Rapport de l'ASN 2019

attendus (érosion, changements climatiques, séismes…) ou par des activités humaines. L’ASN avait publié en 1991 la règle fondamentale de sûreté (RFS) III-2-f définissant des objectifs à retenir dans les phases d’études et de travaux pour le stockage définitif des déchets radioactifs en formation géologique profonde afin d’assurer la sûreté après la période d’exploitation du stockage. En 2008, elle en a publié une mise à jour, sous la forme d’un guide de sûreté relatif au stockage définitif des déchets radioactifs en formation géologique profonde – Guide n°1 de l’ASN . Les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs HA et MA‑VL ont été précisées par la loi du 25 juillet 2016, qui définit le principe de réversibilité, introduit la phase industrielle pilote avant la mise en service complète de Cigéo et apporte des adap‑ tations calendaires pour la mise en œuvre de Cigéo. Cette loi définit la réversibilité comme «la capacité, pour les géné‑ rations successives, soit de poursuivre la construction puis l’exploitation des tranches successives d’un stockage, soit de réévaluer les choix définis antérieurement et de faire évoluer les solutions de gestion. La réversi‑ bilité est mise en œuvre par la progressivité de la construction, l’adap‑ tabilité de la conception et la flexibilité d’exploitation d’un stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs permettant d’in‑ tégrer le progrès technologique et de s’adapter aux évolutions possibles de l’inventaire des déchets consécutives notamment à une évolution de la politique énergétique. Elle inclut la possibilité de récupérer des colis de déchets déjà stockés selon des modalités et pendant une durée cohérente avec la stratégie d’exploitation et de fermeture du stockage». Dans son avis n°2016-AV-0267 du 31 mai 2016 relatif à la réver‑ sibilité du stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde, l’ASN avait estimé que le principe de réversibilité se tra‑ duisait par une exigence d’adaptabilité de l’installation et par une exigence de récupérabilité des colis durant une période encadrée par la loi. Le décret du 23 février 2017   relatif aux prescriptions du PNGMDR précise certains principes applicables à Cigéo, en particulier aux articles D. 542‑88 à D. 542‑96 du code de l’environnement. L’article D. 542‑90 dispose notamment que « l’inventaire à retenir par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs pour les études et recherches conduites en vue de concevoir le centre de stockage prévu à l’article L. 542‑10‑1 comprend un inventaire de référence et un inventaire de réserve. L’inventaire de réserve prend en compte les incertitudes liées notamment à la mise en place de nouvelles filières de gestion de déchets ou à des évolutions de politique énergétique. Le centre de stockage est conçu pour accueillir les déchets de l’inventaire de référence. Il est également conçu par l’Andra, en lien avec les pro‑ priétaires des substances de l’inventaire de réserve, pour être en mesure d’accueillir les substances qui figurent à cet inventaire, sous réserve le cas échéant d’évolutions dans sa conception pouvant être mises en œuvre en cours d’exploitation à un coût économiquement acceptable» . • Le laboratoire souterrain de Meuse/Haute‑Marne Les études sur le stockage en couche géologique profonde néces‑ sitent la réalisation de recherches et d’expérimentations au moyen d’un laboratoire souterrain. L’Andra exploite depuis 1999 un tel laboratoire souterrain sur la commune de Bure. Dans le cadre des études sur le stockage en couche géologique profonde, l’ASN émet des recommandations sur les recherches et expérimentations menées au laboratoire et s’assure, par sondage lors de visites de suivi, qu’elles sont réalisées selon des processus garantissant la qualité des résultats obtenus. Schéma de l’installation Cigéo comprenant les installations de surface et souterraine 360  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019 14 – LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES ET SOLS POLLUÉS