Rapport de l'ASN 2017

98 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 03  - La réglementation (décision ASN n° 2017-DC-0591 du 13 juin 2017) fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X, et abro- gée la précédente. Les règles techniques minimales de conception, d’exploitation et de maintenance auxquelles doivent répondre les installations de médecine nucléaire in vivo ont été définies par la décision du 23 octobre 2014. Les nouvelles règles qui se substituent aux règles qui existaient depuis 1981 portent pour l’essentiel sur les règles de ventilation du laboratoire où sont préparés les médicaments radiopharmaceutiques et les chambres d’hospi- talisation réservées aux patients ayant bénéficié d’un traitement thérapeutique (iode-131 notamment). 2.1.7 Les règles de gestion des sources radioactives Les règles générales relatives à la gestion des sources radioactives figurent dans la section 9 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique. Ces règles sont les suivantes: ཛྷ ཛྷ il est interdit à toute personne ne bénéficiant pas d’une auto- risation de céder ou d’acquérir des sources radioactives; ཛྷ ཛྷ un enregistrement préalable est obligatoire auprès de l’IRSN pour l’acquisition, la distribution, l’importation et l’exporta- tion de radionucléides sous forme de sources scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant; cet enregis- trement préalable permet d’organiser le suivi des sources, de leur mise sur le marché jusqu’à leur fin de vie; ཛྷ ཛྷ une traçabilité des radionucléides sous forme de sources scel- lées ou non, de produits ou dispositifs en contenant, est requise dans chaque établissement; ཛྷ ཛྷ la perte ou le vol de sources radioactives doit faire l’objet d’une déclaration à l’ASN; ཛྷ ཛྷ tout utilisateur de sources scellées est tenu de faire reprendre les sources périmées, détériorées ou en fin d’utilisation par un fournisseur habilité ou l’Andra; ཛྷ ཛྷ tout fournisseur est tenu de récupérer toute source qu’il a dis- tribuée si le détenteur en fait la demande. La décision n° 2015-DC-0521 de l’ASN du 8 septembre 2015 relative au suivi et aux modalités d’enregistrement des radio- nucléides sous forme de sources radioactives et de produits ou À NOTER La nouvelle décision ASN du 13 juin 2017 Le retour d’expérience lié aux difficultés d’application de la décision du 4 juin 2013 a montré, d’une part, que la norme NF C 15-160 dans sa version de mars 2011 citée dans cette décision ne s’appliquait pas à l’ensemble des situations existantes, d’autre part, que l’identification et la justification de dispositions équivalentes, possibilité offerte par cette décision, posaient des difficultés techniques d’application aux fabricants, fournisseurs et utilisateurs. Dans ce contexte, l’ASN a travaillé à une révision de cette décision, en ne s’appuyant plus sur la norme NF C 15-160 mais en fixant les objectifs à atteindre en termes de radioprotection et en retenant une approche graduée au regard du risque généré. Dans la nouvelle décision, les exigences relatives à la maîtrise des risques radiologiques restent similaires mais sont rédigées de manière à répondre à des objectifs plus clairement formulés. Le projet de texte a été soumis à la consultation du public sur le site Internet de l’ASN du 2 août au 30 septembre 2016. Plus d’une quarantaine de contributions ont ainsi été apportées. Favorables au nouveau projet, elles ont en particulier permis d’en clarifier certains points. Cette nouvelle décision est entrée en vigueur le 1 er  octobre 2017, sans introduire d’exigence supplémentaire pour les installations déjà conformes à la décision précédente. Elle est applicable : ཛྷ ཛྷ aux locaux de travail à l’intérieur desquels est utilisé au moins un appareil électrique émettant des rayonnements X (que cela soit désiré ou non), mobile ou non, utilisé à poste fixe ou couramment dans un même local; ཛྷ ཛྷ aux enceintes et aux moyens de transport à l’intérieur desquels sont utilisés de tels appareils. La décision traite : ཛྷ ཛྷ du dimensionnement des protections biologiques des locaux, dont les objectifs relatifs au zonage radiologique sont précisés dans le texte; ཛྷ ཛྷ de la signalisation du risque à chacun des accès et à l’intérieur des locaux; ཛྷ ཛྷ de la sûreté (dispositifs d’arrêts d’urgence, dispositifs d’asservissement du fonctionnement aux accès et dispositifs de déverrouillage des accès); ཛྷ ཛྷ du contenu du rapport garantissant le respect des dispositions de la décision. CALENDRIER de mise en conformité des installations 1 re mise en service Installations existantes conformes Autres installations existantes 16 octobre 2017 1 er juillet 2018 Si modification Sans modification Référentiel applicable 2013-DC-0349 Référentiel applicable 2017-DC-0591 L’un ou l’autre des référentiels