Rapport de l'ASN 2018

pour mettre en place les autorisations de déversement de radio‑ nucléides dans les réseaux publics d’assainissement prévues par le code de la santé publique, l’ASN a créé un groupe de travail associant administrations, « producteurs » (médecins nucléaires, chercheurs) et professionnels de l’assainissement. Le rapport de ce groupe de travail formulant des recommandations pour améliorer l’efficience de la réglementation a été présenté en octobre 2016 au Groupe permanent d’experts en radioprotection ( GPRADE ) , pour les applications industrielles et de recherche des rayonnements ionisants, et en environnement. L’ASN a consulté les parties prenantes en 2017 sur ce sujet. Le rapport final assorti de ses recommandations sera publié en 2019. Dans le domaine du nucléaire de proximité industriel, peu d’éta‑ blissements rejettent des effluents en dehors des cyclotrons (voir chapitre 8). Les rejets et leur surveillance font l’objet de prescriptions dans les autorisations délivrées et d’une attention particulière lors des inspections. 4.1.2  –  L’évaluation de l’impact radiologique des installations En application du principe d’optimisation, l’exploitant doit réduire l’impact radiologique de son installation à des valeurs aussi faibles que possible dans des conditions économiquement acceptables. L’exploitant est tenu d’évaluer l’impact dosimétrique induit par son activité. Cette obligation découle, selon les cas, de l ’ article L. 1333‑8 du code la santé publique ou de la réglementation relative aux rejets des INB (article 5.3.2 de la décision n° 2013- DC-0360   de l’ASN du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environ‑ nement des installations nucléaires de base). Le résultat est à apprécier en considérant la limite annuelle de dose admissible pour le public (1 millisievert par an – mSv/an) définie à l ’ article R. 1333‑11 du code de la santé publique . Cette limite réglemen‑ taire correspond à la somme des doses efficaces reçues par le public du fait des activités nucléaires. En pratique, seules des traces de radioactivité artificielle sont détectables au voisinage des installations nucléaires ; en surveillance de routine, les mesures effectuées sont dans la plupart des cas inférieures aux seuils de décision ou reflètent la radioactivité naturelle. Ces mesures ne pouvant servir à l’estimation des doses, il est nécessaire de recourir à des modélisations du transfert de la radioactivité à l’homme sur la base des mesures des rejets de l’installation. Ces modèles sont propres à chaque exploitant. Ils sont détaillés dans l’étude d’impact de l’installation. Lors de son analyse, l’ASN s’attache à vérifier le caractère conservatif de ces modèles afin de s’assurer que les évaluations d’impact ne seront en aucun cas sous‑estimées. En complément des estimations d’impact réalisées à partir des rejets des installations, des programmes de surveillance de la radioactivité présente dans l’environnement (eaux, air, terre, lait, herbe, productions agricoles…) sont imposés aux exploi‑ tants, notamment pour vérifier le respect des hypothèses rete‑ nues dans l’étude d’impact et suivre l’évolution du niveau de la radioactivité dans les différents compartiments de l’environne‑ ment autour des installations (voir point 4.1.1). L’évaluation des doses dues aux INB est présentée dans le tableau 7. Dans ce tableau figurent, pour chaque site et par année, les doses efficaces estimées pour les groupes de popula‑ tion de référence les plus exposés. L’estimation des doses dues aux INB pour une année donnée est effectuée à partir des rejets comptabilisés de chaque installation pour l’année considérée. Cette évaluation prend en compte les rejets par les émissaires identifiés (cheminée, conduite de rejet vers le milieu fluvial ou marin). Elle intègre également les émissions diffuses et les sources d’exposition radiologique aux rayonnements ionisants présentes dans l’installation. Ces éléments constituent le « terme source ». L’estimation est effectuée par rapport à un ou plusieurs groupes de référence identifiés. Il s’agit de groupes homogènes de per‑ sonnes (adulte, nourrisson, enfant) recevant la dose moyenne la plus élevée parmi l’ensemble de la population exposée à une ins‑ tallation donnée selon des scénarios réalistes (tenant compte de la distance au site, des données météorologiques…). L’ensemble de ces paramètres, qui sont spécifiques à chaque site, explique la plus grande partie des différences observées d’un site à l’autre et d’une année sur l’autre. Pour chacun des sites nucléaires présentés, l’impact radiolo‑ gique reste très inférieur ou, au plus, de l’ordre du pourcent de la limite pour le public (1 mSv/an). Ainsi, en France, les rejets produits par l’industrie nucléaire ont un impact radiologique très faible. 4.1.3  –  Les contrôles effectués dans le cadre européen L ’ article 35 du Traité Euratom impose aux États membres de mettre en place des installations de contrôle permanent de la radioactivité de l’atmosphère, des eaux et du sol afin de garantir le contrôle du respect des normes de base pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. Tout État membre, qu’il dispose d’installations nucléaires ou non, doit donc mettre en place un dispositif de surveillance de l’environnement sur l’en‑ semble de son territoire. L’article 35 dispose également que la Commission européenne peut accéder aux installations de contrôle pour en vérifier le fonctionnement et l’efficacité. Lors de ses vérifications, elle fournit un avis sur les moyens de suivi mis en place par les États membres pour les rejets radioactifs dans l’environnement ainsi que pour les niveaux de radioactivité de l’environnement autour des sites nucléaires et sur le territoire national. Elle donne notamment son appréciation sur les équipements et méthodologies utilisés pour cette surveillance, ainsi que sur l’organisation mise en place. Depuis 1994, la Commission européenne a effectué les visites de vérification suivantes : ∙ ∙ l’usine de retraitement de La Hague et le centre de stockage de la Manche de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) en 1996 ; ∙ ∙ la centrale nucléaire de Chooz en 1999 ; ∙ ∙ la centrale nucléaire de Belleville‑sur‑Loire en 1994 et 2003 ; ∙ ∙ l’usine de retraitement de La Hague en 2005 ; ∙ ∙ le site nucléaire de Pierrelatte en 2008 ; ∙ ∙ les anciennes mines d’uranium du Limousin en 2010 ; ∙ ∙ le site CEA de Cadarache en 2011 ; ∙ ∙ les installations de surveillance de la radioactivité de l’envi‑ ronnement en région parisienne en 2016 ; ∙ ∙ l’usine de retraitement de La Hague en 2018 (voir encadré). 4.2  ̶  La surveillance de l’environnement 4.2.1  –  Le réseau national de mesures de la radioactivité de l’environnement (RNM) En France, de nombreux acteurs participent à la surveillance de la radioactivité de l’environnement : ∙ ∙ les exploitants d’installations nucléaires qui réalisent une surveillance autour de leurs sites ; ∙ ∙ l’ASN, l’IRSN (dont les missions définies par le décret n° 2016‑283   du 10 mars 2016 comprennent la participa‑ tion à la surveillance radiologique de l’environnement), 148  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018 03 – LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS