malgré l’entrée en vigueur, depuis le 1er juillet 2015, du décret n° 2015‑231 du 27 février 2015 relatif à la gestion des sources radioactives scellées usagées. En effet, ce texte, qui a pour objectif de faciliter l’élimination des sources scellées, ouvre la possibilité aux détenteurs de sources de rechercher différentes filières d’élimination auprès des fournisseurs de sources ou de l’Andra, sans imposer la restitution de la source au fournisseur d’origine. L’ASN a par ailleurs identifié des axes de progrès, qui resteront des points de vigilance lors des prochaines inspections, notamment la réalisation et la traçabilité des contrôles avant élimination finale des déchets, la bonne traçabilité restant incomplète, voire souvent absente. Les inspections de 2021 ont également mis en lumière un manque de rigueur dans le respect des prescriptions des autorisations, notamment celles relatives à l’utilisation des locaux, ou dans leur mise à jour en cas de modifications des pratiques. Enfin, quelques écarts sont à noter concernant l’absence de mise en œuvre complète du programme des vérifications périodiques (vérifications incomplètes ou manquantes). En effet, l’entrée en vigueur de l’arrêté du 23 octobre 2020 portant sur les vérifications de radioprotection des équipements et des lieux de travail donne plus de responsabilités aux conseillers en radioprotection en la matière. Ce point fera l’objet d’un suivi particulier lors des prochaines inspections. Tout comme en 2020, la mise en place systématique de systèmes d’enregistrements et d’analyse des événements indésirables et des ESR a continué à s’améliorer en 2021. En effet, la quasi-totalité des structures inspectées disposaient d’un système d’enregistrement des événements. En 2021, l’ASN a enregistré 35 ESR concernant les activités de recherche (voir graphique 12). Les ESR déclarés sont principalement de trois types : ∙ la découverte de sources (63%) ; ∙ la contamination légère de travailleurs ou de l’environnement de travail lors de la manipulation de sources (26%) ; ∙ l’évacuation des déchets vers une mauvaise filière (6%). Les découvertes de sources s’expliquent notamment par une mauvaise traçabilité générale : cela résulte souvent d’une absence d’action visant à leur élimination au moment de la cessation d’activité des laboratoires, ou d’une tenue irrégulière et incomplète des inventaires de sources. Alors que les cas de contamination de travailleurs ou de l’environnement de travail avaient été quasi absents en 2020 du fait de la diminution voire de l’arrêt des manipulations en raison de la pandémie, ce type d’événement constitue un quart des ESR en 2021. Ces contaminations sont souvent dues à une défaillance de matériel, défaillance découverte lors des vérifications internes ; toutefois, les doses reçues par les travailleurs sont en‑dessous des limites réglementaires. En effet, un seul événement de ce type a été classé niveau 1 sur l’échelle INES. Il s’agit d’une contamination atmosphérique d’un laboratoire ayant entraîné une contamination interne et externe d’un travailleur. Une inspection réactive de suivi de ce laboratoire est prévue en 2022. Enfin, les évacuations de déchets vers de mauvaises filières concernent souvent du matériel contaminé par des sources non scellées et mal caractérisé avant élimination. L’ASN poursuit également sa collaboration avec l’Inspection générale de l’administration de l’Éducation nationale et de la recherche, compétente en matière d’inspection du travail dans le secteur de la recherche publique. Une convention, signée en 2014, prévoit l’échange d’informations réciproques, permettant d’améliorer l’efficacité et la complémentarité des inspections. Une rencontre annuelle permet de faire le point sur le fonctionnement de cette collaboration. 4 // Les fabricants et distributeurs de sources radioactives et leur contrôle par l’ASN 4.1 Les enjeux Le contrôle par l’ASN des fournisseurs de sources radioactives ou d’appareils en contenant a pour but la radioprotection des futurs utilisateurs. Il repose, d’une part, sur l’examen technique des appareils et sources sous l’angle de la sûreté du fonctionnement et des conditions de radioprotection pour l’utilisation et la maintenance futures. Il permet d’assurer, d’autre part, le suivi des mouvements de sources, la récupération et l’élimination des sources usagées ou en fin de vie. Les fournisseurs de sources ont également un rôle pédagogique vis‑à‑vis des utilisateurs. À l’heure actuelle, seuls les fournisseurs de sources radioactives scellées (ou d’appareils en contenant) et de sources radioactives non scellées sont réglementés en France (voir point 2.3.1). L’ASN recense un peu plus de 150 fournisseurs à enjeux, dont 35 cyclotrons de basse et moyenne énergie, qui sont actuellement autorisés au titre du code de la santé publique. 4.2 Les cyclotrons Fonctionnement Au 31 décembre 2021, 4 cyclotrons étaient «en veille» et 31 cyclotrons étaient en service, dont 1 en phase d’essai. Parmi les 30 équipements en fonctionnement nominal, 16 sont utilisés exclusivement pour la production quotidienne de médicaments radio‑pharmaceutiques, 7 sont utilisés à des fins de recherche et 7 pour un usage mixte de production et de recherche. Pour les années 2022 et 2023, la mise en service de 4 cyclotrons est projetée, dont un fonctionnement effectif pour deux d’entre eux dès 2022 pour une utilisation à des fins de recherche. L’évaluation de la radioprotection dans les installations utilisant des cyclotrons Dans ce domaine, l’ASN exerce sa mission de contrôle depuis début 2010. Chaque nouvelle installation ou toute modification importante d’une installation existante fait l’objet d’une instruction complète par l’ASN. Les principaux enjeux de radioprotection concernant ces installations doivent être pris en compte dès la conception. L’application des normes, en particulier la norme NF M 62105 «Accélérateurs industriels : installations », ISO 106482 «Enceintes de confinement » et ISO 17873 «Système de ventilation des installations nucléaires », garantit une utilisation sécurisée des équipements et permet une réduction importante des risques. Les établissements disposant d’un cyclotron et fabriquant des radionucléides et des produits en contenant sont soumis à des limites de rejets d’effluents gazeux fixées dans leur autorisation. Les niveaux de rejets dépendent des fréquences et des types de production réalisée. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 261 08 – LES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS ET LES UTILISATIONS INDUSTRIELLES, VÉTÉRINAIRES ET EN RECHERCHE DE CES SOURCES 08 07 13 04 10 06 12 14 03 09 05 11 02 AN 01
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=