Rapport de l'ASN 2018

préparer les décisions stratégiques et de coordonner leur mise en œuvre à l’échelle interministérielle. Elle rassemble : ∙ ∙ tous les ministères concernés ; ∙ ∙ l’autorité de sûreté compétente et son appui technique l’IRSN ; ∙ ∙ les représentants de l’exploitant ; ∙ ∙ des administrations ou établissements publics apportant leur concours, comme Météo‑France. 1.4  ̶  Protéger la population Les actions de protection des populations durant la phase d’urgence ainsi que les premières actions menées au titre de la phase post‑accidentelle visent à protéger les populations de l’exposition aux rayonnements ionisants et aux substances chimiques et toxiques éventuellement présentes dans les rejets. Ces actions sont mentionnées dans les PPI. 1.4.1  –  Les actions de protection générale En cas d’accident nucléaire ou radiologique majeur, plusieurs actions peuvent être envisagées par le préfet pour protéger la population : ∙ ∙ la mise à l’abri et à l’écoute : les personnes concernées, aler‑ tées par une sirène, se mettent à l’abri chez elles ou dans un bâtiment, toutes ouvertures closes, et y restent à l’écoute des consignes du préfet transmises par les médias ; ∙ ∙ l’ingestion de comprimés d’iode stable : sur ordre du préfet, les personnes susceptibles d’être exposées à des rejets d’iodes radioactifs sont invitées à ingérer la dose prescrite de com‑ primés d’iode ; ∙ ∙ l’évacuation : en cas de menace de rejets radioactifs impor‑ tants, le préfet peut ordonner l’évacuation. Les populations sont alors invitées à préparer un bagage, mettre en sécurité leur domicile et le quitter pour se rendre au point de rassem‑ blement le plus proche. Le préfet peut également prendre des mesures d’interdiction de consommation des denrées alimentaires susceptibles d’avoir été contaminées par des substances radioactives dès la phase d’urgence (tant que l’installation n’est pas revenue à un état maîtrisé et stable). Les doses prévisionnelles sont calculées généralement sur une période de 24 heures au maximum pour un enfant d’un an (âge où la sensibilité aux rayonnements ionisants est la plus élevée) exposé aux rejets. En cas de rejet de substances radioactives dans l’environnement, des actions destinées à préparer la gestion de la phase post‑ accidentelle sont décidées. Elles reposent sur la définition d’un zonage du territoire qui sera mis en place dès la fin des rejets en sortie de la phase d’urgence, et qui comprend : ∙ ∙ une zone de protection de la population (ZPP) à l’intérieur de laquelle des actions sont nécessaires pour réduire, à un niveau aussi bas que raisonnablement possible, l’exposition des populations due à la radioactivité ambiante et à l’inges‑ tion de denrées contaminées (par exemple, l’interdiction de consommation des produits du jardin, la limitation de la fré‑ quentation des zones boisées, l’aération et le nettoyage des habitations…) ; ∙ ∙ une zone de surveillance renforcée des territoires (ZST), plus étendue et davantage destinée à permettre la gestion éco‑ nomique des territoires, au sein de laquelle une surveillance spécifique des denrées alimentaires et des produits agricoles sera mise en place ; ∙ ∙ le cas échéant, à l’intérieur de la ZPP, un périmètre, dit d’éloi‑ gnement, défini en fonction de la radioactivité ambiante (exposition externe) ; les résidents doivent en être éloignés pour une durée plus ou moins longue en fonction du niveau d’exposition dans leur milieu de vie. Transposition de la directive «BSS» : cas des situations d’urgence La transposition de la directive européenne du 5 décembre 2013 «BSS» a été réalisée via la publication du décret n° 2018-434 portant diverses dispositions en matière nucléaire, du décret n° 2018-437   relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et du décret n° 2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs. Les «niveaux de référence» ont été introduits par l’ ordonnance du 10 février 2016 . Utilisés notamment dans le cas de situations d’urgence radiologique et post‑accidentelles, ils constituent un «repère» dans la démarche d’optimisation. Pour les situations d’urgence, la valeur choisie est de 100 mSv/an en dose efficace reçue pendant la durée de la situation d’urgence radiologique pour l’exposition de la population (R. 1333-82). Les «valeurs repères» associées sont respectivement de : ཛྷ ཛྷ 50 mSv en dose efficace : pour décider d’une évacuation ; ཛྷ ཛྷ 10 mSv en dose efficace : pour une mise à l’abri ; ཛྷ ཛྷ 50 mSv en dose efficace : pour une distribution d’iode. Ces doses sont calculées sur la durée des rejets. Les dispositions ayant trait à la santé et à la sécurité des travailleurs intervenant en situation d’urgence radiologique sont transférées intégralement vers le code du travail (R. 4451-96 à R. 4451-110), afin de permettre de traiter de manière homogène les dispositions applicables aux travailleurs intervenant en situation d’urgence radiologique, qu’ils agissent sur le site de l’accident, dans le périmètre de l’installation ou à l’extérieur dans les zones où des dispositions particulières ont été prises pour protéger les populations. Deux groupes d’intervenants en situation d’urgence sont définis. Les intervenants sont affectés : ཛྷ ཛྷ au premier groupe, lorsque la dose efficace liée à l’exposition professionnelle est susceptible de dépasser 20 mSv durant la situation d’urgence radiologique ; ཛྷ ཛྷ au second groupe lorsqu’ils ne relèvent pas du premier groupe et que la dose efficace est susceptible de dépasser 1 mSv durant la situation d’urgence radiologique. Le niveau de référence en situation d’exposition d’urgence radiologique est de 100 mSv pour la dose efficace susceptible d’être reçue par un travailleur intervenant dans une telle situation et il est de 500 mSv en situation exceptionnelle (pour sauver des vies, empêcher de graves effets sanitaires radio‑induits ou empêcher l’apparition de situations catastrophiques). 162  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018 04 – LES SITUATIONS D’URGENCE RADIOLOGIQUE ET POST‑ACCIDENTELLES