Rapport de l'ASN 2017

105 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 03  - La réglementation et fixe diverses exigences aux États membres, aux autorités de réglementation et aux titulaires d’autorisation. Cette directive a été complètement transposée en droit français avec l’ordon- nance du 10 février 2016. Pour l’élaboration de ces deux directives, les institutions de l’Union européenne ont bénéficié respectivement des travaux de l’association WENRA et de l’ENSREG/WG2 (European Nuclear Safety Regulators Group) (voir chapitre 7, point 2.7). 3.1.3 Les textes nationaux Le régime juridique des INB a été rénové en profondeur par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la trans- parence et à la sécurité en matière nucléaire (loi TSN) et ses décrets d’application, notamment le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007. Depuis le 6 janvier 2012, l’ensemble des dispositions légis- latives qui concernent spécifiquement les INB – la loi TSN, la loi de programme du 28 juin 2006 et la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire – sont codifiées dans le code de l’environnement. Le titre VI et quelques dispositions du titre VIII de la loi TECV et l’ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispo- sitions en matière nucléaire ont apporté des modifications substantielles au cadre législatif fixant le contrôle des activités nucléaires, en particulier celui des INB. L’ ASN apporte son appui au ministère chargé de la sûreté nucléaire pour l’élabo- ration des textes réglementaires qui précisent ces nouvelles dispositions législatives : décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l’arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu’à la sous-trai- tance et projet de décret relatif aux installations nucléaires de base et à la transparence en matière nucléaire. Ce dernier projet de décret créera la partie réglementaire du code de l’environnement relative à la sécurité nucléaire et aux INB. Le code de l’environnement Les dispositions des chapitres III, V et VI du titre IX du livre V du code de l’environnement fondent le régime d’autorisation et de contrôle des INB. Le régime juridique des INB est dit « intégré », car il vise la prévention et la maîtrise de l’ensemble des risques et nuisances qu’une INB est susceptible de créer pour les personnes et l’envi- ronnement, qu’ils soient ou non de nature radioactive. Une quinzaine de décrets précisent les dispositions législa- tives du titre IX du livre V du code de l’environnement, dont notamment le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des INB et le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007. À NOTER Le projet de décret relatif aux installations nucléaires de base et à la transparence en matière nucléaire En 2017, l’ASN a apporté son concours au ministère de la Transition écologique et solidaire pour l’élaboration de la partie réglementaire du code de l’environnement relative à la sécurité nucléaire et aux INB, qui passe par un projet de décret qui codifie, au sein du code de l’environnement et pour l’essentiel à droit constant, les huit décrets suivants: ཛྷ ཛྷ décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 modifié relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base; ཛྷ ཛྷ décret n° 2007-831 du 11 mai 2007 fixant les modalités de désignation et d’habilitation des inspecteurs de la sûreté nucléaire; ཛྷ ཛྷ décret n° 2007-1368 du 19 septembre 2007 relatif à la mise à disposition à temps partiel de certains fonctionnaires de l’État auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire; ཛྷ ཛྷ décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives; ཛྷ ཛྷ décret n° 2007-1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire; ཛྷ ཛྷ décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 modifié relatif aux commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base; ཛྷ ཛྷ décret n° 2008-1108 du 29 octobre 2008 relatif à la composition du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire; ཛྷ ཛྷ décret n° 2010-277 du 16 mars 2010 relatif au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire. Le projet de décret met, par ailleurs, à jour les procédures réglementaires relatives aux INB actuellement régies par le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 afin notamment d’articuler celles-ci avec les nouvelles exigences réglementaires liées à l’évaluation environnementale des projets. Il permet également de : ཛྷ ཛྷ compléter les dispositions relatives aux commissions locales d’information (CLI) afin d’inclure des membres issus d’États étrangers si le site de l’INB est localisé dans un département frontalier et de prévoir l’organisation de réunions publiques; ཛྷ ཛྷ définir les modalités de renouvellement du collège de l’ASN en application de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes; ཛྷ ཛྷ définir le fonctionnement de la commission des sanctions de l’ASN et préciser les procédures donnant lieu à des amendes administratives; ཛྷ ཛྷ clarifier le régime applicable aux INB qui relèvent de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ou de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances (dite « directive Seveso 3 »).