La décision n°2015-DC-0508 de l’ASN du 21 avril 2015 précise les dispositions de l’arrêté du 7 février 2012, notamment concernant : ∙ les modalités relatives à l’établissement et à la gestion du plan de zonage déchets ; ∙ le contenu du bilan annuel sur la gestion des déchets qui doit être transmis à l’ASN par chaque installation. Le Guide n° 23 de l’ASN présente les modalités d’application de cette décision en ce qui concerne l’établissement et la modification du plan de zonage déchets. À la suite d’une modification des prescriptions du décret procédures, codifié en 2019 dans le code de l’environnement, l’étude sur la gestion des déchets n’est plus requise par la réglementation en tant que document spécifique. Les dispositions qu’elle contenait doivent être à présent reportées dans l’étude d’impact et les règles générales d’exploitation des INB. L’ASN poursuivra en 2021 les travaux d’actualisation de la décision du 21 avril 2015 pour prendre en compte cette évolution réglementaire. 1.2.2 Le cadre juridique de la gestion des déchets radioactifs produits par les activités autorisées au titre du code de la santé publique L’article R. 1333‑16(6) du code de la santé publique prévoit que la gestion des effluents et des déchets contaminés par des substances radioactives provenant de toutes les activités nucléaires comportant un risque d’exposition aux rayonnements ionisants doit faire l’objet d’un examen et d’une approbation par les pouvoirs publics. C’est le cas, notamment, des activités mettant en œuvre des substances radioactives destinées à la médecine, à la biologie humaine ou à la recherche biomédicale. La décision n°2008-DC-0095 de l’ASN du 29 janvier 2008 fixe les règles techniques auxquelles doit satisfaire l’élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l’être, du fait d’une activité nucléaire. Un guide d’application de cette décision (Guide n°18) a été publié par l’ASN en janvier 2012. L’ASN fera évoluer ce cadre réglementaire, en intégrant le retour d’expérience de son application et les nouvelles pratiques médicales utilisant des radionucléides. La gestion des sources scellées usagées Dans le cadre du PNGMDR 2016‑2018, l’Andra a remis mi-2018 un rapport présentant l’état des lieux de la prise en charge des sources scellées usagées considérées comme des déchets dans les centres de stockage existants et en projet. Par ailleurs, le décret n° 2015‑231 du 27 février 2015 permet aux détenteurs de sources scellées usagées de faire appel non seulement à leur fournisseur initial, mais aussi à tout fournisseur autorisé ou, en dernier ressort, à l’Andra pour gérer ces sources. Les détenteurs ne sont par ailleurs plus tenus de démontrer qu’ils ont pris contact avec l’ensemble des fournisseurs avant de solliciter l’Andra. Ces dispositions visaient à diminuer les frais de collecte de ces sources et à assurer une filière de reprise dans toutes les situations. L’ASN a pris position, début 2021, sur la gestion des sources scellées usagées. Elle considère que les sources scellées usagées qui ne sont pas acceptables dans les installations de stockage de surface doivent être intégrées aux inventaires des installations de stockage en projet, et qu’un état des lieux complet des filières de gestion existantes doit être établi, en précisant les responsabilités des différents acteurs. Par ailleurs, elle recommande que la notion de « dernier recours » mentionnée dans le décret n° 2015-231 soit précisée. 6. Ancien article R. 1333‑12. La gestion des déchets des activités du nucléaire de proximité par l’Andra L’article L. 542‑12 du code de l’environnement confie à l’Andra une mission de service public pour la gestion des déchets issus du nucléaire de proximité. Depuis 2012, l’Andra dispose, avec le Cires situé sur les communes de Morvilliers et de La Chaise, dans l’Aube, d’un centre de regroupement et d’une installation d’entreposage pour les déchets des petits producteurs hors électronucléaire. L’ASN considère que la démarche engagée par l’Andra est de nature à répondre à la mission qui lui est confiée au titre de l’article L. 542‑12 précité et que celle‑ci doit être poursuivie. Néanmoins, les déchets tritiés solides devront être gérés avec les déchets d’ITER dans un entreposage exploité par le CEA (appelé à ce stade « projet Intermed »). Le retard de calendrier du projet ITER a des conséquences sur le calendrier du projet Intermed et sur la stratégie de gestion des déchets tritiés des petits producteurs. L’Andra, dans son rapport transmis en réponse à l’article 61 de l’arrêté du 23 février 2017, propose d’entreposer ces déchets sur le site du CEA Valduc dans l’attente de la mise en service des installations d’entreposage susmentionnées. 1.2.3 L’inventaire national des matières et des déchets radioactifs L’article L. 542‑12 du code de l’environnement confie à l’Andra la mission d’établir, de mettre à jour tous les 3 ans et de publier l’inventaire national des matières et déchets radioactifs. La dernière mise à jour a été publiée en 2018. L’inventaire présente des informations relatives aux quantités, à la nature et à la localisation des matières et des déchets radioactifs à la fin 2016, par catégorie et par secteur économique. Un exercice prospectif, plus développé que pour l’édition 2015, a également été réalisé, selon quatre scénarios contrastés de politique énergétique de la France à long terme : ∙ le scénario de renouvellement du parc électronucléaire français SR1 prend pour hypothèse la poursuite de la production d’électricité d’origine nucléaire, avec une durée de fonctionnement des réacteurs actuels comprise entre 50 et 60 ans, et un renouvellement progressif des réacteurs actuels par des réacteurs européens à eau pressurisée (EPR), puis à neutrons rapides ; ∙ le scénario de renouvellement du parc électronucléaire français SR2 reprend l’hypothèse du scénario SR1, mais pour une durée de fonctionnement des réacteurs actuels uniforme de 50 ans ; ∙ le scénario de renouvellement du parc électronucléaire français SR3 reprend l’hypothèse du scénario SR1, mais avec un renouvellement du parc uniquement par des EPR, ce qui implique un retraitement des combustibles à uranium naturel enrichi (UNE) usés uniquement et l’absence de retraitement des combustibles à base d’oxyde mixte d’uranium et de plutonium (MOX) et d’uranium de retraitement enrichi (URE) usés ; ∙ le scénario de non-renouvellement du parc électronucléaire français (SNR) prend pour hypothèse le non‑renouvellement du parc à une échéance de 40 ans de fonctionnement (60 ans pour l’EPR), avec un arrêt anticipé du retraitement des combustibles usés UNE afin de ne pas produire de plutonium séparé et un arrêt du retraitement des combustibles MOX et URE usés. Cet inventaire constitue une base de données d’entrée pour établir le PNGMDR. Dans son avis du 8 octobre 2020, l’ASN estime nécessaire d’anticiper les conséquences des évolutions possibles de politique énergétique sur la gestion des matières et déchets, et précise que ces anticipations doivent être fondées sur différentes hypothèses de long terme, cohérentes avec les prévisions de la programmation pluriannuelle de l’énergie adoptée par décret du 21 avril 2020. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 363 14 – LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES ET SOLS POLLUÉS 14
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