Rapport de l'ASN 2017

140 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 04  - Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants sans préjudice de l’enquête judiciaire éventuelle, afin de déter- miner les circonstances et les causes certaines ou possibles de l’événement et si nécessaire d’établir les recommandations néces- saires. Les articles L. 592-35 et suivants du code de l’environ- nement donnent à l’ASN le pouvoir de constituer la mission d’enquête, d’en déterminer la composition (agents ASN et per- sonnes extérieures), de définir l’objet et l’étendue des investi- gations et d’accéder aux éléments nécessaires en cas d’enquête judiciaire. Le décret n° 2007-1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire précise la procédure à mettre en œuvre. Il s’appuie sur les pratiques établies pour les autres bureaux d’enquête et tient compte des spécificités de l’ASN, notamment son indépendance, sa capacité à imposer des prescriptions ou à prendre des sanc- tions si nécessaire et la concomitance des missions d’enquête et de ses autres missions. 3.3.4 Le bilan statistique des événements En 2017, ont été déclarés à l’ASN: ཛྷ ཛྷ 1165 événements significatifs concernant la sûreté nucléaire, la radioprotection et l’environnement dans les INB dont 1040 sont classés sur l’échelle INES (949 événements de niveau 0, 87 événements de niveau 1 et 4 de niveau 2). Parmi ces événements, 18 événements significatifs ont été classés comme des « événements génériques » dont 3 au niveau 1 de l’échelle INES et 3 classés au niveau 2; ཛྷ ཛྷ 66 événements significatifs concernant le transport de substances radioactives, dont 2 événements de niveau 1 sur l’échelle INES; ཛྷ ཛྷ 655 événements significatifs concernant la radioprotection pour le nucléaire de proximité, dont 183 classés sur l’échelle INES (dont 36 événements de niveau 1 et 3 de niveau 2). L’année 2017 a été marquée par plusieurs événements classés au niveau 2 sur l’échelle INES, dans le domaine des centrales nucléaires et dans le domaine médical. Des précisions sur ces événements sont mentionnées au chapitre 9, pour les événe- ments du domaine médical, et au chapitre 12, pour les événe- ments concernant les centrales nucléaires. Comme indiqué précédemment, ces données doivent être uti- lisées avec précaution: elles ne constituent pas à elles seules un indicateur de sûreté. L’ASN encourage les exploitants à la déclaration des incidents, ce qui contribue à la transparence et au partage d’expériences. La répartition des événements significatifs classés sur l’échelle INES est précisée dans le tableau 6. L’échelle INES n’étant pas applicable aux événements significatifs intéressant les patients, le classement sur l’échelle ASN-SFRO 3 des événements signifi- catifs intéressant un ou plusieurs patients en radiothérapie est précisé au chapitre 9. 3 . Cette échelle permet une communication vers le public, en des termes accessibles et explicites, sur les événements de radioprotection conduisant à des effets inattendus ou imprévisibles affectant des patients dans le cadre d’une procédure médicale de radiothérapie. GRAPHIQUE 5 : événements impliquant la sûreté dans les centrales nucléaires déclarés en 2017 GRAPHIQUE 6 : événements impliquant la sûreté dans les INB autres que les centrales nucléaires déclarés en 2017 40 25 2 362 70 204 27 5 18 4 3 1 21 11 36 17 TOTAL 688 TOTAL 158 Événement ayant conduit à franchissement de limite(s) de sûreté Événement portant ou pouvant porter atteinte au confinement des matières dangereuses Autres événements significatifs pouvant affecter la sûreté Défaut, dégradation ou défaillance ayant affecté une fonction de sûreté Mise en service d’un système de protection ou de sauvegarde non souhaitée Événement ayant entraîné ou ayant pu entraîner une dispersion des matières dangereuses Agression interne ou externe affectant la disponibilité des matériels importants Événement affectant une fonction de sûreté pouvant être précurseur d’accident Non-respect ou événement pouvant conduire à un non-respect des spécifications techniques d’exploitation Autres événements significatifs pouvant affecter la sûreté Passage à un état de repli en application des spécifications techniques d’exploitation ou des procédures accidentelles Arrêt automatique de réacteur Anomalie de conception, de fabrication ou de montage Mise en service d’un système de protection ou de sauvegarde non souhaitée Survenance d’une agression naturelle interne ou externe (inondation, incendie, etc.) Événement ou anomalie spécifique au circuit primaire ou secondaire Événement ayant causé ou pouvant causer des défaillances multiples