Rapport de l'ASN 2019

• Les instructions techniques Dans le cadre de la loi du 30 décembre 1991, puis dans celui de la loi du 28 juin 2006 et du PNGMDR, l’Andra a mené des études et remis des rapports sur le stockage en couche géologique profonde. Ces derniers ont été examinés par l’ASN – en référence notamment au guide de sûreté de 2008 – et ont fait l’objet d’avis. L’ASN a ainsi notamment examiné les rapports remis en 2005 et à la fin 2009 par l’Andra. Elle a émis des avis sur ces rapports les 1 er février 2006 et 26 juillet 2011 . L’Andra a ensuite soumis à l’ASN différents dossiers présentant l’avancement des études et travaux menés. L’ASN a ainsi pris position : ‒ ‒ en 2013 , sur les documents produits entre 2009 et 2013, année du débat public, et sur le jalon intermédiaire de conception au stade de l’esquisse présenté par l’Andra en 2012 ; ‒ ‒ en 2014 , sur les éléments de sûreté des ouvrages de fermeture et sur le contenu attendu pour le dossier d’options de sûreté de l’installation ; ‒ ‒ en 2015 , sur la maîtrise des risques en exploitation et sur le coût du projet ; ‒ ‒ en 2016 , sur le plan de développement des composants ; ‒ ‒ en 2018 , sur le dossier d’options de sûreté de Cigéo. • Le processus d’autorisation L’instruction de l’autorisation de création d’une installation de stockage en couche géologique profonde ne débutera qu’à la demande formelle de l’Andra et sera notamment encadrée par la section 4 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement et par l’article L. 542‑10‑1 du code de l’envi‑ ronnement, spécifique à une installation de stockage en couche géologique profonde. L’Andra indique souhaiter déposer cette demande d’autorisation de création au second semestre 2020. À la suite du débat public de 2013 , l’Andra a décidé la mise en place d’une phase industrielle pilote avant le fonctionnement à cadence industrielle de l’installation. Le conseil d’administration de l’Andra avait également décidé de remettre à l’ASN un dos‑ sier d’options de sûreté (DOS) sur le projet d’installation Cigéo avant de demander l’autorisation de création de l’installation. En cohérence avec la mise en place d’un développement par étapes, tel que prévu par le guide de sûreté de l’ASN relatif au stockage des déchets radioactifs en formation géologique pro‑ fonde, l’ASN a accueilli favorablement cette décision et a fait part à l’Andra de ses attentes sur le contenu de ce dossier par courrier du 19 décembre 2014 . • L’instruction du dossier d’options de sûreté de Cigéo Le dépôt d’un dossier d’options de sûreté (DOS) marque l’entrée dans un processus encadré réglementairement (9) . L’ASN a reçu le DOS de Cigéo en avril 2016. À l’issue de la phase d’instruction tech‑ nique, le projet d’avis de l’ASN a fait l’objet d’une consultation du public , qui a eu lieu du 1 er août au 15 septembre 2017. Après analyse des contributions reçues, l’ASN a rendu son avis le 11 janvier 2018 . Par lettre, l’ASN a également formulé des recommandations sur les options de sûreté propres à prévenir ou limiter les risques et a demandé à l’Andra des études et justifications complémentaires (phénomènes de corrosion, bétons à bas pH, représentativité du modèle hydrogéologique, stratégie de surveillance…). Les demandes 9. L’ article R.593‑14 du code de l’environnement prévoit que « toute personne qui prévoit d’exploiter une INB peut demander à l’ASN, préalablement à l’engagement de la procédure d’autorisation de création, un avis sur tout ou partie des options qu’elle a retenues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L.593‑1. L’autorité, par un avis rendu et publié dans les conditions et les formes qu’elle détermine, précise dans quelle mesure les options de sûreté présentées par le demandeur sont propres à prévenir ou limiter les risques pour les intérêts mentionnés à l’article L.593.1, compte tenu des conditions techniques et économiques du moment. L’autorité peut définir les études et justifications complémentaires qui seraient nécessaires en vue d’une éventuelle demande d’autorisation de création. Elle peut fixer la durée de validité de son avis. Cet avis est notifié au demandeur et communiqué au ministre chargé de la sûreté nucléaire. » 10. Les lettres de suite sont disponibles sur le site de l’ASN : asn.fr/Informer/Dossiers -pedagogiques/La-gestion-des-dechets-radioactifs/Plan-national-de- gestion-des-matieres-et-dechets-radioactifs/PNGMDR-2016-2018 11. Accessible sur cigeo.gouv.fr de cette lettre tiennent compte des suggestions et remarques recueillies lors de la consultation du public. L’instruction du DOS de Cigéo a mis en exergue plusieurs sujets à enjeux sur des aspects spécifiques (architecture, définition des aléas, gestion post‑accidentelle…). Parmi ces sujets, l’ASN a for‑ mulé une réserve concernant le stockage des déchets bitumés dans Cigéo. Elle estime que « la recherche de la neutralisation de la réactivité chimique des colis de déchets bitumés doit être privilé‑ giée. En parallèle, des études visant à modifier la conception pour exclure le risque d’emballement de réactions exothermiques doivent être conduites. En tout état de cause, la caractérisation dans les meil‑ leurs délais de ces colis de déchets bitumés par leurs producteurs est un préalable indispensable ». La gestion des déchets bitumés est par ailleurs suivie dans le cadre du PNGMDR, qui demande plusieurs études relatives à la caractérisation de ces colis, à leurs modalités de transport et aux possibilités de traitement (articles 46, 47 et 48 de l’arrêté du 23 février 2017). En 2019, l’ASN a fait part aux producteurs de déchets et à l’Andra de demandes de compléments (10) à la suite de l’instruction de l’étude remise au titre de l’article 46. Celles‑ci portent notam‑ ment sur l’effet de l’auto‑irradiation sur le comportement ther‑ mique des colis de déchets bitumés, sur la réactivité thermique des enrobés bitumés, sur le gonflement à long terme dans le cadre du comportement à long terme de l’installation Cigéo et sur les évolutions de conception permettant d’assurer la maitrise des risques associés au stockage des colis de déchets bitumés. Le ministre chargé de l’énergie et l’ASN ont par ailleurs souhaité qu’une expertise pluridisciplinaire, indépendante et tirant parti des pratiques internationales, soit menée sur cette probléma‑ tique. Cette expertise a présenté ses conclusions en septembre 2019 devant le groupe de travail chargé du suivi du PNGMDR (voir encadré). L’ASN veillera à ce que l’Andra prenne en compte ces éléments dans sa demande d’autorisation de création (DAC). • Du dossier d’options de sûreté vers la demande d’autorisation de création À ce jour, l’Andra poursuit la conception du projet Cigéo et pré‑ pare les demandes d’autorisation requises. L’Andra prévoit de déposer une demande de déclaration d’utilité publique (DUP) fin 2019. Le dépôt de la demande d’autorisation de création est annoncé par l’Andra pour le second semestre 2020. L’ASN et l’IRSN font des points d’avancement réguliers avec l’Andra pour s’assurer de la bonne prise en compte des sujets à enjeux identifiés lors de l’instruction des précédents dossiers. L’Andra devra aussi intégrer les résultats de la revue sur les déchets bitumés dans son dossier de demande d’autorisation de création, notamment en ce qui concerne l’architecture des alvéoles MA‑VL.  En septembre 2018, un centre de ressources et d’informations (11) dédié au projet de stockage géologique profond a été mise en ligne sous le pilotage du Gouvernement et avec la participation de l’ASN. Cette plateforme a pour objet, notamment, de rassembler des ressources documentaires produites par des entités publiques, des comités et autorités, des ONG, des associations et des citoyens. Ces documents permettent d’illustrer les enjeux tech‑ niques et sociétaux liés au projet Cigéo. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019  361 14 – LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES ET SOLS POLLUÉS 14