domaine médical, industriel, les sites pollués par des substances radioactives, l’exposition de la population au radon, les anciens sites miniers, etc. Enfin, l’ASN a une mission d’information du public en situation d’urgence(1). Afin de s’y préparer, les agents de l’ASN reçoivent des formations spécifiques et participent à des exercices de crise. Chaque année, des exercices de crise comportent une pression médiatique simulée, exercée par des journalistes, destinée à tester la réactivité de l’ASN face aux médias, ainsi que la cohérence et la qualité des messages délivrés par les différents acteurs aux plans national et local (voir chapitre 4). 1.4 Les relations de l’ASN avec les élus et les institutionnels Chaque année, l’ASN présente à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques le présent Rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France. Ce rapport, qui constitue le document de référence sur l’état des activités contrôlées par l’ASN, est également remis au président de la République, au Gouvernement et au Parlement. Il est envoyé à plus de 2000 destinataires : responsables d’administration, élus locaux, exploitants et responsables d’activités ou d’installations 1. Selon l’article L. 592-32 du code de l’environnement. 2. Voir l’article L. 121‑15 du code de l’environnement. contrôlées, associations, syndicats professionnels, sociétés savantes, etc. Chaque année, l’ASN est auditionnée une dizaine de fois par le Parlement sur son activité, sur des sujets relatifs à la sûreté nucléaire et la radioprotection et dans le cadre du projet de loi de finances. L’ASN entretient également des relations régulières avec les élus nationaux et locaux, et leur apporte conseil et soutien à leur demande. 1.5 La coopération internationale dans le domaine de la communication L’ASN s’investit au plan international pour favoriser le retour d’expérience et le partage des meilleures pratiques en matière d’information du public. L’ASN participe au groupe de travail sur la transparence du Groupement européen des autorités de sûreté nucléaire (European nuclear safety regulators group – ENSREG) ; elle prend régulièrement part aux travaux de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). L’ASN assure actuellement la présidence du Working group on public communication (groupe de travail sur la communication avec le public) de l’Agence pour l’énergie nucléaire (AEN). 2 // Renforcer le droit à l’information et la participation du public L’ASN applique, avec une grande vigilance, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la transparence et l’accès des publics à l’information. Elle veille également à leur application par les exploitants soumis à son contrôle ; elle s’attache à faciliter les échanges entre les différentes parties prenantes. 2.1 L’information donnée par les exploitants Les principaux exploitants d’activités nucléaires mettent en œuvre des politiques volontaires d’information du public. Ils sont, en outre, soumis à des obligations légales générales, comme le rapport sur l’environnement prévu par le code du commerce pour les sociétés par actions, ou à des obligations spécifiques au domaine nucléaire précisées ci‑après. Le rapport annuel d’information du public établi par les exploitants d’INB Tout exploitant d’INB doit établir chaque année un rapport portant notamment sur sa situation et les actions qu’il mène en matière de prévention des risques pour la santé publique et l’environnement(2). La rédaction de ces rapports a fait l’objet de recommandations dans le Guide n° 3 de l’ASN. Les rapports font souvent l’objet d’une présentation en commission locale d’information (CLI) (voir point 2.3.4). L’accès aux informations détenues par les exploitants Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite « loi TSN»), le domaine nucléaire bénéficie d’un dispositif favorisant l’accès du public aux informations. En application du code de l’environnement, les exploitants doivent communiquer à toute personne qui en fait la demande les informations qu’ils détiennent sur les risques que leur activité présente pour la santé publique et l’environnement et sur les actions menées pour prévenir ou réduire ces risques. Ce droit à l’information sur les risques concerne également les responsables du transport de substances radioactives dès lors que les quantités sont supérieures aux seuils fixés dans la loi. La Commission d’accès aux documents administratifs En cas de refus de l’exploitant de communication d’un document, le demandeur peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative indépendante. Si l’avis de la CADA n’est pas suivi, le litige peut être porté devant la juridiction administrative, qui statuerait sur la communicabilité de l’information en cause. L’ASN est particulièrement attentive à l’application de ce droit à l’information, dans le respect de la protection des intérêts prévue par la loi (sécurité, secret des affaires, etc.). 2.2 L’information donnée aux riverains d’installations nucléaires de base La loi TECV a institué une obligation d’information régulière des riverains d’une INB sur la nature des risques d’accident liés à cette installation, sur les conséquences envisagées de tels accidents, sur les mesures de sécurité prévues et sur la conduite à tenir en cas d’accident. Cette information est assurée aux frais de l’exploitant. 2.3 La consultation du public sur les projets d’avis, de guides, de décisions L’article 7 de la Charte de l’environnement consacre le droit, pour toute personne, de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Cette disposition est applicable à une part importante des décisions prises par l’ASN ou pour lesquelles elle intervient en formulant des avis (projets de décrets et d’arrêtés pris par le Gouvernement notamment). En 2021, ce sont 91 projets de guides, d’avis ou de décisions, qui ont ainsi été soumis à la consultation du public, parmi lesquels celui portant sur les conditions de la poursuite de fonctionnement des réacteurs de 900 MWe au‑delà de 40 ans. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 189 05 – L’INFORMATION DES PUBLICS 08 07 13 04 10 06 12 14 03 09 05 11 02 AN 01
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=