Rapport de l'ASN 2017

160 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 05  - Les situations d’urgence radiologique et post-accidentelles 1.3.1 L’organisation locale Plusieurs acteurs sont habilités à prendre localement des déci- sions en situation d’urgence: ཛྷ ཛྷ l’exploitant de l’installation nucléaire accidentée met en œuvre l’organisation et les moyens définis dans son PUI (voir point 1.1.1); ཛྷ ཛྷ l’ASN a un rôle de contrôle des actions de l’exploitant en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. En situa- tion d’urgence, elle s’appuie sur les évaluations de l’IRSN et peut à tout moment prescrire à l’exploitant les évaluations et les actions rendues nécessaires; ཛྷ ཛྷ le préfet du département où se trouve l’installation prend les décisions nécessaires pour assurer la protection de la popula- tion, de l’environnement et des biens menacés par l’accident. Il agit dans le cadre du PPI, des plans Orsec ou du plan de protection externe (PPE) en cas d’acte de malveillance. À ce titre, il est responsable de la coordination des moyens engagés dans le PPI, publics et privés, matériels et humains. Il veille à l’information des populations et des maires. L’ASN, notam- ment au travers de sa division territoriale, assiste le préfet pour la gestion de la situation; ཛྷ ཛྷ le préfet de zone de défense et de sécurité est chargé de coor- donner les renforts et les soutiens nécessaires au préfet de département, d’assurer la cohérence interdépartementale des mesures prises et de coordonner la communication territoriale avec la communication nationale; ཛྷ ཛྷ le maire de la commune, par sa proximité, joue un rôle important dans l’anticipation et l’accompagnement des mesures de protection des populations. À ce titre, le maire d’une commune comprise dans le champ d’application d’un PPI doit établir et mettre en œuvre un plan communal de sauvegarde pour prévoir, organiser et structurer les mesures d’accompagnement des décisions du préfet. Il est égale- ment un relais d’information et de sensibilisation auprès des populations, en particulier lors des campagnes de dis- tribution d’iode. 1.3.2 L’organisation nationale En situation d’urgence radiologique, chaque ministère est res- ponsable, en lien avec ses services déconcentrés, de la prépara- tion et de l’exécution des mesures de niveau national relevant de son champ de compétence. En cas de crise majeure nécessitant la coordination de nombreux acteurs, une organisation de crise gouvernementale est mise en place, sous la direction du Premier ministre, avec l’activation de la cellule interministérielle de crise (CIC). Cette cellule vise à centraliser et analyser les informations en vue de préparer les décisions stratégiques et de coordonner leur mise en œuvre à l’échelle interministérielle. Elle rassemble: ཛྷ ཛྷ tous les ministères concernés; ཛྷ ཛྷ l’autorité de sûreté compétente et son appui technique l’IRSN; ཛྷ ཛྷ les représentants de l’exploitant; ཛྷ ཛྷ des administrations ou établissements publics apportant leur concours, comme Météo-France. 1.4 Protéger la population Les actions de protection des populations durant la phase d’ur- gence ainsi que les premières actions menées au titre de la phase post-accidentelle visent à protéger les populations de l’exposition aux rayonnements ionisants et aux substances chimiques et toxiques éventuellement présentes dans les rejets. Ces actions sont mentionnées dans les PPI. 1.4.1 Les actions de protection générale En cas d’accident nucléaire ou radiologique majeur, plusieurs actions peuvent être envisagées par le préfet pour protéger la population: ཛྷ ཛྷ la mise à l’abri et à l’écoute : les personnes concernées, aler- tées par une sirène, se mettent à l’abri chez elles ou dans un bâtiment, toutes ouvertures closes, et y restent à l’écoute des consignes du préfet transmises par la radio; ཛྷ ཛྷ l’ingestion de comprimés d’iode stable: sur ordre du préfet, les personnes susceptibles d’être exposées à des rejets d’iodes radioactifs sont invitées à ingérer la dose prescrite de com- primés d’iode; ཛྷ ཛྷ l’évacuation: en cas de menace de rejets radioactifs impor- tants, le préfet peut ordonner l’évacuation. Les populations sont alors invitées à préparer un bagage, mettre en sécurité leur domicile et quitter celui-ci pour se rendre au point de rassemblement le plus proche. Le préfet peut également prendre des mesures d’interdiction de consommation des denrées alimentaires susceptibles d’avoir été contaminées par des substances radioactives dès la phase d’urgence (tant que l’installation n’est pas revenue à un état maîtrisé et stable). Les niveaux de dose déclenchant la mise en œuvre des actions de protection de la population en situation d’urgence radiolo- gique sont définis par la décision n° 2009-DC-0153 de l’ASN du 18 août 2009: ཛྷ ཛྷ une dose efficace de 10 millisieverts (mSv) pour la mise à l’abri; ཛྷ ཛྷ une dose efficace de 50 mSv pour l’évacuation; ཛྷ ཛྷ une dose équivalente à la thyroïde de 50 mSv pour l’admi- nistration d’iode stable. Les doses prévisionnelles sont celles supposées reçues jusqu’à la maîtrise des rejets dans l’environnement, calculées généra- lement sur une période de 24 heures pour un enfant d’un an (âge où la sensibilité aux rayonnements ionisants est la plus élevée) exposé aux rejets. En cas de rejet de substances radioactives dans l’environnement, des actions destinées à préparer la gestion de la phase post-accidentelle sont décidées; elles reposent sur la définition d’un zonage du territoire qui sera mis en place dès la fin des rejets en sortie de la phase d’urgence, et qui comprend: ཛྷ ཛྷ une zone de protection de la population (ZPP) à l’intérieur de laquelle des actions sont nécessaires pour réduire, à un niveau aussi bas que raisonnablement possible, l’exposition des populations due à la radioactivité ambiante et à l’inges- tion de denrées contaminées (par exemple, l’interdiction de consommation des produits du jardin, la limitation de la fré- quentation des zones boisées, l’aération et le nettoyage des habitations…); ཛྷ ཛྷ une zone de surveillance renforcée des territoires (ZST), plus étendue et davantage destinée à permettre la gestion écono- mique des territoires, au sein de laquelle une surveillance spécifique des denrées alimentaires et des produits agricoles sera mise en place; ཛྷ ཛྷ le cas échéant, à l’intérieur de la ZPP, un périmètre, dit d’éloigne- ment, défini en fonction de la radioactivité ambiante (exposition