Rapport de l'ASN 2018

1.4.2  –  La mise à disposition des comprimés d’iode L’ingestion de comprimés d’iode stable permet de saturer la glande thyroïde et de la protéger des effets cancérigènes des iodes radioactifs. La circulaire du 27 mai 2009 définit les principes régissant les responsabilités respectives de l’exploitant d’une INB et de l’État en matière de distribution d’iode. L’exploitant est responsable de la sûreté de ses installations. Cette circulaire prévoit que l’exploitant finance les campagnes d’information du public au sein du périmètre PPI et assure une distribution préventive des comprimés d’iode stable de façon permanente et gratuite en s’appuyant sur le réseau des pharmacies. En 2018, l’ASN a travaillé en collaboration avec les ministères de l’Intérieur, de la Santé, de l’Éducation nationale, le conseil de l’ordre des pharmaciens et des médecins, l’Anccli, l’IRSN et EDF à la future campagne nationale de distribution de comprimés d’iode auprès des populations situées dans la zone couverte par les PPI entre 10 et 20 km autour des centrales nucléaires. Au‑delà de la zone couverte par le PPI, des stocks de comprimés sont constitués afin de couvrir le reste du territoire national. À cet égard, les ministres chargés de la Santé et de l’Intérieur ont décidé la constitution de stocks de comprimés d’iode mis en place et gérés par Santé publique France (comprenant notam‑ ment l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires). Chaque préfet définit dans son département les modalités de distribution à la population en s’appuyant en par‑ ticulier sur les maires. Ce dispositif est décrit dans une circulaire du 11 juillet 2011 relative au dispositif de stockage et de distribution des compri‑ més d’iodure de potassium hors des zones couvertes par un PPI. En application de cette circulaire, les préfets ont mis en place des plans de distribution des comprimés d’iode stable en situa‑ tion d’urgence radiologique qui peuvent faire l’objet d’exercices dans le cadre de la déclinaison territoriale du Plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur. 1.4.3  –  La prise en charge des personnes contaminées Dans le cas d’une situation d’urgence radiologique, un nombre important de personnes pourraient être contaminées par des radionucléides. La prise en charge de ces personnes devra être réalisée par des équipes de secours dûment formées et équipées pour ce type d’opération. La circulaire n° 800/SGDSN/PSE/PPS du 18 février 2011 pré‑ cise la doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste utilisant des substances radioactives. Ces dispositions, qui s’appliquent également à un accident nucléaire ou radiologique, visent à mettre en œuvre, sur l’ensemble du territoire national, une méthodologie unifiée d’emploi des moyens afin d’en optimiser l’efficacité. Le Guide national d’intervention médicale en cas d’événement nucléaire ou radiologique publié en 2008, dont la rédaction a été coordonnée par l’ASN, vient accompagner la circulaire DHOS/ HFD/DGSNR n° 2002/277 du 2 mai 2002   relative à l’organisation des soins médicaux en cas d’accident nucléaire ou radiologique, en rassemblant toutes les informations utiles pour les interve‑ nants médicaux chargés du rassemblement et du transport des blessés ainsi que pour les personnels hospitaliers. Sous l’égide du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), une nouvelle version de ce guide prenant en compte l’évolution de certaines pratiques est en cours d’élaboration. 1.5  ̶  Appréhender les conséquences à long terme La phase post‑accidentelle concerne le traitement dans le temps des conséquences d’une contamination durable de l’environne‑ ment par des substances radioactives après un accident nucléaire. Elle recouvre le traitement des diverses conséquences (écono‑ miques, sanitaires, environnementales et sociales) par nature com‑ plexes, qui devraient être traitées sur le court, le moyen, voire le long terme, en vue d’un retour à une situation jugée acceptable. Les conditions de remboursement des dommages consécu‑ tifs à un accident nucléaire sont actuellement prévues par la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 modifiée relative à la respon‑ sabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. La France a par ailleurs ratifié les protocoles signés le 12 février 2004 qui ont renforcé les conventions de Paris du 29 juillet 1960 et de Bruxelles du 31 janvier 1963 relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. Ces protocoles et les mesures nécessaires à leur application sont codifiés dans le code de l’environnement ( section I du chapitre VII du titre IX du livre V ) . Ces dispositions et les nouveaux seuils de respon‑ sabilité fixés par les deux protocoles sont entrés en vigueur en février 2016, en application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV). Un arrêté du 19 août 2016   fixe la liste des sites bénéficiant d’un montant de responsabilité réduit pour ceux où les risques sont limités. Le Codirpa poursuit actuellement des travaux pour prendre en compte les enseignements de la gestion post‑accidentelle mise en œuvre au Japon après la catastrophe de Fukushima mais aussi le retour d’expérience des exercices de crise. Un nouveau groupe de travail (GT) a été constitué en 2018 pour établir les orientations de la révision de la doctrine Codirpa   et, notamment, l’introduction de la mise en œuvre de mesures de terrain pour valider les zonages modélisés. Il vient compléter les autres GT relatifs à la gestion des déchets en situation post‑ac‑ cidentelle, la gestion des produits manufacturés, la gestion de l’eau et des milieux marins ainsi que les éléments de réponse à apporter aux questions des professionnels de santé vers qui se tourneraient les personnes concernées par un accident. Vous entendez le signal d’alerte de la sirène, vous recevez une alerte sur votre téléphone 552081317RCSParis -RéalisationLJC OMMUNICATION -AFFGEN2016 www.distribution-iode.com 0 800 96 00 20 0 80096 00 20 Tailles minimum : RÉFLEXES POUR BIEN RÉAGIR 4 _ Je limitemes communications téléphoniques 2 _ Jeme tiens informé(e) 5 _ Jeprendsde l’iode dèsque j’en reçois l’instruction 6 _ Jemeprépareàune éventuelleévacuation 3 _ Jenevaispas cherchermesenfants à l’école 1 _ Jememets rapidementà l’abri dansunbâtiment Campagne nationale 2016 de distribution de comprimés d’iode Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018  163 04 – LES SITUATIONS D’URGENCE RADIOLOGIQUE ET POST‑ACCIDENTELLES 04