mettant en œuvre des appareils électriques émettant des rayonnements X utilisés à des fins de radiodiagnostic vétérinaire, à l’exception des activités canines qui resterons éligibles au régime de la déclaration, relèveront du futur régime d’enregistrement (voir point 2.4.3) qui sera mis en place dans le courant de l’année 2021. Ainsi, à terme, seules quelques pratiques à forts enjeux (scintigraphie, curiethérapie, radiothérapie externe ou radiologie interventionnelle), issues du milieu médical, resteront soumises à autorisation. Les appareils utilisés dans le secteur vétérinaire proviennent parfois du secteur médical. Cependant, la profession s’équipe de plus en plus d’appareils neufs développés spécifiquement pour ses besoins. Depuis maintenant plusieurs années, la situation administrative des structures vétérinaires est en constante amélioration. Fin 2020, l’ASN dénombre près de 5250 déclarations ou autorisations, soit la quasi‑totalité des structures vétérinaires identifiées comme mettant en œuvre des rayonnements ionisants sur le territoire. Parmi les activités vétérinaires, celles réalisées sur les grands animaux (majoritairement des chevaux) et à l’extérieur des établissements vétérinaires spécialisés (dites «en conditions de chantier ») sont jugées comme celles comportant le plus d’enjeux de radioprotection, notamment pour les personnes extérieures à la structure vétérinaire qui participent à ces interventions (propriétaires et lads). Les inspections de ces structures vétérinaires réalisées par l’ASN sur plusieurs années ont permis d’identifier des axes d’amélioration sur lesquels l’ASN reste vigilante lors de l’instruction des demandes d’autorisation et des inspections : ∙ les contrôles et vérifications internes de radioprotection ; ∙ la mise en place du zonage et le suivi de l’exposition des travailleurs par dosimétrie opérationnelle. Ces deux constats doivent néanmoins être nuancés au regard des évolutions réglementaires apparues dans le cadre de la parution du décret n° 2018‑437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants, qui a notamment modifié les conditions de mise en place et de délimitation des zones d’opération ; ∙ la nécessité de renforcer la radioprotection des personnes extérieures à l’établissement vétérinaire qui participent aux opérations mettant en œuvre des rayonnements ionisants à visée diagnostique. Les activités de radiologie conventionnelle réalisées sur des animaux de compagnie (activités dites « canines ») comportent de plus faibles enjeux de radioprotection mais concernent un nombre très important d’établissements. Dans le cadre de sa démarche graduée, qui consiste à adapter les modalités de contrôle aux enjeux de radioprotection, l’ASN a mené en 2015 et 2016 une campagne de contrôle expérimentale qui faisait appel à des modes de contrôle dématérialisés. La campagne a eu lieu dans sept départements (Aisne, Allier, Aube, Cantal, Haute‑Loire, Pas‑de‑Calais et Puy‑de‑Dôme) et a concerné 463 établissements vétérinaires. Au cours de cette campagne, l’ASN n’a pas relevé de lacunes majeures, sauf exception, et estime que l’organisation de la radioprotection dans les structures canines est globalement satisfaisante. Cette organisation mériterait cependant d’être renforcée sur les points suivants : ∙ les contrôles et vérifications externes de radioprotection et le traitement formalisé des non‑conformités qui peuvent être décelées à cette occasion ; ∙ la vérification de la conformité des locaux de radiologie ; ∙ la fréquence d’intervention de certaines personnes compétentes en radioprotection (PCR) externes. Par ailleurs, lors de ses différentes actions de contrôle, l’ASN a pu constater le résultat des efforts menés par les instances vétérinaires depuis plusieurs années pour se conformer à la réglementation et ont relevé de bonnes pratiques de terrain dans les structures vétérinaires inspectées, notamment : ∙ la présence de PCR internes dans la plupart des structures ; ∙ le suivi de l’exposition des travailleurs par dosimétrie à lecture différée ; ∙ l’utilisation quasi systématique d’équipements de protection individuelle ; ∙ une démarche d’optimisation, dans presque toutes les structures mettant en œuvre des rayonnements ionisants à des fins diagnostiques sur les grands animaux, des opérations associées. Des actions locales de contrôle in situ restent menées de manière régulière par les divisions territoriales de l’ASN, comme par exemple la division de Strasbourg, qui avait réalisé en 2019 une dizaine d’inspections d’établissements vétérinaires mettant en œuvre des rayonnements ionisants. La forte implication de la profession à l’échelle nationale pour harmoniser les pratiques, sensibiliser et former des élèves vétérinaires, élaborer des documents cadres et des guides est un élément jugé très positif par l’ASN, qui participe régulièrement à des rencontres avec les instances nationales de la profession (et plus particulièrement la Commission de radioprotection vétérinaire) en collaboration avec la direction générale du travail (DGT). 1.3.3 Les autres utilisations d’appareils électriques émettant des rayonnements ionisants Cette catégorie d’appareils couvre l’ensemble des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants autres que ceux précités et qui ne sont pas concernés par les critères d’exemption d’autorisation et de déclaration fixés à l’article R. 1333‑106 du code de la santé publique. Cette catégorie comprend notamment les appareils générant des rayonnements ionisants mais qui ne sont pas utilisés pour cette propriété : les implanteurs d’ions, les appareils à soudure à faisceau d’électrons, les klystrons, certains lasers, certains dispositifs électriques comme des tests de fusible haute tension. Enfin, certaines applications utilisent des accélérateurs de particules (voir point 3.3.1). Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 245 08 – LES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS ET LES UTILISATIONS INDUSTRIELLES, VÉTÉRINAIRES ET EN RECHERCHE DE CES SOURCES 08 GRAPHIQUE 4 Utilisation d’appareils électriques générant des rayonnements ionisants pour les activités vétérinaires 0 500 1 000 1 500 2 000 2 500 3 000 3 500 4 000 4 500 5 000 Nombre d’autorisations vétérinaires Nombre de déclarations vétérinaires 2020 2019 2018 2017 2016
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