Rapport de l'ASN 2019

centre de stockage de déchets… Le contenu minimal de cette surveil‑ lance est défini par l ’ arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB et par la décision du 16 juillet 2013 modifiée précitée. Cette décision impose aux exploitants d’INB de faire effectuer les mesures réglementaires de surveillance de la radioactivité de l’environnement par des laboratoires agréés. En fonction des spécificités locales, la surveillance peut varier d’un site à l’autre. Le tableau 7 présente des exemples de surveillance effectuée par l’exploitant d’une centrale électronucléaire et d’un centre de recherche ou usine. Lorsque plusieurs installations (INB ou non) sont présentes sur un même site, la surveillance peut être commune à l’ensemble de ces installations, comme cela est par exemple le cas sur les sites de Cadarache et du Tricastin depuis 2006. Ces principes de surveillance sont complétés dans les pres‑ criptions individuelles des installations par des dispositions de surveillance spécifiques aux risques présentés par les procédés industriels qu’elles utilisent. Chaque année, outre la transmission réglementaire des résultats de la surveillance à l’ASN, les exploitants transmettent près de 120000 mesures au RNM. 4.2.4 La surveillance de l’environnement sur le territoire national par l’IRSN La surveillance de l’environnement effectuée par l’IRSN sur l’en‑ semble du territoire national est réalisée au moyen de réseaux de mesure et de prélèvement consacrés à : ∙ ∙ la surveillance de l’air (aérosols, eaux de pluie, activité gamma ambiante) ; ∙ ∙ la surveillance des eaux de surface (cours d’eau) et des eaux souterraines (nappes phréatiques) ; ∙ ∙ la surveillance de la chaîne alimentaire de l’homme (lait, céréales, poissons…) ; ∙ ∙ la surveillance continentale terrestre (stations de référence éloignées de toute installation industrielle). Cette surveillance repose sur : ∙ ∙ la surveillance en continu in situ par des systèmes autonomes (réseaux de télésurveillance) permettant la transmission en temps réel des résultats parmi lesquels on trouve : ‒ ‒ le réseau Téléray (radioactivité gamma ambiante de l’air) qui s’appuie sur des balises de mesure en continu et sur l’en‑ semble du territoire. Ce réseau est en cours de densification autour des sites nucléaires dans la zone de 10 à 30 kilomètres autour des INB ; ‒ ‒ le réseau Hydrotéléray (surveillance des principaux cours d’eau, en aval de toutes les installations nucléaires et avant leur sortie du territoire national) ; ∙ ∙ des réseaux de prélèvement en continu avec mesures en labo‑ ratoire, comme le Réseau de mesure de la radioactivité des aérosols atmosphériques   ; ∙ ∙ le traitement et la mesure en laboratoire d’échantillons pré‑ levés dans différents compartiments de l’environnement à proximité ou non d’installations susceptibles de rejeter des radionucléides. L’IRSN réalise chaque année plus de 25000 prélèvements dans l’environnement, tous compartiments confondus (hors réseaux de télémesures). Les niveaux de radioactivité mesurés en France sont stables et se situent à des niveaux très faibles, généralement à la limite de la sensibilité des instruments de mesure. La radioactivité artifi‑ cielle détectée dans l’environnement résulte essentiellement des retombées des essais atmosphériques d’armes nucléaires réalisés dans les années 1960 et de l ’ accident de Tchernobyl . Des traces de radioactivité artificielle liées aux rejets peuvent parfois être détectées à proximité des installations. À cela peuvent s’ajouter très localement des contaminations sans enjeu sanitaire issues d’incidents ou d’activités industrielles passées. À partir des résultats de la surveillance de la radioactivité sur l’ensemble du territoire publiés dans le RNM et conformément aux dispositions de la décision n°2008-DC-0099 de l’ASN du 29 avril 2008 modifiée, l’IRSN publie régulièrement un Bilan de l’état radiologique de l’environ‑ nement français . La troisième édition de ce bilan a été publiée à la fin de l’année 2018 et correspond à la période 2015‑2017. En complément, l’IRSN établit également des constats radiologiques régionaux four‑ nissant une information plus précise sur un territoire donné. 4.3  Des laboratoires agréés par l’ASN pour garantir la qualité des mesures Les articles R. 1333‑25 et R. 1333‑26 du code de la santé publique prévoient la création d’un RNM et d’une procédure d’agrément des laboratoires de mesure de la radioactivité par l’ASN. Les modalités de fonctionnement du RNM sont définies par la déci‑ sion de l’ASN du 29 avril 2008 modifiée précitée. La mise en place de ce réseau répond à deux objectifs majeurs : ∙ ∙ poursuivre une politique d’assurance de la qualité des mesures de la radioactivité de l’environnement par l’instauration d’un agrément des laboratoires, délivré par décision de l’ASN; ∙ ∙ assurer la transparence en mettant à disposition du public les résultats de la surveillance de la radioactivité de l’environne‑ ment et des informations sur l’impact radiologique du nucléaire en France sur le site internet du RNM (voir point 4.2.1). Les agréments couvrent toutes les matrices environnementales pour lesquelles une surveillance réglementaire est imposée aux exploitants : eaux, sols ou sédiments, matrices biologiques (faune, flore, lait), aérosols et gaz atmosphériques. Les mesures concernent les principaux radionucléides artificiels ou natu‑ rels, émetteurs gamma, bêta ou alpha ainsi que la dosimétrie gamma ambiante (voir tableau 9). La liste des types de mesure couverts par un agrément est définie par la décision de l’ASN du 29 avril 2008 modifiée précitée. Au total, un agrément couvre une cinquantaine de mesures, aux‑ quelles correspondent autant d’essais de comparaison interlabo‑ ratoires (EIL). Ces essais sont organisés par l’IRSN sur un cycle de cinq ans, correspondant à la durée maximale de validité des agréments. Afin d’établir un retour d’expérience des essais de comparaison interlaboratoires organisés par l’IRSN depuis leur mise en place en 2003, l’ASN et l’IRSN ont décidé d’organiser conjointement un séminaire en 2020 rassemblant l’ensemble des acteurs de la sphère de la surveillance de l’environnement (laboratoires des exploitants des installations nucléaires, établissements publics, universitaires, privés, associatifs ou étrangers…). 4.3.1 La procédure d’agrément des laboratoires La décision n°2008-DC-0099 de l’ASN du 29 avril 2008 modifiée précitée précise l’organisation du réseau national et fixe les dis‑ positions d’agrément des laboratoires de mesure de la radioac‑ tivité de l’environnement. La procédure d’agrément comprend notamment : ∙ ∙ la présentation d’un dossier de demande par le laboratoire intéressé après participation à un essai de comparaison interlaboratoires ; ∙ ∙ son instruction par l’ASN ; ∙ ∙ l’examen des dossiers de demande par une commission d’agrément pluraliste qui émet un avis sur des dossiers ren‑ dus anonymes. 158  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019 03 – LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS