qu’une irrégularité est un écart au sens de l’arrêté INB. Les exigences de l’arrêté s’appliquent donc pour la prévention, la détection et le traitement des cas s’apparentant à des fraudes. De manière plus générale, les exigences réglementaires portant sur la sûreté et la protection des personnes contre les risques liés aux rayonnements ionisants s’appliquent également. Par exemple, certifier par une signature qu’une activité a bien été réalisée alors qu’en réalité elle ne l’a pas été peut être, selon le cas, un écart aux règles d’organisation, de contrôle technique des activités, de gestion des compétences, etc. L’ASN a réalisé, en 2020, 25 inspections consacrées pleinement ou en partie à la recherche d’irrégularités. Elles ont principalement eu lieu sur les sites nucléaires : les inspecteurs ont pu repérer des cas suspects remettant en cause la réalisation d’activités importantes : fiches de contrôle préremplies avant la réalisation de ces contrôles, non‑réalisation de ces contrôles, signature d’un vérificateur à une date où il était apparemment absent, etc. Ces cas sont d’abord traités en tant qu’écarts aux exigences réglementaires. Ils font de plus l’objet de discussions avec la direction des sites et les services centraux des exploitants, pour une prise en compte prioritaire. Suivant les enjeux relatifs à l’écart, un procès‑verbal ou un signalement au procureur de la République est effectué. Un signalement a été envoyé en 2020. Afin d’améliorer les pratiques, l’ASN partage son retour d’expérience : ∙ avec les exploitants. Elle est par exemple intervenue lors d’une journée d’échange organisée par EDF ; ∙ avec ses homologues étrangères. L’ASN participe notamment aux groupes de travail de l’Agence pour l’énergie nucléaire (AEN) et du programme multinational d’évaluation de la conception des nouveaux réacteurs (MDEP) dans lesquels ont lieu des échanges sur ce sujet. L’ASN pilote une action visant à établir un modèle d’information rapide entre autorités de sûreté lorsque des irrégularités pouvant survenir à l’étranger sont découvertes dans un pays. Des cas particuliers d’irrégularités sont mentionnés au point 2.2.2 du chapitre 10. 5.2 Le traitement des signalements Fin novembre 2018, l’ASN a mis en ligne un portail permettant à une personne souhaitant lui signaler des irrégularités pouvant affecter la protection des personnes et de l’environnement, potentiellement un lanceur d’alerte, de l’en informer. Par un traitement de pseudonymisation des signalements reçus, l’ASN assure la confidentialité de toute personne lui envoyant un signalement. Seule une demande d’une autorité judiciaire serait de nature à briser cette confidentialité, ce qui n’est pas arrivé. Il est toutefois préférable que l’auteur du signalement laisse ses coordonnées afin que l’ASN puisse : ∙ accuser réception de son signalement ; ∙ le contacter dans le cas où des informations devraient être précisées (besoin fréquent) ; ∙ l’informer si des suites ont été données à son signalement. En 2020, 33 signalements ont été envoyés à l’ASN: un peu moins de la moitié via le portail de signalement, les autres par d’autres moyens de transmission (5 signalements par courrier, 7 par un contact direct avec la division de l’ASN géographiquement compétente, etc.). Les signalements reçus sont variés aussi bien de par le domaine concerné, en INB ou dans le nucléaire de proximité, que dans leur contenu. Certains sont d’ailleurs retransmis par l’ASN à d’autres administrations lorsque leur traitement n’est pas de sa compétence. Il peut s’agir, par exemple, d’une information relative à la sécurité d’une INB, qu’il revient au Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l’énergie de prendre en compte. Onze signalements ont fait l’objet de vérifications lors d’inspections. Les suites sont gérées dans le même cadre que des inspections courantes. Pour neuf signalements, l’ASN a recontacté les auteurs du signalement afin d’obtenir des précisions. Six des signalements reçus en 2020 ont été réalisés de manière anonyme : deux de ces signalements, même si leur contenu a été pris en compte dans les actions de contrôle globales, n’ont pas pu faire l’objet d’actions ciblées, étant trop vagues et leurs auteurs, anonymes, ne pouvant être joints. L’ASN n’a de plus pas pu informer les auteurs de signalements anonymes des actions engagées. 6. Relever et sanctionner les écarts L’ASN met en œuvre des mesures de coercition, permettant de contraindre un exploitant ou un responsable d’activité nucléaire à se remettre en conformité avec la réglementation, et des sanctions. 6.1 L’équité et la cohérence des décisions en matière de mesures de coercition et de sanction Dans certaines situations où l’action de l’exploitant ou du responsable d’activité nucléaire n’est pas conforme à la réglementation ou à la législation, ou lorsqu’il importe qu’il mette en œuvre des actions appropriées pour remédier sans délai aux risques les plus importants, l’ASN peut recourir à des mesures de coercition et des sanctions prévues par la loi. Les principes de l’action de l’ASN dans ce domaine reposent sur : ∙ des actions impartiales, justifiées et adaptées au niveau de risque présenté par la situation constatée. Leur importance est proportionnée aux enjeux sanitaires et environnementaux associés à l’écart relevé et tient compte également de facteurs relatifs à l’exploitant (historique, comportement, répétitivité), au contexte de l’écart et à la nature du référentiel enfreint (réglementation, normes, « règles de l’art », etc.) ; ∙ des mesures administratives engagées sur proposition des inspecteurs et décidées par l’ASN pour faire remédier aux situations de risques et aux non‑respects des dispositions législatives et réglementaires constatés lors des inspections. L’ASN dispose d’une palette d’outils à l’égard d’un responsable d’activité nucléaire ou d’un exploitant, notamment : ∙ l’observation de l’inspecteur ; ∙ la lettre officielle des services de l’ASN (lettre de suite d’inspection) ; ∙ la mise en demeure par l’ASN de régulariser sa situation administrative ou de satisfaire à certaines conditions dans un délai déterminé ; ∙ des sanctions administratives prononcées après mise en demeure. Outre ces actions administratives de l’ASN, des procès‑verbaux peuvent être dressés par l’inspecteur et transmis au procureur de la République. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 169 03 – LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 03
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