Rapport de l'ASN 2017

69 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 02  - Les principes de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et les acteurs du contrôle particulièrement, de son département de la sécurité nucléaire. Le HFDS assure ainsi le rôle d’autorité de la sécurité nucléaire en élaborant la réglementation, en donnant les autorisations et en réalisant les inspections dans ce domaine, avec l’appui de l’IRSN. Bien que les deux réglementations et les approches soient bien distinctes, les deux domaines, du fait de la spécificité du domaine nucléaire, sont étroitement liés. L’ASN et le HFDS entretiennent donc des échanges réguliers. 2.2.2 Les services déconcentrés de l’État Les services déconcentrés de l’État français sont les services qui assurent le relais, sur le plan local, des décisions prises par l’administration centrale et qui gèrent les services de l’État au niveau local. Ces services sont placés sous l’autorité des préfets. L’ASN entretient des relations étroites avec les directions régio- nales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (Dreal) et la direction régionale et interdépartementale de l’En- vironnement et de l’Énergie (Driee), les directions régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Tra- vail et de l’Emploi (Direccte) et les agences régionales de santé (ARS) qui, bien que n’étant pas à proprement parler des ser- vices déconcentrés mais des établissements publics, possèdent des pouvoirs équivalents. Les préfets sont les représentants de l’État sur le territoire. Ils sont les garants de l’ordre public et jouent en particulier un rôle majeur en cas de crise, en étant responsables des mesures de protection des populations. Le préfet intervient au cours de différentes procédures expo- sées au chapitre 3. Notamment, il transmet au ministre son avis sur le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la suite de l’enquête publique sur les demandes d’autorisation. À la demande de l’ASN, il saisit le Conseil départemental de l’environ- nement et des risques sanitaires et technologiques pour avis sur les prélèvements d’eau, les rejets et les autres nuisances des INB. 2.3 L’Autorité de sûreté nucléaire L’ASN, créée par la loi TSN, est une autorité administrative indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333-1 du code de la santé publique. Ses missions consistent à réglementer, autoriser, contrôler, appuyer les pou- voirs publics dans la gestion des situations d’urgence et contri- buer à l’information des publics et à la transparence dans ses domaines de compétence. L’ASN est dirigée par un collège de commissaires et dispose de services placés sous l’autorité de son président. Elle s’appuie, sur le plan technique, notamment sur l’expertise que lui fournissent en particulier l’IRSN et des groupes permanents d’experts (GPE). 2.3.1 Les missions Réglementation L’ASN est consultée sur les projets de décrets et d’arrêtés minis- tériels de nature réglementaire relatifs à la sécurité nucléaire au sens de l’article L. 591-1 du code de l’environnement. Elle peut prendre des décisions réglementaires à caractère tech- nique pour compléter les modalités d’application des décrets et arrêtés pris enmatière de sûreté nucléaire ou de radioprotection, à l’exception de ceux ayant trait à la médecine du travail. Ces décisions sont soumises à l’homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire ou du ministre chargé de la radioprotec- tion. Les arrêtés d’homologation et les décisions homologuées sont publiés au Journal officiel . Autorisation L’ASN instruit les demandes d’autorisation de création ou de démantèlement des INB, rend des avis et fait des propositions au Gouvernement sur les décrets à prendre dans ces domaines. Elle autorise les modifications notables d’une INB. Elle définit les prescriptions applicables à ces installations en matière de prévention des risques, des pollutions et des nuisances. Elle autorise la mise en service de ces installations et en prononce le déclassement après l’achèvement de leur démantèlement. Certaines de ces décisions sont soumises à homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire. L’ASN délivre les autorisations, procède aux enregistrements et reçoit les déclarations prévues par le code de la santé publique pour le nucléaire de proximité et accorde les autorisations ou agréments relatifs au transport de substances radioactives. Les décisions et avis de l’ASN délibérés par son collège sont publiés dans son Bulletin officiel sur www.asn.fr . Le chapitre 3 du présent rapport décrit les missions de l’ASN dans les domaines de la réglementation et de l’autorisation. Contrôle L’ASN assure le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles sont soumises les INB, les ESP spéciale- ment conçus pour ces installations et les transports de substances radioactives. Elle contrôle également les activités mentionnées à l’article L. 1333-1 du code de la santé publique ainsi que les situa- tions d’exposition aux rayonnements ionisants définies à l’article L. 1333-3 dumême code. L’ASN organise une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national. Elle désigne parmi ses agents les inspecteurs de la sûreté nucléaire et les inspecteurs de la radioprotection. Elle délivre les agréments et les habilitations requis aux orga- nismes qui participent aux contrôles et à la veille en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection, ainsi qu’en matière d’équipements sous pression nucléaires (ESPN). L’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016, prise en appli- cation de la loi TECV, procède à un renforcement des moyens de contrôle et des pouvoirs de sanction de l’ASN et à un élar- gissement de ses compétences. Les pouvoirs de contrôle, de police et de sanction de l’ASN ainsi renforcés auront pour effet d’améliorer l’efficacité du contrôle en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Ces pou- voirs de police et de sanction sont étendus aux activités mises en œuvre hors du périmètre des INB et participant aux dispositions techniques et d’organisation mentionnées au deuxième alinéa