Rapport de l'ASN 2018

déchets radioactifs, au sens de l’article L. 542‑1‑1 du code de l’environnement. Les déchets contenant des substances d’ori‑ gine naturelle mais ne dépassant pas les seuils d’exemption sus‑ mentionnés sont orientés vers les filières de gestion de déchets conventionnels. Les déchets SRON, selon leur activité massique, peuvent être stockés dans deux types d’installation : ∙ ∙ dans une installation de stockage de déchets autorisée par arrêté préfectoral, si les conditions d’acceptation prévues par la circulaire du 25 juillet 2006 ( 1) relative aux installations de stockages de déchets, relevant des rubriques 2760 de la nomenclature des ICPE, sont remplies ; ∙ ∙ dans le Centre industriel de regroupement, d’entreposage et de stockage (Cires (2) ) destiné au stockage des déchets radio­ actifs de très faible activité. Certains de ces déchets sont toutefois entreposés en attente d’une filière d’élimination, et notamment de la mise en service d’un centre de stockage des déchets FA‑VL.  Quatre installations de stockage de déchets dangereux sont autorisées, par arrêté préfectoral, à accueillir des déchets conte‑ nant des radionucléides d’origine naturelle : ∙ ∙ Villeparisis, en Île‑de‑France, autorisée jusqu’au 31 décembre 2020, pour une capacité annuelle de 250 000 tonnes tous déchets confondus ; ∙ ∙ Bellegarde, en Occitanie, autorisée jusqu’au 4 février 2029, pour une capacité annuelle de 250 000 tonnes tous déchets confondus jusqu’en 2018 et 105000 tonnes au‑delà ; ∙ ∙ Champteussé‑sur‑Baconne, en Pays de la Loire, autorisée jusqu’en 2049, pour une capacité annuelle de 55 000 tonnes tous déchets confondus ; ∙ ∙ Argences, en Normandie, autorisée jusqu’en 2023, pour une capacité annuelle de 30000 tonnes tous déchets confondus. De plus, à la suite de l’entrée en vigueur au 1 er juillet 2018 du décret n° 2018‑434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire, les dispositions du code du travail rela‑ tives à la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants s’appliquent également aux activités professionnelles traitant des matières contenant naturellement des substances radioactives, dont font partie les SRON. 1.2  ̶  Le cadre juridique de la gestion des déchets radioactifs La gestion des déchets radioactifs s’inscrit dans le cadre géné‑ ral de gestion des déchets défini au chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement et par ses décrets d’application. Des dispositions particulières relatives aux déchets radioactifs ont été introduites tout d’abord par la loi n° 91‑1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, puis par la loi de programme n° 2006‑739   du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, dite « loi déchets », qui donne un cadre législatif à la gestion de l’ensemble des matières et des déchets radioactifs. Une grande partie des dispositions de ces lois sont codifiées au chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement . La loi du 28 juin 2006 fixe notamment un calendrier pour les recherches sur les déchets de haute activité et de moyenne acti‑ vité à vie longue (HA et MA‑VL) et un cadre juridique clair pour sécuriser les fonds nécessaires au démantèlement et à la 1. Circulaire du 25/07/06 relative aux installations classées – Acceptation de déchets à radioactivité naturelle renforcée ou concentrée dans les centres de stockage de déchets. 2. Installation soumise à autorisation au titre du régime de la rubrique 2797 des ICPE. gestion des déchets radioactifs. Elle prévoit aussi l’élaboration du PNGMDR, qui vise à réaliser périodiquement un bilan et à définir les perspectives de la politique de gestion des substances radioactives. Elle renforce également les missions de l’Andra. Enfin, elle interdit le stockage sur le sol français de déchets étrangers, en prévoyant l’adoption de règles précisant les condi‑ tions de retour des déchets issus du traitement en France des combustibles usés et des déchets provenant de l’étranger. Ce cadre a été amendé en 2016, avec la publication de l ’ ordon‑ nance n° 2016‑128 du 10 février 2016 portant diverses disposi‑ tions en matière nucléaire, qui a permis de  : ∙ ∙ transposer la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, tout en réaffirmant l’interdiction de stocker en France des déchets radioactifs en provenance de l’étran‑ ger, ainsi que des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l’étranger, en précisant les conditions d’application de cette interdiction ; ∙ ∙ définir une procédure de requalification des matières en déchets radioactifs par l’autorité administrative ; ∙ ∙ renforcer les sanctions administratives et pénales existantes et prévoir de nouvelles sanctions en cas de non‑respect des dispositions applicables en matière de déchets radioactifs et de combustible usé. La loi n° 2016‑1015 du 25 juillet 2016 précise les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activités à vie longue. 1.2.1  –  Le cadre juridique de la gestion des déchets radioactifs produits dans les installations nucléaires de base En France, la gestion des déchets radioactifs dans les INB est notamment encadrée par l ’ arrêté du 7 février 2012   fixant les règles générales relatives aux INB, dont le titre VI est relatif à la gestion des déchets . L’exploitant d’une INB établit un plan de zonage déchets qui permet d’identifier les zones où les déchets produits sont conta‑ minés, activés ou susceptibles de l’être. Les déchets produits dans ces zones sont, de manière conservatoire, gérés comme s’ils étaient radioactifs et doivent alors être dirigés vers des filières dédiées. Cette absence de seuils de libération pour les déchets issus d’une zone où les déchets sont contaminés, activés ou susceptibles de l’être constitue une spécificité de la régle‑ mentation française. Les déchets issus des autres zones sont, après contrôle de l’absence de radioactivité, dirigés vers des filières autorisées de gestion des déchets dangereux, non dan‑ gereux ou inertes, selon les propriétés du déchet. La réglementation impose également aux exploitants la réalisa‑ tion d’études sur la gestion des déchets, faisant état des objectifs de l’exploitant pour limiter le volume et la toxicité radiologique, chimique et biologique des déchets produits dans ses installa‑ tions et pour réduire, par la valorisation et le traitement de ces déchets ainsi produits, le stockage définitif réservé aux déchets ultimes. Cette étude prend en compte l’ensemble des filières de gestion des déchets de l’installation jusqu’à l’élimination de ceux‑ci. 356  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018 14 – LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES ET SOLS POLLUÉS