Rapport de l'ASN 2018

2.4.3  –  Les responsabilités des différents acteurs du transport La réglementation définit les responsabilités des différents acteurs qui interviennent au cours de la vie d’un colis, depuis sa conception jusqu’à son transport à proprement parler. Des exi­ gences spécifiques sont associées à ces responsabilités. Ainsi : ∙ ∙ le concepteur du modèle de colis doit avoir conçu et dimen­ sionné l’emballage en fonction des conditions d’utilisation prévues et des exigences réglementaires. Pour les colis de type B ou fissiles ou contenant de l’UF 6 , il doit obtenir un agrément de l’ASN (ou, dans certains cas, d’une autorité étrangère) ; ∙ ∙ le fabricant doit réaliser l’emballage conformément à la des­ cription qui en est faite par le concepteur ; ∙ ∙ l’expéditeur est responsable de remettre au transporteur un colis conforme aux exigences réglementaires. Il doit en par­ ticulier s’assurer que le transport de substance est autorisé, vérifier que le colis est adapté à son contenu, utiliser un colis en bon état et agréé (si besoin), effectuer les mesures de débit de dose et de contamination et étiqueter le colis ; ∙ ∙ le transport peut être organisé par un commissionnaire de transport. Celui-ci est chargé, pour le compte de l’expéditeur ou du destinataire, d’obtenir toutes les autorisations néces­ saires et d’envoyer les différentes notifications requises par la réglementation. Il doit aussi sélectionner le moyen de trans­ port, la société de transport et l’itinéraire en fonction des exigences réglementaires ; ∙ ∙ le chargeur est responsable du chargement du colis dans le véhicule et de son arrimage conformément aux instructions spécifiques de l’expéditeur et aux règles de l’art ; ∙ ∙ le transporteur, et notamment le conducteur, a la charge du bon déroulement de l’acheminement. Il doit notamment veil­ ler au bon état du véhicule, à la présence de l’équipement de bord (extincteurs, équipements de protection individuelle du conducteur…), au respect des limites de débit de dose autour du véhicule et à l’apposition des plaques orange et plaques-étiquettes ; ∙ ∙ le destinataire a l’obligation de ne pas différer, sans motif impératif, l’acceptation de la marchandise et de vérifier, après le déchargement, que les prescriptions le concernant sont bien respectées. Il doit notamment effectuer des mesures de débit de dose sur le colis après réception pour détecter un éventuel problème qui aurait pu survenir au cours du transport ; ∙ ∙ le propriétaire des colis doit mettre en place un système de maintenance conforme à ce qui est décrit dans le dossier de sûreté et le certificat d’agrément, afin de garantir le maintien en bon état des éléments importants pour la sûreté. Tous les acteurs du transport doivent mettre en place un sys­ tème d’assurance de la qualité, qui consiste en un ensemble de dispositions permettant de garantir le respect des exigences réglementaires et d’être en mesure d’en apporter la preuve. Cela consiste par exemple à effectuer des doubles contrôles indépen­ dants des opérations les plus importantes, à mettre en place des listes à remplir pour s’assurer que les opérateurs n’oublient aucune action, à garder une trace de toutes les opérations et de tous les contrôles effectués… Le système d’assurance de la qualité est un élément fondamental pour assurer la fiabilité des opérations de transport. La réglementation prévoit de plus que tous les opérateurs inter­ venant dans le transport reçoivent une formation adaptée à leurs fonctions et responsabilités. Cette formation doit notamment porter sur les mesures à prendre en cas d’accident. Les entreprises qui acheminent, chargent, déchargent ou manu­ tentionnent (après leur chargement et avant leur déchargement) des colis de substances radioactives sur le territoire français doivent se déclarer auprès de l’ASN. Les transports de certaines substances radioactives (notamment les substances fissiles) font l’objet d’une notification préalable adressée par l’expéditeur à l’ASN et au ministère de l’Inté­ rieur sept jours avant le départ. Cette notification indique les matières transportées, les emballages utilisés, les conditions d’exécution du transport et les coordonnées de l’expéditeur, du transporteur et du destinataire. Elle permet aux pouvoirs publics de disposer rapidement des informations utiles en cas d’acci­ dent. En 2018, 1388 notifications ont été adressées à l’ASN. 2.5  ̶  La préparation à la gestion des situations d’urgence La gestion des situations d’urgence est le dernier niveau de la défense en profondeur. En cas d’accident impliquant un trans­ port, elle doit permettre d’en limiter les conséquences sur les personnes et l’environnement. Un accident de transport pouvant avoir lieu n’importe où sur le territoire, il est vraisemblable que les premiers services de secours arrivant sur les lieux n’aient pas de formation spéci­ fique au risque radiologique et que la population à proximité ne soit pas sensibilisée à ce risque. Il est donc particulièrement important que l’organisation de crise au niveau national soit suffisamment robuste pour tenir compte de ces éléments. À ce titre, la réglementation prévoit des obligations pour les dif­ férents intervenants dans le domaine du transport. Ainsi, tous les intervenants doivent alerter immédiatement les services de secours en cas d’accident. Cela vaut notamment pour le trans­ porteur, qui sera a priori le premier informé. Il doit également transmettre l’alerte à l’expéditeur. De plus, l’équipage du véhi­ cule doit avoir à sa disposition dans la cabine des consignes écrites, indiquant notamment les premières actions à effectuer en cas d’accident (par exemple, activer le coupe-circuit si le véhicule en est équipé pour éviter le démarrage d’un incendie). Une fois l’alerte donnée, les intervenants doivent se mettre à la disposition des pouvoirs publics pour aider aux actions de secours, notamment en leur fournissant toutes les informations pertinentes. Cela concerne en particulier le transporteur et l’ex­ péditeur, dont la connaissance du colis et de son contenu est Identification du danger lors du transport routier L’ASN a recommandé aux acteurs du transport routier, en janvier 2018, de renseigner le numéro ONU (*) et, le cas échéant, le numéro d’identification du danger sur tous les panneaux orange d’une unité de transport si le chargement est radioactif et correspond à un seul numéro ONU, que le transport soit effectué ou non sous utilisation exclusive. Dans le cas où cette recommandation ne serait pas suivie, des dispositions alternatives, tenant compte des éventuelles contraintes liées à la sécurité, doivent être prises par le transporteur ou l’expéditeur. Ils doivent s’assurer que les premiers services de secours arrivant sur les lieux d’un accident puissent connaître rapidement le type de substances radioactives transportées, y compris dans le cas où le conducteur est dans l’incapacité de fournir des renseignements et où les documents de transport sont inaccessibles. (*) Organisation des Nations unies. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018  263 09 – LE TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES 09