Rapport de l'ASN 2019

Toutefois, l’organisation mise en place pour permettre l’in‑ tervention d’un physicien médical, ses missions et son temps de présence sur site n’est complètement définie que dans 73% des services. Dans 27 % des cas, le plan d’organisation de la physique médicale (POPM) n’est pas exhaustif au regard du Guide n°20 de l’ASN ou, dans une moindre mesure, l’organisa‑ tion de la physique médicale décrite dans le POPM reste insuf‑ fisante vis‑à‑vis des enjeux liés à l’activité. 4.3.3 La protection de la population et de l’environnement Les questions en relation avec la protection de la population et de l’environnement sont, pour de nombreux centres inspectés, correctement traitées (voir graphique 11). Ainsi, près de 90% des services disposent d’un local de livrai‑ sons conforme aux exigences de la décision de l’ASN n° 2014- DC-0463 du 23 octobre 2014   (dédié et sécurisé). Pour environ 82% des services, l’activité volumique des effluents rejetés après décroissance respecte les limites réglementaires (10 Bq/L – becquerels par litre) pour les effluents contaminés après entre‑ posage, ou 100 Bq/L pour les effluents issus des chambres de patients traités à l’iode-131).  Toutefois, des progrès sont encore à réaliser : ∙ ∙ pour les services qui utilisent des sources non scellées en dehors du service de médecine nucléaire, puisque seuls près de 77% d’entre eux ont réalisé des contrôles de non‑contami‑ nation en fin d’actes thérapeutiques, conformément au pro‑ tocole prévu ; ∙ ∙ dans 66% des services inspectés, la traçabilité des contrôles des dispositifs d’alarme était complète et fonctionnelle. GRAPHIQUE 10  Pourcentage de conformité des services de médecine nucléaire inspectés en relation avec la radioprotection des professionnels en 2019 Personne compétente en radioprotection avec attestation valide Résultats dosimétriques analysés et hétérogénéités éventuelles expliquées Délimitation des zones réglementées cohérente au regard de la dosimétrie ambiante Coordination des mesures de prévention établies avec toutes les entreprises extérieures Tous travailleurs formés à la radioprotection depuis moins de 3 ans 0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 % GRAPHIQUE 11 Pourcentage de conformité des services de médecine nucléaire inspectés en relation avec la protection des populations et de l’environnement en 2019 Local de livraison des sources, sécurisé, dédié et fermé Contrôles de non- contamination en fin d'actes thérapeutiques en dehors du service Fonctionnement des alarmes des cuves régulièrement vérifié Respect des valeurs réglementaires de rejets des effluents 0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 % Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019  219 07 – LES UTILISATIONS MÉDICALES DES RAYONNEMENTS IONISANTS 07