Rapport de l'ASN 2017

327 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 11  - Le transport de substances radioactives La réglementation prévoit de plus que les événements les plus importants soient déclarés auprès de l’ASN, afin qu’elle puisse s’assurer du bon fonctionnement du système de détection, de la démarche d’analyse et de la prise en compte du retour d’ex- périence. Cela permet également à l’ASN de disposer d’une vision d’ensemble des événements afin de favoriser le partage du retour d’expérience entre les différents acteurs – y compris au niveau international – et d’alimenter ses réflexions sur les potentielles évolutions des dispositions encadrant le trans- port de substances radioactives. Tout événement significatif concernant le transport de subs- tances radioactives, que ses conséquences soient réelles ou potentielles, doit faire l’objet d’une déclaration à l’ASN sous quatre jours ouvrés, selon les modalités de son guide relatif à la déclaration des événements, comme demandé dans l’ar- ticle 7 de l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux trans- ports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD ». Le guide de l’ASN a été entièrement refondu en 2017 (voir encadré) et est consultable sur www.asn.fr . Après la déclaration, un compte rendu détaillé de l’événement doit être adressé sous deux mois à l’ASN. Événements déclarés en 2017 En 2017, dans le domaine des transports de substances radioactives, 64 événements de niveau 0 et 2 événements de niveau 1 ont été déclarés à l’ASN. Le graphique 4 pré- sente l’évolution du nombre d’événements significatifs décla- rés depuis 2000. De plus, 36 événements de moindre importance (événe- ments intéressants pour la sûreté des transports – EIT) ont été déclarés à l’ASN. Du fait de leur absence de conséquences réelles ou potentielles, ces événements ne sont pas classés sur l’échelle INES ( International Nuclear and Radiological Event Scale – échelle internationale des événements nucléaires et radiologiques). Leur déclaration à l’ASN ne constitue pas une obligation, mais l’ASN souhaite néanmoins en être informée périodiquement, pour avoir une vision globale des différents événements de moindre importance et détecter une éven- tuelle accumulation, ou des tendances qui pourraient être révélatrices d’un problème. Domaines d’activité concernés par ces événements Plus de la moitié des événements significatifs déclarés concernent l’industrie nucléaire. Environ un tiers concerne les produits pharmaceutiques radioactifs. Les autres événe- ments concernent les transports liés aux activités de l’indus- trie non nucléaire (gammagraphie par exemple). Les secteurs de l’industrie non nucléaire sont à l’origine de très peu d’événements relatifs au transport au regard des flux associés. Ce faible taux d’événements est probablement lié à un défaut de déclaration de la part des professionnels dans le domaine médical, qui peut s’expliquer par une méconnais- sance du processus et de la finalité de la déclaration des évé- nements. L’ ASN note toutefois une amélioration du taux de déclaration dans le secteur médical par rapport aux années précédentes. Les contenus concernés par les déclarations d’événements sont très variés : radioéléments à usage médical, matériel conta- miné, combustible, emballage vide… Le graphique 5 présente la répartition des événements signifi- catifs déclarés en fonction du contenu et du mode de transport. L’ ASN constate qu’environ 80 % des EIT sont déclarés par des acteurs de l’industrie nucléaire. Cela montre une absence quasi-totale de déclaration de la part des acteurs du secteur médical et de l’industrie non nucléaire. L’ ASN rappelle toutefois que la déclaration des EIT n’est pas une obligation réglementaire. Causes des événements Parmi les causes les plus fréquentes des événements signifi- catifs déclarés, on peut citer : ཛྷ ཛྷ des non-conformités matérielles affectant un colis : utilisa- tion de joints de confinement non conformes, desserrage de vis en cours de transport, dépassement de la date de main- tenance périodique, non-réalisation d’un test d’étanchéité au départ, etc. Ces événements n’ont pas entraîné de consé- quences réelles sur la sûreté ou la radioprotection. Toute- fois, en cas d’accident, une non-conformité peut diminuer la résistance du colis ; À NOTER Refonte du guide ASN relatif à la déclaration des événements liés au transport L’ASN a publié en 2005 un guide consacré aux modalités de déclaration des événements survenant dans les INB et lors des opérations de transport. En 2017, l’ASN a scindé ce guide en deux parties, l’une consacrée aux transports empruntant la voie publique et l’autre aux INB. En effet, les bases réglementaires de la déclaration des événements dans les deux domaines sont différentes. Le transport interne étant réglementé par le même arrêté que toutes les opérations d’exploitation des INB, les événements qui y sont relatifs relèvent de la partie du guide consacrée aux INB. Pour les événements liés aux INB, le guide de 2005 continue à s’appliquer. En 2017, l’ASN a publié le guide n° 31, qui remplace la partie du guide de 2005 s’appliquant aux transports empruntant la voie publique, la voie aérienne ou la voie maritime. À cette occasion, le contenu du guide a été totalement revu, pour prendre en compte les évolutions réglementaires et le retour d’expérience de l’application de l’ancien guide. En particulier, la révision vise à simplifier et rationaliser les critères de déclaration des événements et clarifier les responsabilités des différents acteurs du transport en ce qui concerne la déclaration et la rédaction du compte-rendu. Le nouveau guide précise de plus les exigences réglementaires applicables, notamment l’obligation de déclarer les événements significatifs sous quatre jours ouvrés et de transmettre à l’ASN un compte- rendu détaillé de l’événement deux mois après sa déclaration. La déclaration d’un événement selon les modalités du guide ne se substitue pas à l’obligation d’alerte immédiate de l’ASN en cas de situation d’urgence.