Le budget de l’IRSN Le budget de l’IRSN est présenté au point 3. Une convention quinquennale définit les principes et les modalités de l’appui technique fourni par l’Institut à l’ASN. Cette convention est précisée chaque année par un protocole qui recense les actions à réaliser par l’IRSN en appui à l’ASN. Loi TECV Cette loi du 17 août 2015 clarifie l’organisation du dispositif articulé autour de l’ASN et de l’IRSN: ∙ elle inscrit dans le code de l’environnement l’existence et les missions de l’IRSN au sein d’une nouvelle section 6 intitulée « L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » du chapitre 2 relatif à «L’Autorité de sûreté nucléaire » du titre IX du livre V du code de l’environnement ; ∙ elle rappelle que l’ASN bénéficie de l’appui technique de l’IRSN en précisant que cet appui comprend des activités d’expertise « soutenues par des activités de recherche » ; ∙ elle précise les relations entre l’ASN et l’IRSN en indiquant que l’ASN « oriente la programmation stratégique relative à cet appui technique » et que le président de l’ASN est membre du conseil d’administration de l’Institut ; ∙ elle prévoit enfin le principe de publication des avis de l’IRSN. 2.5.2 Les groupes permanents d’experts Pour préparer ses décisions, l’ASN s’appuie sur les avis et les recommandations de huit GPE. Une distinction est faite entre l’expertise demandée à l’IRSN (voir point 2.5.1), et celle demandée aux GPE. Les GPE donnent un avis, à la demande de l’ASN, sur certains dossiers techniques à forts enjeux en amont de la prise de décision. Les GPE sont composés d’experts nommés à titre individuel en raison de leur compétence et sont ouverts à la société civile. Leurs membres sont issus des milieux universitaires et associatifs et d’organismes d’expertise et de recherche. Ils peuvent également être des exploitants d’installations nucléaires ou appartenir à d’autres secteurs (industriel, médical, etc.). La participation d’experts étrangers permet de diversifier les modes d’approche des problématiques et de bénéficier de l’expérience acquise au plan international. L’ASN renouvelle tous les 4 ans la composition des GPE. Ils sont répartis selon leurs domaines de compétence : ∙ le Groupe permanent d’experts pour le démantèlement (GPDEM) créé en octobre 2018, ∙ le Groupe permanent d’experts pour les réacteurs (GPR) renouvelé en octobre 2018, ∙ le Groupe permanent d’experts pour les laboratoires et les usines (GPU) renouvelé en octobre 2018, ∙ le Groupe permanent d’experts pour les déchets (GPD) renouvelé en octobre 2018, ∙ le Groupe permanent d’experts pour les transports (GPT) renouvelé en octobre 2018, ∙ le Groupe permanent d’experts pour les équipements sous pression nucléaires (GPESPN) renouvelé en octobre 2018, ∙ le Groupe permanent d’experts pour la radioprotection des travailleurs et du public pour les applications industrielles et de recherche, ainsi que pour les rayonnements ionisants d’origine naturelle et en environnement (GPRADE) prorogé d’un an en décembre 2020, ∙ le Groupe permanent d’experts pour la radioprotection des professionnels de santé, du public et des patients pour les applications médicales et médico‑légales des rayonnements ionisants (GPMED) prorogé d’un an en décembre 2020. TABLEAU 1 Réunions des groupes permanents d’experts en 2020 GPE DATE THÈME PRINCIPAL GPR 12 et 13 novembre 2020 • Bilan de la phase générique du 4e réexamen périodique des réacteurs de 900mégawatts électriques (MWe) GPR 17 et 23 novembre 2020 • Réexamen périodique du réacteur à haut flux (RHF – INB 67) exploité par l’Institut Laue‑Langevin (ILL) GPESPN 8 septembre 2020 • Tenue en service des cuves des réacteurs de 900 MWe pendant la période de 10 ans suivant leur 4e visite décennale GPESPN 26 novembre 2020 • Mise à jour du dossier « zones en inconel du circuit primaire principal des réacteurs des paliers 900, 1 300 et 1 450 MWe» (hors Fessenheim) GPU Consultation dématérialisée du 20mai au 15 juin 2020 • Projet de Guide n° 26 Maîtrise du risque de criticité dans les INB (guide ASN/IRSN) GPU 12 octobre 2020 • Réexamen périodique de l’INB 118 (STE3) de l’établissement de La Hague : étude d’impact sanitaire et environnemental GPDEM Consultation dématérialisée du 5 juin au 6 juillet 2020 • Dossier de démantèlement et réexamen de la sûreté de Phébus (INB 92) GPD Consultation dématérialisée du 3 juillet au 30 septembre 2020 • Présentations ASN : déchets bitumés ; suites du débat public PNGMDR ; règlement intérieur des GPE • Présentations IRSN : comportement physicochimique des fûts d’enrobés bitumeux ; stockage fûts bitumés Cigéo ; nocivité des matières et déchets radioactifs • Document technique Andra : stockage des fûts de déchets bitumés ; développement progressif du centre de stockage Cigéo et jalonnement des décisions associées GPRADE 3 mars 2020 • Recommandations du GPRADE portant sur l’exposition professionnelle au radon GPMED et GPRADE 6 octobre 2020 • Bilan de fonctionnement et réflexions sur l’évolution des GP • Présentation des travaux du groupe de travail portant sur la mise à jour du Guide national Interventionmédicale en cas d’événement nucléaire ou radiologique • Présentation du Guide portant sur l’évaluation de l’impact radiologique sur la faune et la flore (GPRADE) GPMED 1er décembre 2020 • Méthodologie de travail et perspectives de la révision des niveaux de référence diagnostique (NRD) Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 139 02 – LES PRINCIPES DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE 02
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