Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA Les EIP sont également soumis aux exigences techniques et administratives suivantes permettant d'obtenir un niveau de disponibilité satisfaisant au regard des besoins de la justification par l'analyse de SOreté : 0 l’application d’une assurance qualité, conformément au Titre II de I’Arrété du 7 février 2012 modifié, 0 leur disponibilité2, garantie par des modalités de suivi en exploitation adaptées, en fonction des risques d’altération spécifiques a chaque EIP selon ses exigences définies: maintenance, essais fonctionnels (réalisés au titre des RGE ou non), surveillance en exploitation, organisation de prévention ou gestion des mises en défaut. 1.2.9 Gestion des sources radioactives nécessaires au fonctionnement d’lCEDA Les sources radioactives nécessaires au fonctionnement d’lCEDA sont mises en oeuvre dans le cadre des procédures existantes sur le CNPE du Bugey. 1.2.10 Exigences liées aux transports Les transports de matieres dangereuses sur la voie publique sont soumis a I’Arrété du 29 mai 2009 dit << Arrété TMD >>. Les transports internes sont réalisés selon des conditions de sureté (matieres radioactives) et des obligations de sécurité (toutes marchandises dangereuses) équivalentes a celles fixées par cet arrété. 1.2.10.1 Transport de déchets radioactifs sur voie publique Les transports sur voie publique de déchets radioactifs a destination et au depart d’lCEDA sont effectués dans le respect des reglementations ADR et RID. 1.2.10.2 Transports internes Les regles de conception des opérations de transport interne de marchandises dangereuses présentées dans le document [1] sont applicables a ICEDA. 1.2.11 Etude des risques L’étude des risques auxquels est exposée l’installation ICEDA est réalisée dans le Chapitre 2 du présent volume. Cette analyse consiste a appliquer les principes de sureté en interposant des dispositions de prévention, de surveillance, de maitrise des accidents et de limitation des consequences ; certaines de ces dispositions sont EIP. Dans les situations de dimensionnement de l’lCEDA, toutes les dispositions sont prises pour respecter les objectifs de sureté. 1.3 REFERENCES [1] Note technique D450715000287 lndice 1 << Addendum au Rapport de SOreté (RDS) — Tous paliers — Maitrise des transports internes de marchandises dangereuses - Regles de conception >> 2 Capacité a assurer la fonction valorisée dans la demonstration de 80reté avec le niveau de performance requis. DECEMBRE 2018 Piece 1 : Rapport de sureté Page 20 / 20 lndice B Volume II — Chapitre 1 : Réglementation et principes de sureté