Participation du public

Par le décret du 9 novembre 2012, l’Organisation internationale ITER a été autorisée à créer l’installation nucléaire de base n^o 174, dénommé « ITER », sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône).

Le chapitre 0 des règles générales d’exploitation de l’INB n^o 25 (Rapsodie) encadre son domaine de fonctionnement.

A la suite de l’entrée en vigueur, le 22 janvier 2011, du titre III de l’arrêté du 12 décembre 2005 modifié relatif au suivi en service des équipements sous pression nucléaires (ESPN), des difficultés d’application des exigences réglementaires ont été identifiées par plusieurs exploitants pour des équipements particuliers.

L’instruction du dernier réexamen périodique des installations EOLE et MINERVE a confirmé leur faiblesse face au risque sismique et conduit l’ASN à prendre la décision du 30 octobre 2014 qui conditionne la poursuite de leur fonctionnement à la mise en place de renforcement sismique et à la réduction du terme source radioactif.

L'article L. 593-24 du code de l'environnement, modifié par la loi TECV du 17 août 2015, dispose que «si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans, son arrêt est réputé définitif [...] ». Cet article dispose ensuite que « le délai de dépôt du dossier mentionné à l'article L. 593-27 est fixé par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire. »Le décret du 28 juin 2016 ne prévoit pas de disposition transitoire.

Le démantèlement de ces deux installations a été autorisé par les décrets n^o 2009-262 et n^o 2009-263 du 6 mars 2009. En complément, deux décisions du 26 octobre 2010 encadrent les opérations de démantèlement : il s'agit des décisions n^o 2010-DC-0196 (pour l’ATPu) et n^o 2010-DC-0197 (pour le LPC). Cette dernière décision a été modifiée par les décisions n^o 2012-DC-0267 du 27 mars 2012 et n^o 2012-DC-0324 du 6 novembre 2012.

Les activités des 21 installations nucléaires civiles de base du centre CEA de Cadarache donnent lieu à des rejets d’effluents liquides et gazeux actuellement réglementés.

L’installation Pégase, ancien réacteur mis en service en 1964, est, depuis 1980, une installation d’entreposage de substances radioactives, en particulier d’éléments combustibles irradiés en piscine.

L’ASN a analysé le rapport du deuxième réexamen de l’installation nucléaire de base (INB) 37-A dénommée station de traitement des déchets (STD). Cette installation occupe une place stratégique dans la gestion des déchets MA-VL du CEA : il s’agit de la seule INB civile du CEA autorisée à ce jour à réaliser le conditionnement des déchets radioactifs solides de moyenne activité à vie longue (MA-VL), faiblement et moyennement irradiants, avant leur entreposage dans l’installation CEDRA (INB 164) dans l’attente d’une expédition vers une installation de stockage en couche géologique profonde.

L’installation nucléaire de base (INB) n^o 123 est située sur le centre CEA de Cadarache. Créé en 1981, le laboratoire d’études et de fabrications expérimentales de combustibles avancés (LEFCA) se compose d'une douzaine de cellules contenant plus de 100 boîtes à gants. Cette installation a pour missions...

Projets de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire fixant au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives le délai de transmission de pièces administratives dans le cadre de la divergence de l’installation Cabri modifiée (INB 24) située sur le centre de Cadarache dans le département des Bouches-du-Rhône. Projet de décision portant accord sur la divergence de l’installation Cabri modifiée (INB 24) exploitée par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives située le centre de Cadarache dans le département des Bouches-du-Rhône. Accord de l’ASN sur la divergence de l’installation Cabri modifiée (INB no 24) exploitée par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives sur le centre de Cadarache dans le département des Bouches-du-Rhône

En application des décisions de l’ASN du 5 mai 2011, AREVA et le CEA ont réalisé des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) pour chacune de leurs installations présentant le plus fort enjeu du cycle du combustible ou de recherche afin de prendre en compte le retour d’expérience de l’accident de Fukushima. Ainsi, l’approche de type « test de résistance » réalisé en Europe pour les réacteurs de puissance a été étendu à toutes les installations nucléaires de base. La France est le seul pays à conduire cette démarche à une telle échelle. L’approche développée par l’ASN est restée proportionnée aux enjeux de sûreté nucléaire de chacune des installations. Pour AREVA, les installations des sites de La Hague, Romans-sur-Isère, Tricastin et Marcoule et pour le CEA, certaines des installations présentant le plus fort enjeu de Marcoule, Cadarache et Saclay ont fait l’objet de ces études. Ces ECS avaient notamment pour objectif de déterminer les marges de sûreté dont dispose ces installations vis-à-vis des risques extrêmes tels que le séisme et l’inondation.

L’ASN a analysé le rapport de réexamen de sûreté des installations nucléaires de base 42 et 95, dénommées EOLE et MINERVE, deux réacteurs expérimentaux de type maquette critique, exploités par le CEA et situés dans un même bâtiment du centre de Cadarache.

La création de l’INB n°164, dénommée CEDRA (conditionnement et entreposage de déchets radioactifs) dans la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches du Rhône) et exploitée par le CEA, a été autorisée par le décret n°2004-1043 du 4 octobre 2004. En 2006, la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) a autorisé la mise en exploitation de la tranche a) de l’installation constituée de deux bâtiments d’entreposage des colis FI, d’un bâtiment d’entreposage des colis MI et de bâtiments assurant les fonctions support de l’installation.

Par le décret no 2009-332 du 25 mars 2009, le CEA a été autorisé à créer l’INB no171 (AGATE) sur le site de Cadarache, dans la commune de Saint Paul-lèz-Durance (Bouches du Rhône). Cette installation a pour objectif de traiter par évaporation les effluents liquides aqueux radioactifs, majoritairement contaminés en émetteurs β et γ, en provenance essentiellement des INB du centre de Cadarache.