Rapport de l'ASN 2020

La liste des organismes et laboratoires agréés est disponible sur asn.fr . À ce titre, l’ASN agrée des organismes pour procéder aux con­ trôles techniques ou vérifications prévus par la réglementation dans les domaines qui relèvent de sa compétence : ∙ vérifications en radioprotection ; ∙ mesures d’activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public ; ∙ évaluations de la conformité d’ESPN et actions de contrôle des appareils à pression en service. Pour agréer les organismes qui en font la demande, l’ASN s’assure que ceux‑ci réalisent les contrôles conformément à leurs obliga­ tions sur les plans technique, organisationnel et déontologique et dans les règles de l’art. Le respect de ces dispositions doit permettre d’obtenir et de maintenir le niveau de qualité requis. L’ASN veille à tirer parti de la mise en place d’un agrément, notamment par des échanges réguliers avec les organismes qu’elle agrée et la remise obligatoire d’un rapport annuel. En 2019, les organismes agréés pour les vérifications en radio­ protection ont réalisé 64453 vérifications, dont la répartition par type de sources et par domaine figure dans le tableau 2. Les rapports des vérifications réalisées dans chaque établissement par les organismes agréés pour les vérifications en radioprotection sont à la disposition et examinés par les agents de l’ASN lors : ∙ des renouvellements d’autorisations ou modifications soumises à autorisation de l’ASN; ∙ des inspections. L’examen de ces rapports permet, d’une part, de vérifier que les vérifications obligatoires ont bien lieu, d’autre part, d’interroger les exploitants sur les actions entreprises pour remédier aux éventuelles non-conformités. L’ASN agrée également des laboratoires pour procéder à des analyses lorsque l’utilisation des résultats requiert un haut niveau de qualité de la mesure. Elle procède ainsi à l’agrément de laboratoires pour la surveillance de la radioactivité dans l’environnement (voir point 4.3). La liste des agréments délivrés par l’ASN est tenue à jour sur asn.fr . Par ailleurs, l’ASN agrée, après avis de la sous‑commission permanente chargée du transport de marchandises dangereuses au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques : ∙ les organismes de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de matières radioactives ; deux orga­ nismes sont agréés ; ∙ les organismes chargés d’attester la conformité des emballages conçus pour contenir 0,1kilogramme (kg) ou plus d’hexafluorure d’uranium (UF 6 ) ; ∙ les organismes chargés de l’homologation de type conteneurs- citernes et caisses mobiles citernes destinés au transport de marchandises dangereuses de la classe 7 ; ∙ les organismes chargés des contrôles initiaux et périodiques des citernes destinées au transport de marchandises dangereuses de la classe 7. Deux organismes sont agréés pour l’homologation des conte­ neurs-citernes et l’attestation de conformité des emballages d’UF 6 . Au 31 décembre 2020 sont agréés ou habilités par l’ASN: ∙ 37 organismes chargés des vérifications en radioprotection ; trois agréments ou renouvellements ont été délivrés au cours de l’année 2020 ; ∙ 102 organismes chargés de la mesure de l’activité volumique du radon dans les bâtiments. Quatorze de ces organismes peuvent également réaliser des mesures dans des cavités et ouvrages souterrains et 12 sont agréés pour identifier les sources et voies d’entrée du radon dans les bâtiments. L’ASN a délivré 70 agré­ ments nouveaux ou de renouvellement au cours de l’année 2020 ; ∙ 4 organismes habilités pour les contrôles des ESPN; TABLEAU 2 Vérifications de radioprotection réalisées en 2019 par les organismes agréés pour les vérifications en radioprotection MÉDICAL VÉTÉRINAIRE RECHERCHE/ ENSEIGNEMENT INDUSTRIE HORS INB INB TOTAL Sources scellées 1 625 28 2786 11 454 14998 30891 Sources non scellées 577 8 975 1 111 5690 8361 Générateurs électriques de rayonnements ionisants mobiles 2648 277 173 838 56 3992 Générateurs électriques de rayonnements ionisants f ixes 10787 858 589 5496 206 17936 Accélérateurs de particules 430 154 527 104 39 1 254 Dentaire 2019 2019 Total 18086 1 325 5050 19003 20989 64453 Les évolutions réglementaires relatives aux vérifications en radioprotection attendues en 2021 L’arrêté du 23 octobre 2020 a fixé les équipements de travail et le type de sources radioactives pour lesquels l’employeur fait procéder à la vérification initiale, ainsi que leurs modalités. La réglementation actuelle déf inissant les modalités d’agrément des organismes agréés pour les vérifications en radioprotection (décision de l’ASN n° 191) et les contrôles qu’ils réalisent (décision de l’ASN n° 175) va évoluer en 2021 : ཛྷ les règles que les responsables d’activités nucléaires devront faire vérifier par un organisme agréé pour les vérifications en radioprotection (OARP) vont porter sur la gestion des effluents et des déchets, définies dans la décision de l’ASN n° 95, ainsi que sur la conception, l’exploitation et la maintenance des installations de médecine nucléaire in vivo , définies dans la décision de l’ASN n° 463. Les projets d’arrêté et de décision de l’ASN, abrogeant la décision n° 175, ont été ouverts à la participation du public en janvier 2021 ; ཛྷ la décision n° 191 sera révisée en 2021. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 151 03 – LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 03

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