Rapport de l'ASN 2018

Le dispositif réglementaire encadrant ce retrait a été mis en place par l ’ arrêté du 18 novembre 2011   et les 2 décisions de l’ASN n° 2011-DC-0252 et n° 2011-DC-0253 du 21 décembre 2011. Ce dispositif réglementaire vise à : ∙ ∙ planifier sur dix ans les opérations de retrait ; ∙ ∙ encadrer les opérations de maintenance ou de retrait, qui nécessitent le respect de certaines précautions en matière de radioprotection des travailleurs ; ∙ ∙ prévenir tout démontage incontrôlé et organiser les opérations de reprise afin d’éviter le choix d’une mauvaise filière d’élimination, voire l’abandon des détecteurs ; ∙ ∙ effectuer un suivi du parc de détecteurs. Sept ans après la mise en œuvre du nouveau dispositif réglementaire pour les activités de dépose et de maintenance des détecteurs de fumée ioniques, l’ASN a délivré, au 31 décembre 2018, 350 récépissés de déclaration et sept autorisations nationales (délivrées à des groupes industriels disposant au total de 107 agences) pour les activités de dépose des détecteurs de fumée à chambre d’ionisation (DFCI) et de maintenance des systèmes de sécurité incendie. De plus, cinq entreprises sont autorisées à effectuer des opérations de démantèlement de détecteurs de fumée à chambre d’ionisation, garantissant ainsi une filière d’élimination pour tous les détecteurs existants. En ce qui concerne le suivi du parc des détecteurs ioniques, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a mis en place, en 2015, en collaboration avec l’ASN, un système informatique permettant aux professionnels intervenant dans ce champ d’activité (mainteneurs, installateurs ou entreprises de dépose) de télétransmettre des rapports annuels d’activité. Les informations transmises restent toutefois insuffisamment exhaustives pour permettre de dresser un bilan. L’ASN entretient des relations étroites avec l’association QUALDION, créée en 2011, qui labellise les établissements respectant la réglementation relative à la radioprotection et celle relative à la sécurité incendie. La liste des entreprises labellisées QUALDION est disponible sur la page Internet de l’association . Elle participe avec elle à des campagnes de communication auprès des détenteurs de détecteurs ioniques et des professionnels (salon Expoprotection, salon des maires…). • Les parasurtenseurs Les parasurtenseurs (parfois appelés parafoudres), à ne pas confondre avec les paratonnerres, sont de petits objets, très faiblement radioactifs, utilisés pour protéger les lignes télépho‑ niques des surtensions en cas de foudre. Il s’agit de dispositifs étanches, souvent en verre ou céramique, enfermant un petit volume d’air contenant des radionucléides pour pré‑ioniser l’air et ainsi faciliter l’amorçage électrique. L’utilisation de ces objets a progressivement été abandonnée depuis la fin des années 1970, mais le nombre de parasurtenseurs à déposer, collecter et éliminer, reste très important (plusieurs millions d’unités). Ces appareils ne présentent pas, lorsqu’ils sont installés, de risques d’exposition pour les personnes. Un risque très faible d’exposi‑ tion et/ou de contamination peut exister si ces objets sont mani‑ pulés sans précaution ou s’ils sont détériorés. L’ASN l’a rappelé à l’entreprise Orange (anciennement France Télécom), qui a engagé un processus expérimental de recensement, dépose, tri entreposage et élimination des parasurtenseurs dans la région Auvergne et a proposé un plan national de dépose et d’élimination. Ce plan a été présenté à l’ASN et a conduit à la délivrance, en septembre 2015, d’une autorisation encadrant le retrait de l’ensemble des parafoudres contenant des radionu‑ cléides présents sur le réseau d’Orange sur le territoire national et leur entreposage sur des sites identifiés. La recherche d’une filière d’élimination est en cours, en collaboration avec l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). Ce plan de retrait est mis en œuvre de manière progressive, avec un calendrier sur huit ans. • Les paratonnerres Les paratonnerres radioactifs ont été fabriqués et installés en France entre 1932 et 1986. L’interdiction de la commercialisation des paratonnerres radioactifs a été prononcée en 1987. Le démontage des paratonnerres radioactifs déjà installés n’a pas été rendu obligatoire par cet arrêté. Aussi, hormis dans cer‑ taines ICPE ( arrêté du 15 janvier 2008 qui fixait une date limite de retrait au 1 er janvier 2012) et dans certaines installations rele‑ vant du ministre de la Défense ( arrêté du 1 er octobre 2007 qui fixait une date limite de retrait au 1 er  janvier 2014), il n’y a pas à ce jour d’obligation de dépose des paratonnerres radioactifs installés sur le territoire français. L’ASN souhaite cependant le retrait des paratonnerres radioactifs existants et leur prise en charge par l’Andra, compte tenu des risques qu’ils peuvent présenter, notamment en fonction de leur état physique. Elle sensibilise depuis plusieurs années les professionnels aux enjeux de radioprotection des travailleurs et du public. L’ASN a renforcé cette action en rappelant leurs obligations aux professionnels concernés, notamment celle de disposer d’une autorisation de l’ASN pour l’activité de dépose et d’entreposage des paratonnerres, en application des articles L. 1333‑1 et 2, L. 1333‑8, R. 1333‑104 du code de la santé publique. Des actions de contrôle sur le terrain vis‑à‑vis des sociétés impliquées dans la reprise de ces objets sont menées par l’ASN, et ont été renforcées avec des inspections inopinées sur les chantiers de dépose. L’Andra estime à 40000 le nombre de paratonnerres radioactifs qui ont été installés en France. Près de 10 000 ont déjà fait l’objet d’une dépose et d’une reprise par l’Andra. Le rythme annuel de dépose est d’environ 450 par an. Des informations complémentaires sur les paratonnerres radioactifs sont disponibles sur andra.fr et sur le site de l’asso‑ ciation INAPARAD. 2.3  ̶  Les évolutions réglementaires 2.3.1  –  Le renforcement de la réglementation des appareils électriques générateurs de rayonnements ionisants L’ASN considère que les fournisseurs de générateurs électriques de rayonnements ionisants font l’objet d’un encadrement réglementaire encore insuffisant, alors que la mise sur le marché d’appareils revêt une importance première pour l’optimisation de l’exposition ultérieure des utilisateurs. Les travaux menés par l’ASN dans ce domaine, et pour l’instant orientés vers l’utilisation de ces générateurs, notamment en enceintes, ont conduit à la publication de la décision n° 2017-DC-0591   de l’ASN du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont utilisés des rayonnements X. Cette décision est entrée en vigueur le 1 er  octobre 2017. Elle remplace la décision n° 2013-DC-0349 de l’ASN du 4 juin 2013 sans créer d’exigences supplémentaires pour les installations déjà conformes. Elle concerne des installations du domaine industriel et scientifique (recherche) comme la radiographie industrielle en casemate par rayonnements X, la radiologie vétérinaire. Elle prend en compte le retour d’expérience et fixe les objectifs à atteindre en termes de radioprotection en retenant une approche graduée au regard des risques. 238  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018 08 – LES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS ET LES UTILISATIONS INDUSTRIELLES, VÉTÉRINAIRES ET EN RECHERCHE DE CES SOURCES