Rapport de l'ASN 2017

358 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 12  - Les centrales nucléaires d’EDF Le contrôle de la gestion des déchets La gestion des déchets conventionnels et radioactifs produits par les centrales nucléaires s’inscrit dans le cadre général de la gestion des déchets des installations nucléaires de base. Le cadre juridique relatif à la gestion des déchets applicable aux centrales nucléaires de production d’électricité françaises est composé de textes législatifs et réglementaires de portée générale, notam- ment le code de l’environnement, l’arrêté du 7 février 2012 et la décision de l’ASN n° 2015-DC-0508 du 21 avril 2015 rela- tive à l’étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les INB. Conformément au code de l’environnement, EDF procède à un tri à la source des déchets en distinguant notamment les déchets issus de zones nucléaires des autres déchets. Pour l’ensemble des déchets, l’ASN examine l’étude produite par l’exploitant portant sur la gestion des déchets. Ce document est spécifique à chaque installation, tel que requis par la régle- mentation, comme décrit au chapitre 3 point 3.4. Ce document présente notamment un descriptif des opérations à l’origine de la production des déchets, les caractéristiques des déchets produits ou à produire, une estimation des flux de production et un plan de zonage des déchets. Par ailleurs, chaque site envoie annuellement à l’ASN le bilan de sa production de déchets et des filières d’élimination associées, une comparaison avec les résultats des années précédentes, un bilan des écarts constatés et de l’organisation du site, la liste des faits marquants survenus et des perspectives. Les éléments extraits des bilans annuels transmis par l’exploi- tant à l’ASN, les études de gestion des déchets ainsi que les inspections réalisées par les inspecteurs de l’ASN constituent la base utilisée par l’ASN pour contrôler la gestion des déchets produits par les centrales nucléaires d’EDF et le respect de la réglementation. 2.5.2 La prévention des impacts sanitaires et des pollutions des sols Prévention des pollutions induites par les déversements accidentels de substances dangereuses L’ exploitation d’une centrale nucléaire, induit, tout comme sur de nombreux sites industriels, la manipulation et l’en- treposage de substances chimiques dites « dangereuses ». La gestion de ces substances et la prévention des pollutions, qui relèvent de la responsabilité de l’exploitant, est encadrée par la décision n° 2013-DC-0360 de l’ASN du 16 juillet 2013 et l’arrêté du 7 février 2012 et doit répondre par ailleurs aux exigences des textes européens. L’ exploitant a des obligations en matière de gestion opérationnelle de ces substances et d’identification des dangers potentiels associés. Il doit éga- lement pouvoir prendre les mesures nécessaires en cas d’im- prévus qui donneraient lieu à une pollution. Ainsi, l’exploitant doit par exemple identifier précisément la localisation de chaque substance dangereuse sur son site ainsi que les quantités associées. Les fûts et réservoirs sont tenus d’être étiquetés en conformité avec le règlement euro- péen CLP ( Classification, Labelling, Packaging ) et de disposer de rétentions conçues pour pouvoir recueillir les éventuels déversements. Par ailleurs, les centrales nucléaires doivent mettre en œuvre une organisation et des moyens pour pré- venir la pollution du milieu naturel (nappe, fleuve, sol). Depuis quelques années et à la demande de l’ASN, EDF mène des actions pour améliorer sa maîtrise du risque de pollu- tion en travaillant à améliorer le confinement des substances dangereuses liquides sur ses sites (voir encadré ci-dessous). L’ASN suit avec attention, par ses contrôles sur le terrain, les dispositions organisationnelles et matérielles mises en place par COMPRENDRE L’amélioration du confinement des substances dangereuses liquides dans les centrales nucléaires À la suite d’une demande de l’ASN formulée en 2013, EDF a engagé un état des lieux de sa capacité à prévenir, de manière fiable et pérenne, les écoulements accidentels dans l’environnement de substances dangereuses et d’effluents susceptibles de résulter de la lutte contre un incendie. Ces écoulements, s’ils n’ont pas été recueillis en amont, sont susceptibles de se déverser dans le réseau des eaux usées et pluviales du site et in fine dans l’environnement. Cet état des lieux a conduit à la mise en œuvre d’un programme national dont certaines actions sont encore en cours de déploiement. Un premier volet consiste à développer des solutions techniques pour retenir les pollutions qui ne l’auraient pas été en amont du réseau des eaux usées. La solution privilégiée est la construction de bassins de rétention visant à collecter les eaux polluées pour éviter leur déversement dans l’environnement. Lorsque cette solution n’est pas envisageable sur un site, en raison par exemple d’un manque de place, d’autres systèmes sont mis en œuvre. Il s’agit d’obturateurs ou de vannes qui confinent les pollutions directement dans le système d’eaux usées, en empêchant leur évacuation. Un travail a également été mené sur l’exploitation et la maintenance des équipements intervenant dans le recueil des déversements, notamment les rétentions. Après une étude du retour d’expérience, EDF a défini pour ses sites un ensemble de règles de gestion opérationnelle destinées à prévenir les pollutions. Enfin, EDF développe la formation de ses personnels afin de les sensibiliser au risque de pollution et aux mesures de prévention associées. L’ASN contrôle, par sondage, notamment au cours d’inspections, la mise en œuvre effective de ce programme national d’amélioration.