Rapport de l'ASN 2020

1.6  Les agents de l’ASN et l’information Pour diffuser une information de qualité, claire et compréhen­ sible, l’ASN propose à ses personnels des formations adaptées à leurs différentes responsabilités, dans les domaines de la com­ munication écrite et orale, et de la gestion de crise. L’ASN a une mission d’information du public en cas de situation d’urgence ( 2) . Afin de s’y préparer, les agents de l’ASN reçoivent 2. Selon l’article L. 59232 du code de l’environnement. 3. Voir l’article L. 12115 du code de l’environnement. des formations spécifiques et participent à des exercices de crise. Chaque année, une dizaine d ’ exercices de crise comportent une pression médiatique simulée, exercée par des journalistes, destinée à tester la réactivité de l’ASN face aux médias, ainsi que la cohérence et la qualité des messages délivrés par les différents acteurs aux plans national et local (voir chapitre 4). 2. Renforcer le droit à l’information et la participation du public L’ASN applique, avec une grande vigilance, l’ensemble des dispo­ sitions législatives et réglementaires relatives à la transparence et l’accès des publics à l’information. Elle veille également à leur application par les exploitants soumis à son contrôle ; elle s’attache à faciliter les échanges entre les différentes parties prenantes. 2.1  L’information donnée par les exploitants Les principaux exploitants d’activités nucléaires mettent en œuvre des politiques volontaires d’information du public. Ils sont en outre soumis à des obligations légales générales, comme le rapport sur l’environnement prévu par le code du commerce pour les sociétés par actions, ou à des obligations spécifiques au domaine nucléaire comme précisé ci-après. Le rapport annuel d’information du public établi par les exploitants d’INB Tout exploitant d’INB doit établir chaque année un rapport portant notamment sur sa situation et les actions qu’il mène en matière de prévention des risques pour la santé publique et l’environnement (3) . La rédaction de ces rapports a fait l’objet de recommandations de l’ASN dans un guide publié en 2010 ( Guide n° 3 de l’ASN ) . Les rapports font souvent l’objet d’une présentation en CLI (voir point 2.3.4). L’accès aux informations détenues par les exploitants Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite « loi TSN»), le domaine nucléaire bénéficie d’un dispositif régissant l’accès du public aux informations. En application du code de l’environnement, les exploitants doivent communiquer à toute personne qui en fait la demande les informations qu’ils détiennent sur les risques que leur activité présente pour la santé publique et l’environnement et sur les actions menées pour prévenir ou réduire ces risques. Ce droit à l’information sur les risques concerne également les responsables du transport de substances radioactives dès lors que les quantités sont supérieures aux seuils fixés dans la loi. La Commission d’accès aux documents administratifs En cas de refus de l’exploitant de communication d’un document, le demandeur peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs ( CADA ) , autorité administrative indépendante. Si l’avis de la CADA n’est pas suivi, le litige peut être porté devant la juridiction administrative, qui statuerait sur la communicabilité de l’information en cause. L’ASN est particulièrement attentive à l’application de ce droit à l’information, dans le respect de la protection des intérêts prévue par la loi (sécurité, secret des affaires, etc.). 2.2  L’information donnée aux riverains d’installations nucléaires de base La loi TECV a institué une obligation d’information régulière des riverains d’une INB sur la nature des risques d’accident liés à cette installation, sur les conséquences envisagées de tels accidents, sur les mesures de sécurité prévues et sur la conduite à tenir en cas d’accident. Cette information est assurée aux frais de l’exploitant. 2.3  La consultation du public sur les projets d’avis, de guides, de décisions L’article 7 de la Charte de l’environnement consacre le droit, pour toute personne, de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Cette disposition est applicable à une part importante des décisions prises par l’ASN ou pour lesquelles elle intervient en formulant des avis (projets de décrets et d’arrêtés pris par le Gouvernement notamment). En 2020, ce sont 90 projets de guides, d’avis ou de décisions, qui ont ainsi été soumis à la consultation du public, parmi lesquels celui portant sur les conditions de la poursuite de fonctionnement des réacteurs de 900 MWe au‑delà de 40 ans. 2.3.1 Consultation du public sur les projets de décisions réglementaires L ’ article L. 123-19-1 du code de l’environnement prévoit une procédure de consultation par Internet du public sur les projets de décisions autres que les décisions individuelles ayant une incidence sur l’environnement. L’ASN a décidé d’en faire une application large. Ainsi, tous les projets de décisions réglementaires de l’ASN relatives aux INB – y compris celles afférentes aux équipements sous pression nucléaires – sont considérés comme ayant une incidence sur l’environnement et sont donc soumis à la participation du public. La même approche est retenue pour les décisions réglementaires relatives au transport de substances radioactives prises par l’ASN. Les décisions réglementaires de l’ASN en matière de radio­ protection sont également soumises à la participation du public lorsqu’elles portent sur des activités ayant des rejets significatifs dans l’environnement, produisant une quantité significative de déchets, pouvant être à l’origine de nuisances importantes pour le voisinage, ou représentant un risque pour les riverains et les milieux environnants en cas d’accident. Enfin, l’ASN applique cette même procédure à certains projets de guides et certains projets d’avis, bien qu’ils n’aient pas de caractère réglementaire. Au cours de l’année 2020, trois consultations ont porté sur des projets de décisions réglementaires. 190 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 05 – L’INFORMATION DES PUBLICS

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