non anticipée et incompatible avec le dimensionnement actuel du Cires(1), a conduit aux travaux d’un groupe de travail du PNGMDR, dont sont issues plusieurs pistes de réflexion, parmi lesquelles la création d’un nouveau stockage centralisé, la valorisation de certains déchets métalliques ou des solutions de stockage sur place. L’ASN a pris position en 2020 sur les études transmises à ce sujet par les exploitants (voir chapitre 14). 1.2 La doctrine de l’ASN en matière de démantèlement À l’échelle internationale, de nombreux facteurs peuvent entrer en compte dans le choix d’une stratégie de démantèlement plutôt qu’une autre : la réglementation nationale, les facteurs socio-économiques, le financement des opérations, la disponibilité de filières d’élimination de déchets, de techniques de démantèlement et de personnel qualifié, la connaissance de l’historique d’exploitation, l’exposition du personnel et du public aux rayonnements ionisants induits par les opérations de démantèlement, etc. Ainsi, les pratiques et la réglementation diffèrent d’un pays à l’autre. 1.2.1 Le démantèlement immédiat Le principe de démantèlement « dans des délais aussi courts que possible dans des conditions économiques acceptables » figure dans la réglementation applicable aux INB (arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB). Ce principe, affirmé depuis 2009 par l’ASN en matière de démantèlement et de déclassement des INB, a été inscrit au niveau législatif par la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette approche vise à ne pas faire porter le poids du démantèlement sur les générations futures, sur les plans technique et financier. Elle permet également de bénéficier des connaissances et compétences des équipes présentes pendant le fonctionnement de l’installation, indispensables notamment lors des premières opérations de démantèlement. La stratégie adoptée en France vise à ce que : ∙ l’exploitant prépare le démantèlement de son installation dès la conception de celle‑ci ; ∙ l’exploitant anticipe le démantèlement et envoie à l’ASN son dossier de démantèlement avant l’arrêt du fonctionnement de son installation ; ∙ l’exploitant dispose de ressources financières pour assurer le financement du démantèlement, en couvrant les charges qu’il anticipe par des actifs dédiés ; ∙ les opérations de démantèlement se déroulent dans un délai aussi court que possible après l’arrêt de l’installation, délai qui peut néanmoins varier de quelques années à quelques décennies. Le plan de démantèlement, document décrivant les opérations envisagées par l’exploitant pour démanteler son installation, vise en particulier à préparer et anticiper au mieux le démantèlement. Ce document est, depuis 2007, demandé dès la mise en service de l’installation, puis mis à jour régulièrement au cours de la vie de l’installation. Il capitalise le retour d’expérience d’exploitation, en identifiant les éventuels impacts sur les opérations de démantèlement à venir, et doit permettre à l’exploitant de justifier la stratégie de démantèlement retenue, sur la base de critères technico-économiques. 1. Centre industriel de regroupement, d’entreposage et de stockage (Cires) de Morvilliers (Aube), ainsi dénommé depuis octobre 2012. Il a été mis en service en 2003 sous le nom de centre de stockage des déchets de très faible activité (CSTFA). 2. Principe ALARA (As Low As Reasonably Achievable – au plus faible niveau que l’on peut raisonnablement atteindre). 1.2.2 L’assainissement et l’atteinte de l’état final Les opérations de démantèlement et d’assainissement d’une installation nucléaire doivent conduire à retirer progressivement les substances radioactives ou dangereuses des structures et des sols, en vue du déclassement de l’installation, correspondant à son retrait de la liste des INB. Les substances radioactives peuvent être issues des phénomènes d’activation ou de dépôt engendrés par les activités de l’INB. Des substances chimiques dangereuses peuvent également se trouver dans l’installation, du fait de l’utilisation de certains procédés ou équipements (hydrocarbures, acide fluorhydrique, sodium, etc.). Dans certains cas, les substances radioactives ou dangereuses sont entraînées par migration dans les structures des bâtiments de l’INB, voire dans les sols du site et ses alentours, qui doivent en ce cas faire l’objet d’un assainissement. L’assainissement correspond aux opérations de réduction ou d’élimination de la radioactivité ou de toute autre substance dangereuse restant, aussi bien dans les structures que dans les sols. L’ASN demande que les exploitants mettent en œuvre des pratiques d’assainissement tenant compte des meilleures connaissances scientifiques et techniques disponibles, dans des conditions économiques acceptables. Le scénario d’assainissement complet doit être envisagé systématiquement en tant que scénario de référence. Ce scénario, qui conduit à une libération inconditionnelle des bâtiments et des sites, permet en effet de garantir, sans aucune réserve, la protection des personnes et de l’environnement dans le temps. En cas de difficultés techniques, économiques ou financières identifiées, l’exploitant peut soumettre, conjointement, à l’ASN, un ou plusieurs scénarios d’assainissement adaptés, compatibles avec les usages futurs du site (établis, envisagés et envisageables). Il doit, en tout état de cause, apporter les éléments justifiant que le scénario de référence ne peut être mis en œuvre dans des conditions technico-économiques acceptables et que les opérations d’assainissement envisagées constituent un optimum technico-économique. L’ASN examine alors les scénarios présentés par l’exploitant et s’assure que l’assainissement sera mené aussi loin que raisonnement possible. Dans tous les cas, l’ASN considère que la stratégie d’assainissement, mise en œuvre par l’exploitant, doit conduire à un état final de l’INB et de son site compatible avec un déclassement administratif. Conformément aux principes généraux de radioprotection, l’impact dosimétrique du site sur les travailleurs et le public après déclassement doit être aussi faible que raisonnablement possible (principe ALARA(2)). L’ASN n’est pas favorable à l’introduction de seuils généralisés et considère qu’il est préférable d’adopter une démarche d’optimisation, reposant sur des critères technicoéconomiques, en fonction des usages futurs du site (établis, envisagés et envisageables). À titre d’exemple, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) recommande, pour la libération inconditionnelle d’un site pollué par des substances radioactives, l’atteinte d’un état final correspondant à une exposition conduisant à une dose efficace annuelle de 10 microsieverts (μSv) – soit un centième de la dose limite annuelle de 1 millisievert (mSv) pour le public. Elle recommande par ailleurs, pour une dose efficace annuelle inférieure à 300 µSv, la mise en œuvre de restrictions d’usage en application des principes de la radioprotection (limitation, optimisation et justification de la dose reçue). Dans tous les cas, Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 337 13 – LE DÉMANTÈLEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE 08 07 13 04 10 06 12 14 03 09 05 11 02 AN 01
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