une fois le site déclassé, l’exposition radiologique induite ne doit pas excéder la valeur réglementaire de 1 mSv sur une année pour l’ensemble des scénarios d’usage. Cette position de l’ASN précise sa doctrine, qui est déclinée dans les guides relatifs aux opérations d’assainissement des structures (Guide n°14, disponible sur asn.fr), et à la gestion des sols pollués dans les installations nucléaires (Guide n°24, disponible sur asn.fr). Les dispositions de ces guides ont déjà été mises en œuvre dans de nombreuses installations, présentant des caractéristiques variées : réacteurs de recherche, laboratoires, usines de fabrication de combustible, etc. 1.3 L’encadrement du démantèlement Dès lors qu’une INB est définitivement arrêtée, elle doit être démantelée. Elle change donc de finalité par rapport à ce pour quoi sa création a été autorisée, le décret d’autorisation de création spécifiant les conditions de fonctionnement de l’installation. Par ailleurs, les opérations de démantèlement impliquent une évolution des risques présentés par l’installation. En conséquence, ces opérations ne peuvent être réalisées dans le cadre fixé par le décret d’autorisation de création. Le démantèlement d’une installation nucléaire est donc prescrit par un nouveau décret, pris après avis de l’ASN. Ce décret fixe, entre autres, les principales étapes du démantèlement, la date de fin prévue du démantèlement et l’état final à atteindre. Dans le cadre de ses missions de contrôle, l’ASN vérifie la bonne mise en œuvre des opérations de démantèlement telles que prescrites par le décret de démantèlement. Afin d’éviter le fractionnement des projets de démantèlement et d’améliorer leur cohérence d’ensemble, le dossier de démantèlement doit décrire explicitement l’ensemble des travaux envisagés, depuis l’arrêt définitif jusqu’à l’atteinte de l’état final visé, et expliciter, pour chaque étape, la nature et l’ampleur des risques présentés par l’installation ainsi que les moyens mis en œuvre pour les maîtriser. L’exploitant doit justifier, dans son dossier de démantèlement, que les opérations de démantèlement seront réalisées dans un délai aussi court que possible. Ce dossier fait l’objet d’une enquête publique, au cours de laquelle les riverains, les collectivités locales et la commission locale Au moins 2 ans avant la date envisagée, l’exploitant déclare au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l’ASN son intention d’arrêter définitivement son installation. Cette déclaration est portée à la connaissance du public. Au plus tard 2 ans après la déclaration d’arrêt, l’exploitant doit transmettre au ministre son dossier de démantèlement. Ce dossier présente les opérations de démantèlement envisagées par l’exploitant, ainsi que les dispositions qu’il prend pour en limiter les impacts sur les personnes et l’environnement. 2 ans maximum FIN DU FONCTIONNEMENT Transmission du dossier de démantèlement Déclaration d’arrêt PHASE PRÉPARATOIRE AU DÉMANTÈLEMENT À compter de la date d’arrêt définitif, l’exploitant n’est plus autorisé à faire fonctionner son installation. Il commence à préparer le démantèlement de son installation. Les opérations préparatoires au démantèlement consistent souvent à évacuer les substances radioactives et chimiques présentes dans l’installation (combustible usé), aménager les locaux (aménagement d’aires d’entreposage) ou à adapter les réseaux d’utilité (ventilation, distribution électrique). Arrêt définitif PHASES DE VIE D’UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE 338 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 13 – LE DÉMANTÈLEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE
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