Rapport de l'ASN 2017

86 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 03  - La réglementation 1. Le cadre général de la législation et de la réglementation des activités nucléaires Les activités nucléaires sont définies par l’article L. 1333-1 du code de la santé publique. Elles sont soumises à des disposi- tions spécifiques ayant pour but la protection des personnes et de l’environnement et s’appliquent soit à l’ensemble de ces activités, soit à certaines catégories. Le corpus législatif et régle- mentaire est décrit dans le présent chapitre. L es activités nucléaires sont de natures très diverses et couvrent toute activité touchant à la mise en œuvre ou à l’utilisation de substances radioactives ou de rayonnements ionisants. Leur exercice est couvert par un cadre juridique visant à garantir, en fonction de leur nature et des risques présentés, qu’il n’est pas susceptible de porter atteinte à la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou à la protection de la nature et de l’environnement. Ces activités sont soumises à des dispositions générales du code de la santé publique et, selon leur nature et les risques qu’elles présentent, à un régime juridique spécifique: ཛྷ ཛྷ le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour les activités visées par la nomenclature prévue à l’article L. 511-2 du code de l’environnement (activités industrielles qui mettent en œuvre des sources radioactives non scellées, installations de dépôt, entreposage ou stockage de résidus solides de minerai…); ཛྷ ཛྷ le régime des installations nucléaires de base (INB) prévu à l’article L. 593-1 du code de l’environnement; ཛྷ ཛྷ le régime des installations nucléaires de base secrètes (INBS) qui relèvent du code de la défense; ཛྷ ཛྷ le régime dit du nucléaire de proximité pour les autres activités (les activités médicales ou industrielles qui mettent en œuvre des rayonnements ionisants ou des sources radioactives). La transposition en droit français de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants permettra de rénover, au cours de l’année 2018, le cadre juridique général encadrant les activités nucléaires. SCHÉMA 1 : élaboration de la doctrine et des normes de base en radioprotection Évaluation des études scientifiques (UNSCEAR) Standards internationaux (AIEA/OIT/OMS/PAHO/FAO/AEN) Discussions (ICRU, AIEA, OCDE/AEN, OMS, etc.) Recommandations (CIPR) Standards régionaux Directives européennes Législation nationale 1.1 Les bases de la réglementation des activités nucléaires 1.1.1 Le référentiel international pour la radioprotection Le cadre juridique propre à la radioprotection trouve sa source dans des normes, standards ou recommandations établis par différents organismes internationaux. Peuvent être citées, en particulier: