Rapport de l'ASN 2020

autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest regroupant, à titre de membres, les chefs d’autorité de sûreté des pays européens dotés de réacteurs de production d’électricité. D’autres pays européens, ou grands pays non européens dotés de réacteurs de production d’électricité, participent aux activités de WENRA à titre d’observateurs ou de membres associés. L’action de WENRA repose sur le partage d’expérience entre autorités de sûreté en vue de développer une approche commune et d’harmoniser les règles de sûreté pour les réacteurs, les installations de gestion des déchets et les réacteurs de recherche. WENRA s’appuie ainsi sur trois groupes de travail, chacun compétent dans un domaine de la sûreté nucléaire : ∙ le groupe de travail sur l’harmonisation de la sûreté des réacteurs ( Reactor Harmonisation Working Group – RHWG) ; ∙ le groupe de travail sur les déchets radioactifs et le déman­ tèlement ( Working Group on Radioactive Waste and Decommis­ sioning – WGWD) ; ∙ le groupe de travail sur les réacteurs de recherche ( Working Group on Research Reactors – WGRR). Chacun de ces groupes a défini, par thème technique, des «niveaux de référence » reposant sur les normes les plus récentes de l’AIEA et sur les approches les plus exigeantes adoptées dans l’Union européenne. Le comité stratégique de WENRA s’est réuni en juillet et a examiné la mise en œuvre concrète de la stratégie définie par WENRA sur la période 2019-2023. En novembre 2020, WENRA a organisé sa réunion plénière à distance, sous la présidence d’Olivier Gupta, directeur général de l’ASN. Cette réunion a notamment conduit à : ∙ l’adoption de niveaux de sûreté de référence pour les réacteurs de recherche (voir encadré) ; ∙ l’approbation de la mise à jour des niveaux de sûreté de réfé­ rence applicables aux réacteurs électronucléaires ; ∙ la mise en place d’axes de travail transversaux entre les trois groupes de travail, pour renforcer l’harmonisation lorsque sont établis des niveaux de référence concernant des thématiques communes. Par ailleurs, à l’issue de travaux conduits sous l’égide du RHWG, WENRA a proposé en 2020 à l’ENSREG que la «maîtrise des risques liés à l’incendie » soit le thème du prochain examen thématique par les pairs, exercice périodique prévu par la directive sûreté de 2014 (voir supra ). L’ENSREG ayant approuvé cette proposition en novembre 2020, WENRA conduira en 2021 le travail de rédaction des spécifications techniques. 2.8  L’Association des responsables des autorités européennes compétentes en radioprotection (HERCA) Dans le domaine de la radioprotection, HERCA ( Heads of the European Radiological protection Competent Authoritie s), fondée en 2007 également sous l’impulsion de l’ASN, est l’association regroupant, de manière informelle, les chefs des autorités européennes compétentes en radioprotection. Son objectif est de renforcer la coopération européenne en matière de radioprotection et l’harmonisation des pratiques nationales. HERCA regroupe désormais 56 autorités de 32 pays européens comprenant les 27 pays membres de l’Union européenne, l’Islande, la Norvège, le Royaume‑Uni, la Serbie et la Suisse. Son secrétariat technique est assuré par l’ASN. Six groupes d’experts travaillent actuellement sur les thèmes suivants : ∙ les pratiques et les sources dans les domaines industriel et de la recherche ; ∙ les applications médicales des rayonnements ionisants ; ∙ la préparation et la gestion des situations d’urgence ; ∙ les applications vétérinaires ; ∙ les sources de rayonnements d’origine naturelle ; ∙ l’éducation et la formation. HERCA prépare un document de stratégie, avec comme axe principal le renforcement de la coopération entre les autorités compétentes en matière de radioprotection. Ceci nécessite en premier lieu une connaissance partagée des différentes approches nationales afin d’être en mesure d’harmoniser les approches réglementaires. HERCA a ainsi analysé en 2020 les documents produits par la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) concernant les évolutions des normes de radioprotection afin d’identifier les domaines qui méritent une attention spécifique pour l’évolution de la réglementation. Elle organisera en 2021 un échange avec la CIPR sur le sujet. Elle a également pour projet l’organisation de plusieurs séminaires, concernant notamment la mise en œuvre des plans nationaux en matière de gestion du risque lié au radon ou la mise en place des experts en radioprotection et des officiers de radioprotection appelée par la directive européenne sur les normes de base en radioprotection. 2.9  Les programmes d’assistance de la Commission européenne Entre 2007 et 2020, les actions de l’Union européenne sur le plan de l’assistance et de la coopération auprès de pays tiers en matière de sûreté nucléaire, se sont poursuivies au titre de l’Instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN). En 2020, à travers l’ICSN, l’ASN a ainsi participé à un projet. À partir du 1 er janvier 2021, un nouvel instrument européen concernant l’assistance et la coopération en matière de sûreté nucléaire (IESN), actuellement en phase d’approbation par le Parlement européen, prendra la place de l’instrument précédant. Pour la période du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2027, une enveloppe budgétaire de 300 millions d’euros est prévue. Les objectifs du nouvel instrument IESN portent sur : ∙ la promotion et la mise en œuvre des normes les plus élevées en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les installations nucléaires et pour les pratiques en radiologie des pays tiers ; ∙ la mise en place de cadres et méthodes pour l’application de contrôles efficaces des matières nucléaires dans des pays tiers ; ∙ l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies responsables concernant le stockage ultime du combustible usé, la gestion des déchets, le déclassement des installations et l’assainissement d’anciens sites nucléaires. Ces instruments sont complétés par d’autres programmes internationaux d’assistance technique qui répondent à des résolutions prises par le G8 ou par l’AIEA pour améliorer la sûreté nucléaire dans les pays tiers et qui sont financés par les contributions d’États donateurs et de l’Union européenne. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 199 06 – LES RELATIONS INTERNATIONALES 06

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