Rapport de l'ASN 2019

les irrégularités détectées au sein de l’usine Creusot Forge , qui ont notamment concerné certains emballages de transport, ont confirmé l’importance de contrôler les opérations de fabri‑ cation et de maintenance d’emballages. 4.2.2 Le contrôle de la maintenance des emballages L’expéditeur ou l’utilisateur d’un emballage chargé de substances radioactives doit pouvoir prouver à l’ASN que cet emballage est inspecté périodiquement et, le cas échéant, réparé et maintenu en bon état de sorte qu’il continue à satisfaire à toutes les pres‑ criptions et spécifications pertinentes de son dossier de sûreté et de son certificat d’agrément, même après un usage répété. Pour les emballages agréés, les inspections réalisées par l’ASN concernent, par exemple, les activités de maintenance suivantes: ∙ ∙ les contrôles périodiques des composants de l’enveloppe de confinement (vis, soudures, joints…) ; ∙ ∙ les contrôles périodiques des organes d’arrimage et de manutention ; ∙ ∙ la définition de la fréquence de remplacement des composants de l’emballage, qui doit prendre en compte toute réduction de performance due à l’usure, à la corrosion, au vieillissement… En 2019, l’ASN a réalisé trois inspections portant sur la confor‑ mité des opérations de maintenance. Par exemple, le 4 novembre 2019, l’ASN a examiné la maintenance effectuée par la société Curium sur les emballages destinés au transport de produits radiopharmaceutiques. Les inspecteurs de l’ASN ont notamment examiné l’organisation mise en place par Curium pour assurer la conformité des opérations de maintenance et de contrôle aux exigences du dossier de sûreté. 4.2.3 Le contrôle des colis non soumis à agrément Pour les colis non soumis à un agrément de l’ASN, l’expéditeur doit être en mesure, sur demande de l’ASN, de fournir les docu‑ ments prouvant que le modèle de colis est conforme à la régle‑ mentation applicable. En particulier, pour chaque colis, un dossier démontrant que le modèle respecte les exigences réglementaires, notamment qu’il résiste aux épreuves requises, et une attesta‑ tion délivrée par le fabricant indiquant que les spécifications du modèle ont été pleinement respectées doivent être tenus à disposition de l’ASN. Les différentes inspections réalisées ces dernières années confir‑ ment des progrès dans le respect de cette exigence et dans la prise en compte des recommandations de l’ASN formulées dans son guide relatif aux colis non soumis à agrément ( Guide n°7 , tome 3). Ce guide, actualisé en 2016, propose une structure et un contenu minimal des dossiers de sûreté démontrant la conformité des colis non soumis à agrément à l’ensemble des prescriptions applicables, ainsi que le contenu minimal d’une attestation de conformité à la réglementation d’un modèle de colis. L’ASN a ainsi noté des améliorations dans le contenu du certificat de conformité et du dossier de sûreté élaborés par les intervenants concernés, notamment pour les modèles de colis industriels. La représentativité des essais réalisés et la démonstration de sûreté associée restent des points d’attention lors des inspections de l’ASN, notamment pour les colis de type A. Inspection de l’ASN sur la fabrication d’un colis TN G3 – Novembre 2019 Le contrôle par l’ASN en 2019 des colis non soumis à agrément En 2019, l’ASN a mené cinq inspections portant sur la conception, la fabrication et la maintenance des colis non soumis à agrément. Elle a notamment réalisé une inspection de la conformité des colis conçus, fabriqués, commercialisés et entretenus par la société CNMO à la réglementation portant sur le transport de substances radioactives. Ces colis, de type A au sens de la réglementation, sont notamment utilisés pour le transport de matériel contaminé, de déchets ou d’autres substances radioactives. Il en ressort que CNMO n’est pas en mesure de démontrer qu’elle a mis en place un système de management approprié pour encadrer et surveiller ses activités relatives à la conception, la fabrication et l’entretien d’emballages de transport de substances radioactives en conformité avec la réglementation applicable. Sur ce sujet, aucune amélioration n’a été observée par rapport à la précédente inspection menée en 2013. Or, si l’expéditeur n’est pas en mesure d’apporter la preuve de la conformité à la réglementation des colis utilisés, leur utilisation pour effectuer le transport de substances radioactives n’est pas autorisée. Par conséquent, l’ASN a notamment demandé à CNMO d’en informer ses clients. Pris individuellement, les colis non soumis à agrément présentent peu de danger et les accidents les concernant ont jusqu’à présent eu des conséquences radiologiques limitées. L’ASN doit cependant maintenir sa vigilance compte tenu du très grand nombre de ces colis et de la culture de sûreté parfois insuffisante des intervenants du transport. La conformité réglementaire des colis non soumis à agrément s’est améliorée ces dernières années, toutefois certains écarts persistent. L’ASN poursuivra donc en 2020 son effort de contrôle des modèles de colis non soumis à agrément. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019  271 09 – LE TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES 09