ICEDA - Principales ├ętapes r├ęglementaires

Création

Création autorisée par décret no 2010-402 du 23 avril 2010

Mise en service

Mise en service autorisée par décision de l’ASN no 2020-DC-0691 du 28 juillet 2020

Prescriptions relatives à l’exploitation de l’INB - décision no CODEP-CLG-2020-039046 du président de l’ASN du 28 juillet 2020

Décisions de prélèvement et de consommation d’eau, de transfert des effluents liquides, ainsi que de rejet d’effluents dans l'environnement et de surveillance de l’environnement de l’INB

Arrêté du 6 août 2014 portant homologation de la décision no 2014-DC-0443 de l'ASN du 15 juillet 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l’INB

Décision no 2014-DC-0442 de l’ASN du 15 juillet 2014 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau et de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux