Rapport de l'ASN 2017

310 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 10  - Les sources de rayonnements ionisants et les utilisations industrielles, vétérinaires et en recherche de ces sources établissements disposent d’une organisation de la radiopro- tection satisfaisante et d’une bonne connaissance de la régle- mentation. Des plans d’action nationaux sont mis en place par les exploitants et sont suivis par l’ASN, dans l’objectif d’une amélioration continue de la radioprotection et de la sécurité de ces installations. Il existe des disparités dans les moyens techniques et organi- sationnels mis en œuvre par les exploitants, en fonction de l’ancienneté des installations et de la nature des activités réa- lisées (recherche ou production industrielle). Le retour d’ex- périence dans ce domaine a conduit l’ASN à saisir l’IRSN afin d’établir des recommandations sur les exigences nécessaires à la maîtrise des risques radiologiques applicables aux éta- blissements utilisant un cyclotron. Un projet de texte régle- mentaire sur les règles techniques minimales de conception, d’exploitation et de maintenance pour ce type d’installation a été préparé par l’ASN en 2016 et a fait l’objet d’une consulta- tion des parties prenantes. Une seconde version a été élaborée, prenant en compte les observations reçues et permettant ainsi de préciser le contenu de certains articles. La poursuite des travaux a été suspendue dans l’attente de l’achèvement de la réécriture, au niveau réglementaire, des dispositions du code du travail et du code de la santé publique (voir chapitre 3). Le travail mené est cependant déjà utilisé dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande d’autorisation et pour fixer les prescriptions individuelles des autorisations qui sont délivrées aux exploitants. Dans le même domaine, l’ASN a engagé une étude approfondie sur les rejets émis dans l’environnement par ces installations. Dans un premier temps, en 2016, l’ensemble des exploitants fabriquant des radionucléides au moyen d’un cyclotron ont été destinataires d’un questionnaire rédigé par l’ASN et l’IRSN. L’analyse des réponses a été confiée à l’IRSN et les résultats de ces études ont été remis à l’ASN en 2017. Des échanges com- plémentaires avec l’IRSN et les exploitants seront poursuivis en 2018 afin d’établir une doctrine en matière de rejets d’effluents gazeux pour ce type d’installation. La mise en œuvre des nouveaux régimes administratifs encadrant les activités nucléaires À partir de 2018, l’ASN préparera l’entrée en vigueur des nou- veaux régimes administratifs applicables aux activités nucléaires en établissant notamment, au plus tôt, une nomenclature de classement des différentes catégories d’activités nucléaires. Sur cette base, elle prendra les décisions nécessaires pour que les activités nucléaires concernées puissent bénéficier du classe- ment dans les régimes de déclaration ou d’enregistrement et définira les prescriptions à respecter dans le cadre de leur exer- cice. Elle modifiera également les décisions relatives au contenu des déclarations et des dossiers de demandes d’autorisation en y intégrant, en outre, les éléments nécessaires au contrôle de la sécurité des sources. Le contrôle de protection des sources radioactives contre les actes de malveillance L’ASN a poursuivi en 2017, avec ses partenaires institutionnels, la préparation des textes nécessaires à la mise enœuvre effective du contrôle de la protection des sources radioactives contre les actes de malveillance. Dès leur publication, de premières dispositions seront applicables et les responsables d’activités nucléaires devront notamment autoriser individuellement l’accès aux sources les plus dangereuses, leur convoyage et l’accès aux informations sensibles. Ils seront progressivement amenés à prendre toutes dispositions utiles pour protéger leurs sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance, selon un calendrier fixé par les textes à venir, qui leur permettra d’anticiper et de planifier les actions à mettre en place. L’ASN a été désignée comme autorité de contrôle de ces dispositions pour la plupart des sources radioactives. L’ASN a, enfin, poursuivi les actions qu’elle a engagées pour anticiper la formation de ses agents et le développement d’ou- tils adaptés pour une prise en charge rapide et efficace de cette nouvelle mission. Plusieurs sessions de formation ont déjà été organisées en 2017. Elle poursuivra cette action en 2018 et adaptera les outils qu’elle utilise déjà pour assurer le contrôle de la radioprotection (décisions relatives à la constitution des demandes d’autorisation, formulaires associés, publication de guides à destination des professionnels et des inspecteurs, etc.). Elle veillera, en outre, à mener une communication ciblée à des- tination des responsables d’activité concernés. Inspection de l’ASN de l’installation Cyclopharma à Saint-Beauzire (63)