Rapport de l'ASN 2017

352 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 12  - Les centrales nucléaires d’EDF En 2017, EDF a déclaré plusieurs événements significatifs de niveau 2 sur l’échelle INES ( International Nuclear and Radiological Event Scale - Échelle internationale des événements nucléaires et radiologiques, qui compte huit niveaux gradués de 0 à 7) concernant des défauts de résistance au séisme d’équipements nécessaires pour maîtriser l’arrêt sûr des réacteurs, le refroidisse- ment du combustible et le confinement des produits radioactifs. Le traitement de ces écarts a fait l’objet de nombreux contrôles de l’ASN (voir point 2.4.7). Ces écarts mettent en évidence qu’EDF doit renforcer la maîtrise de la conformité de ses ins- tallations aux dispositions prévues pour faire face à un séisme. Les inspections portant sur les risques associés aux tempéra- tures extrêmes mettent en évidence que l’organisation d’EDF est perfectible sur une majorité de sites. En particulier, l’ASN constate sur plusieurs sites un manque d’anticipation pour la préparation de la mise de l’installation en configuration esti- vale ou hivernale. L’ASN constate de façon récurrente lors de ses inspections qu’EDF n’engage pas systématiquement les actions attendues en cas de dépassement de certains seuils de température. Ces constats ont amené l’ASN à formuler des demandes d’actions correc- tives. Les analyses de risques associées à la mise en place des parades doivent également être améliorées. Enfin, l’ASN attend des efforts d’EDF dans le domaine de la formation des agents EDF et de la sensibilisation des prestataires. Ces éléments ont fait l’objet de demandes dans les lettres de suite d’inspections réalisées par l’ASN. Les inspections relatives à la foudre mettent en évidence la néces- sité de mettre en place, sur l’ensemble des sites, une organisation et un pilotage renforcés afin d’améliorer la prise en compte des exigences réglementaires associées à la maîtrise de cette agression. Les analyses des risques liés à la foudre peuvent reposer sur des informations ne reflétant pas la situation réelle des installations. L’ASN constate également un retard notable dans la réalisation des travaux identifiés dans les études techniques. Les échéances de réalisation des vérifications périodiques des systèmes de pro- tection contre la foudre par des organismes de contrôle com- pétents ne sont globalement pas respectées. Ces éléments ont fait l’objet de demandes d’actions correctives. 2.4.7 Le contrôle de la conformité des installations aux exigences Le maintien de la conformité des installations à leurs exigences de conception, de réalisation et d’exploitation est un enjeu majeur dans la mesure où cette conformité est essentielle pour s’assurer de la démonstration de protection des intérêts. Les processus mis en œuvre par l’exploitant, notamment lors des arrêts des réacteurs, contribuent au maintien de la conformité des instal- lations aux exigences issues de cette démonstration. Les arrêts de réacteur Les réacteurs électronucléaires doivent être arrêtés périodique- ment pour renouveler leur combustible, qui s’épuise pendant le cycle de production d’électricité. Un tiers ou un quart du combustible est ainsi renouvelé à chaque arrêt. Ces arrêts rendent momentanément accessibles certaines par- ties de l’installation qui ne le sont pas en phase de production. Ils sont donc mis à profit pour vérifier l’état des matériels en réalisant des opérations de contrôle, d’essais et de maintenance, ainsi que pour réaliser des travaux sur l’installation. Ces arrêts pour renouvellement du combustible peuvent être de plusieurs types: ཛྷ ཛྷ arrêt pour simple rechargement (ASR) et arrêt pour visite par- tielle (VP): d’une durée de quelques semaines, ces arrêts sont consacrés au renouvellement d’une partie du combustible et à la réalisation d’un programme de vérification et de main- tenance, plus important lors d’une VP que lors d’un ASR; ཛྷ ཛྷ arrêt pour visite décennale (VD): il s’agit d’un arrêt faisant l’objet d’un programme de vérification et de maintenance approfondi. Ce type d’arrêt, qui dure plusieurs mois et inter- vient tous les dix ans, permet à l’exploitant de procéder à des opérations lourdes telles que la visite complète et l’épreuve hydraulique du circuit primaire, l’épreuve de l’enceinte de confinement ou l’intégration des évolutions de conception résultant des réexamens périodiques. Ces arrêts sont planifiés et préparés par l’exploitant plusieurs mois à l’avance. L’ASN contrôle les dispositions prises par l’ex- ploitant pour assurer la sûreté de l’installation, la protection de l’environnement et la radioprotection des travailleurs pendant l’arrêt, ainsi que la sûreté du réacteur pour le cycle de produc- tion à venir. Le contrôle réalisé par l’ASN, au regard des dispositions de la décision n° 2014-DC-0444 de l’ASN du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs à eau sous pression, porte principalement: ཛྷ ཛྷ en phase de préparation de l’arrêt, sur le contenu du pro- gramme d’arrêt établi par l’exploitant. L’ASN peut demander, le cas échéant, des compléments à ce programme; COMPRENDRE Les exigences définies L’arrêté du 7 février 2012 dispose qu’une exigence définie est une « exigence assignée à un élément important pour la protection (EIP), afin qu’il remplisse, avec les caractéristiques attendues, la fonction prévue dans la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 593-7 du code de l’environnement ou à une activité importante pour la protection (AIP) afin qu’elle réponde à ses objectifs vis-à-vis de cette démonstration ». Pour les EIP, ces exigences peuvent notamment porter sur: ཛྷ ཛྷ les caractéristiques des matériaux constitutifs; ཛྷ ཛྷ les procédés de fabrication, d’assemblage, de montage et de réparation; ཛྷ ཛྷ les grandeurs physiques et critères caractéristiques de la performance de l’EIP. Pour les AIP, les exigences peuvent notamment porter sur: ཛྷ ཛྷ les compétences nécessaires pour l’accomplissement de l’activité; ཛྷ ཛྷ les habilitations nécessaires, le cas échéant; ཛྷ ཛྷ les contrôles et points d’arrêt; ཛྷ ཛྷ les équipements et matériels requis pour permettre l’exécution de l’activité dans le respect des exigences réglementaires, voire contractuelles, de façon à garantir le respect de la démonstration de sûreté.