Rapport de l'ASN 2018

L’ASN estime que ces dispositions, exclusivement liées à la mise en œuvre des appareils, doivent être complétées par des dispositions relatives à leur conception même. En effet, il n’existe pas, pour les appareils électriques utilisés à des fins non médicales, d’équivalent au marquage CE obligatoire pour les dispositifs médicaux, attestant de la conformité à plusieurs normes européennes qui couvrent divers aspects, dont la radioprotection. Par ailleurs, le retour d’expérience montre qu’un grand nombre d’appareils ne disposent pas d’un certificat de conformité aux normes applicables en France. Ces normes sont obligatoires depuis de nombreuses années mais certaines de leurs exigences sont devenues en partie obsolètes ou inapplicables du fait de l’absence de révisions récentes. Sur la base des travaux réalisés en collaboration avec le Laboratoire central des industries électriques (LCIE), le CEA et l’IRSN, des projets visant à définir les exigences minimales de radioprotection pour la conception des appareils électriques générant des rayonnements X ont été élaborés et une consultation technique informelle des parties prenantes (fournisseurs, fabricants français et étrangers, principaux utilisateurs) a été conduite en 2015. L’analyse des différentes contributions est en cours, avec l’appui de l’IRSN et des différents acteurs de référence (CEA et LCIE). Les conclusions de ces travaux seront prises en compte afin d’adapter le cadre réglementaire et de soumettre à autorisation la distribution des appareils électriques générateurs de rayonnements ionisants, au même titre que celle des sources radioactives. 2.3.2  –  La mise en place d’un contrôle de la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance Si les mesures de sûreté et de radioprotection prévues par la réglementation permettent de garantir un certain niveau de protection des sources de rayonnements ionisants face au risque d’actes malveillants, elles ne peuvent être considérées comme suffisantes. Un renforcement du contrôle de la protection contre les actes de malveillance utilisant des sources radioactives scellées a donc été encouragé par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), qui a publié dans ce domaine un code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives, approuvé en 2003. Dès l’année suivante, la France confirmait à l’AIEA qu’elle travaillait en vue de l’application des orientations énoncées dans ce code. • L’organisation retenue pour le contrôle de la protection contre les actes de malveillance Le contrôle des sources à des fins de radioprotection et de sûreté et celui à des fins de lutte contre la malveillance présentent de nombreuses interfaces. En général, les homologues de l’ASN à l’étranger sont ainsi chargés de contrôler ces deux domaines. En France, la protection contre les actes de malveillance pour les matières nucléaires mises en œuvre dans certains points d’importance vitale est pilotée par les services du Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère en charge de l’énergie (ministère de la Transition écologique et solidaire). Les récentes évolutions réglementaires ont conduit à une organisation du contrôle de la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance (ci‑après appelée «contrôle de la sécurité des sources») qui tient compte des dispositifs de contrôle préexistants en confiant: ∙ ∙ aux services du Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère en charge de l’énergie le contrôle de la sécurité des sources dans les installations dont la sécurité relève déjà de leur contrôle ; ∙ ∙ au ministère de la Défense le contrôle des sources dans les emprises placées sous son autorité ; ∙ ∙ à l’ASN le contrôle de la sécurité des sources détenues par les autres responsables d’activités nucléaires. Le processus nécessaire à la mise en place de ce contrôle, engagé en 2008 par le Gouvernement avec le concours de l’ASN, a abouti à l’ordonnance n° 2016‑128 du 10 février 2016 puis au décret n°2018‑434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire. Ces textes répartissent les compétences de contrôle dans les diverses installations, en incluant la protection contre les actes de malveillance dans les enjeux que doivent prendre en compte les responsables d’activités nucléaires et les services instructeurs des demandes d’autorisation. • Les sources et installations concernées Le contrôle de la sécurité des sources (lutte contre la malveillance) porte sur l’ensemble des sources de rayonnements ionisants. Des prescriptions réglementaires complémentaires sont cependant prises pour renforcer la sécurité des sources présentant les plus forts enjeux de sécurité : il s’agit des sources radioactives scellées de catégorie A, B et C au sens de la catégorisation retenue par le code de la santé publique, directement issue de celle de l’AIEA. Les exigences de protection sont proportionnées à la dangerosité intrinsèque des sources. L’approche graduée veut donc que les obligations soient plus fortes pour les sources / lots de sources de catégorie A que de catégorie C. Les sources ne relevant pas des catégories A, B et C sont classées en catégorie D. On dénombre, dans le secteur civil, environ 4 918 sources présentant de tels enjeux de sécurité, réparties dans quelque 250 installations en France. Ces sources sont détenues essentiellement à des fins d’irradiation industrielle, de télégammathérapie, de curiethérapie et de radiographie industrielle. Ces dernières, du fait de leur utilisation fréquente sur chantiers, présentent des enjeux particuliers de sécurité lors de leur transport. Comme indiqué précédemment, le contrôle de la sécurité de ces sources est essentiellement assuré par l’ASN. Du fait de leur regroupement lors des périodes d’entreposage, des sources d’une catégorie peuvent, ensemble, relever d’une catégorie supérieure et donc faire l’objet de dispositions de sécurité renforcées. • Repérage des conditions de sécurité des sources scellées de haute activité L’ASN a réalisé pendant cinq ans des actions de repérage de l’état des lieux en matière de sécurité des sources scellées de haute activité ou de sources présentant des enjeux de sécurité équivalents. Ce repérage a conduit à la réalisation d’environ 350 visites. La quasi‑totalité des exploitants détenant des sources scellées de catégorie A, B et C, qui sont dorénavant contrôlés par l’ASN au titre de la protection des sources contre les actes de malveillance, ont donc fait l’objet d’une telle visite. La synthèse des informations collectées pendant ces visites a notamment permis d’alimenter les travaux d’élaboration des futures prescriptions réglementaires pilotés par le Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l’énergie afin d’appréhender l’impact de ces futures prescriptions (voir point suivant). Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018  239 08 – LES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS ET LES UTILISATIONS INDUSTRIELLES, VÉTÉRINAIRES ET EN RECHERCHE DE CES SOURCES 08