Rapport de l'ASN 2017

357 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 12  - Les centrales nucléaires d’EDF chapitre 4, point 4.1). Les lois et textes réglementaires rela- tifs à la protection de l’environnement applicable aux centrales nucléaires de production d’électricité françaises sont composés de textes réglementaires génériques, principalement le code de l’environnement, l’arrêté du 7 février 2012 et les décisions de l’ASN n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 relative à la maî- trise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environne- ment des installations nucléaires de base, et n° 2017-DC-0588 du 6 avril 2017 relative aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet d’effluents et de surveillance de l’environnement des réacteurs électronucléaires à eau sous pres- sion, ainsi que de textes réglementaires spécifiques à chacune des centrales nucléaires: ཛྷ ཛྷ les décisions fixant les modalités de prélèvement et de consom- mation d’eau et de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux (chimiques et radioactifs); ཛྷ ཛྷ les décisions fixant les limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux (chimiques et radioactifs). Ces décisions sont homologuées par le ministre chargé de la sûreté nucléaire; ཛྷ ཛྷ les arrêtés préfectoraux d’autorisation de prélèvement d’eau et de rejets d’effluents liquides et gazeux : antérieurs à novembre 2006, ils contiennent des prescriptions relatives aux modalités et aux limites de rejet spécifiques à un site nucléaire. Afin de décliner la nouvelle architecture régle- mentaire à l’ensemble des réacteurs électronucléaires fran- çais, la révision des arrêtés conduit à leur abrogation et à la prise de décisions de l’ASN. Pour chaque site, l’ASN fixe les valeurs limites d’émission, de prélèvement d’eau et de rejet d’effluents sur la base des meilleures techniques disponibles dans des conditions techniquement et économiquement acceptables, en prenant en considération les caractéristiques de l’installation, son implantation et les condi- tions locales de l’environnement. L’ASN fixe également les règles relatives à la maîtrise des nui- sances et de l’impact sur la santé et l’environnement des réac- teurs électronucléaires à eau sous pression. Ces prescriptions sont notamment applicables à la gestion et à la surveillance des prélèvements d’eau et des rejets d’effluents, à la surveillance de l’environnement et à l’information du public et des autorités (voir chapitre 4, point 4.1). Pour fixer ces prescriptions, l’ASN se fonde sur le retour d’expé- rience de l’ensemble des réacteurs, tout en prenant en compte les évolutions de l’exploitation (changement du conditionne- ment des circuits, traitement antitartre, traitement biocide…) et de la réglementation générale. Enfin, les exploitants de centrales nucléaires transmettent chaque année à l’ASN un rapport annuel dédié à l’environnement qui contient notamment un bilan des prélèvements et des rejets dans l’environnement, de leurs impacts éventuels, des événe- ments marquants survenus et des perspectives. Exercice de mise en oeuvre de dispositifs de protection de l’environnement, centrale nucléaire du Bugey, 2017. À NOTER Homologation de la décision n° 2017-DC-0588 de l’ASN du 6 avril 2017 relative aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet d’effluents et de surveillance de l’environnement des réacteurs électronucléaires à eau sous pression Chaque décision individuelle de l’ASN fixant les modalités de prélèvement et de rejet contient une centaine de prescriptions génériques applicables à l’ensemble des centrales nucléaires françaises. Ces prescriptions sont relatives aux modalités de prélèvements, de rejets gazeux, liquides et thermiques, et de surveillance de l’environnement. La décision n° 2017-DC-0588 de l’ASN du 6 avril 2017, homologuée par l’arrêté du 14 juin 2017, permet de réunir ces prescriptions génériques dans un même texte, en améliorant la cohérence des prescriptions applicables aux centrales nucléaires françaises. Elle ne propose pas d’évolution majeure du contenu des prescriptions actuellement applicables. Le contenu de certaines prescriptions qui figurent actuellement dans les décisions individuelles peut toutefois avoir évolué, notamment afin de clarifier les attentes de l’ASN ou d’ajouter de nouvelles dispositions. Cette décision, applicable depuis le 1 er janvier 2018, constitue un socle réglementaire minimal que l’ASN élargira dans chaque décision individuelle, dès lors que des prescriptions complémentaires en matière de gestion des prélèvements et des rejets s’avèrent nécessaires au vu des spécificités du site et de son environnement.